Siege Avant Clio 2 3 Portes Du - Actualités - Lancement De La Campagne Bilan Social 2017 - Centre De Gestion De L'orne

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Anneleen Bettens, CENTRE DE COMPÉTENCE EMPLOI & SÉCURITÉ SOCIALE 24 janvier 2017 Par rapport au quatrième trimestre 2016, il y a plusieurs modifications à signaler. - Vacances annuelles ouvriers Depuis 2015, le taux de cotisation pour les vacances annuelles des ouvriers diminue progressivement. Cette réduction du taux de cotisation s'applique à la cotisation trimestrielle qui s'élevait historiquement à 6%. Au 1 er janvier 2017, cette cotisation a été ramenée à 5, 61%. À partir du 1 er janvier 2018, elle sera fixée de manière récurrente à 5, 57%. La cotisation annuelle de 10, 27% reste inchangée. - Fonds de fermeture des entreprises Une deuxième modification concerne les taux de cotisation destinés au Fonds de fermeture des entreprises. Cotisation centre de gestion 2020. La cotisation pour les missions classiques du Fonds s'élèvera, en 2017, à 0, 18% ou 0, 22% selon que l'entreprise occupe moins de 20 travailleurs ou 20 travailleurs et plus, alors qu'elle s'élevait à 0, 15% et 0, 18% en 2016. La cotisation destinée au financement du chômage temporaire reste, quant à elle, fixée à 0, 13%, comme en 2016.

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Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés doivent obligatoirement s'acquitter d'une cotisation au centre départemental de gestion.

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- Cotisation pour les groupes à risque Dans le projet d'accord interprofessionnel, il a été convenu de prolonger à nouveau pour deux ans la cotisation de 0, 10% pour la formation et l'emploi de groupes à risque. Le taux de cette cotisation dépend des conventions sectorielles conclues à ce sujet. Cotisation Foncière des Entreprises 2017. À défaut de dépôt de conventions sectorielles, le taux est fixé à 0, 10%. Cette cotisation doit être payée par les employeurs qui n'ont pas déposé de convention collective de travail à ce sujet au Greffe de la direction générale relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Les employeurs ont jusqu'au 1 er octobre de l'année visée par la CCT pour déposer une telle convention collective au greffe précité. - Tax shift La baisse progressive des cotisations patronales de 33% à 25% pour les travailleurs du secteur marchand est entrée en vigueur au deuxième trimestre de 2016. La diminution vers 25% est obtenue par le biais d'une réduction progressive de la cotisation patronale de base et de la cotisation de modération salariale.

Cette majoration est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1 er octobre 2017. La majoration de 0, 5% de la contribution patronale d'assurance chômage due au titre des CDD dits « d'usage », d'une durée inférieure ou égale à 3 mois est maintenue jusqu'au 31 mars 2019.