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Sunday, 4 August 2024

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Cet acte représente donc une lourde responsabilité en cas de problème. Dans le cadre d'un programme de logements en état futur d'achèvement, type maisons accolées ou construites au sein d'une résidence, le certificat de conformité de la maison adressé à la mairie doit préciser si la déclaration porte sur la totalité ou sur une partie seulement des constructions autorisées. Chaque tranche réalisée fera l'objet d'un certificat de conformité. Il est possible d'utiliser un formulaire, le Cerfa°13408*04 téléchargeable en ligne. Si le projet concerne une extension supérieure à 50 m2 avec surface thermique, il faudra joindre en plus une attestation qui indiquera que la construction respecte bien la réglementation thermique RT 2012. Elle sera remplie par un professionnel qualifié (un diagnostiqueur ou un architecte). Le dossier comportant le formulaire et l'attestation sera photocopié en trois exemplaires. Que faire en cas d'absence de réponse? Il est très important de recevoir une attestation de certificat de conformité de la maison, car elle sera réclamée par la cour en cas de litige au moment d'une revente.

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Vous devez alors, comme l'exige la réglementation en vigueur, la faire contrôler et obtenir le certificat Qualigaz. Il atteste que votre installation gaz suit scrupuleusement les règles de sécurité définies par la norme NF P 45-500 (près de 40 points techniques). Il est délivré par un organisme certificateur ayant reçu l'agrément par les pouvoirs publics. Qualigaz est l'association « référence gaz » agrée par le ministère de l'Industrie pour valider la qualité des installations au gaz et délivrer le certificat de conformité (CC). Elle dispose d'une équipe de techniciens expérimentés répartis sur toute la France pour valider définitivement les installations. Si vous faites construire par un constructeur, c'est lui qui se chargera des démarches pour l'obtention du certificat Qualigaz. Sinon vous pouvez en faire la demande auprès d'un professionnel du gaz reconnu PG (auto-contrôle s'il a aussi fait l'installation). Si l'installateur n'est pas agréé ou si c'est vous-même qui avez installé le système gaz, vous devrez alors remplir un bon de commande CQH (Certificat Qualigaz Habitation) depuis le site de Qualigaz.

À l'issue d'un chantier de construction, l'administration locale peut venir vérifier que les travaux réalisés correspondent bien à ceux initialement autorisés. Qu'est-ce qu'un certificat de conformité? Est-ce un document obligatoire? Qui peut le délivrer? Homki fait le point. Certificat de conformité: définition Avant d'entreprendre les travaux de construction d'une maison, le propriétaire doit déposer une demande de permis de construire à la mairie de sa commune. Si la demande est conforme aux règles d'aménagement du territoire édictées dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), la demande est validée et les travaux peuvent commencer. Durant toute la durée de l'opération, il est impératif de veiller à la bonne conformité de la maison au permis de construire qui a été délivré. Une fois les travaux terminés, l'achèvement du chantier doit être signalé à la mairie par le biais d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), formulaire Cerfa n° 13408*05. Ce document est obligatoire pour toute construction ayant fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux, d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager.

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Est-ce que le certificat de conformité est obligatoire? Depuis le 1er octobre 2007, le certificat de conformité n'existe plus. C'est désormais la DAACT qui atteste de la fin des travaux et de leur conformité. Celle-ci est validée par une attestation de non-contestation de la conformité des travaux par la commune. Si la mairie ne se manifeste pas dans le délai imparti suivant la réception de la DAACT, la conformité est validée tacitement. Le certificat de conformité ne concerne donc que les permis de construire délivrés avant le 1er octobre 2007. Il était obligatoire, à l'époque, pour la vente d'une maison de moins de 10 ans afin de certifier à l'acheteur que le bien était en règle avec le PLU. L'attestation de non-contestation de la conformité des travaux n'est, quant à elle, pas obligatoire. Elle est, cependant, souvent demandée de la part des acheteurs. D'autres articles peuvent vous intéresser: Estimation d'un bien immobilier Les frais d'agence immobilière La valeur vénale La surface habitable Surface utile Surface pondérée Revendre loi Scellier Home staging

421-9 du Code de l'urbanisme s'applique, quand bien même lesdits travaux seraient d'une faible ampleur: dès lors qu'ils auraient dû être autorisés par un permis de construire et qu'ils ne l'ont pas été, les services instructeurs doivent les tenir pour illégaux, même s'ils ont été entrepris il y a plus de dix ans. Il est donc conseillé aux services instructeurs de conserver précieusement chaque année leurs codes de l'urbanisme: saisis d'une demande portant sur une construction irrégulière âgée de plus de dix ans, ils devront vérifier si, au moment où cette construction été réalisée, elle se situait dans le champ d'application du permis de construire de l'époque. Ref. : CE, 3 février 2017, req., n° 373898:

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Cependant, certains acheteurs réclament ce document pour s'assurer que la municipalité n'exige pas de réaliser des travaux de rénovation ou même de démolir la maison. En effet, la non-conformité peut entraîner une disposition administrative, sauf pour les bâtiments de plus de 10 ans. Dans d'autres cas, non seulement ils peuvent demander la conformité dans les plus brefs délais, mais ils peuvent également refuser les futures rénovations. Dans le pire des cas, on demandera de démolir le bâtiment. Après les modifications, il convient de redemander une attestation de conformité pour votre domicile. Pour être en conformité dans la vente, si vous n'avez pas reçu le document dans les délais de 15 jours, il convient de relancer la mairie. Si la commune ne donne toujours pas de réponse, la préfecture peut prendre le relais et délivrer une attestation. Enfin, si la DAACT n'a pas été déposée, ou si le logement n'est pas en conformité avec un permis de construire mais que l'acheteur est toujours intéressé, le notaire ajoutera à l'acte de vente une clause précisant le risque particulier encouru.