Journée Mondiale Des Sourds 2017 Belgique — Dévolution Des Comptes Du Ce

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Nous sommes encore en train d'y réfléchir, ce sera en lien avec avec les thèmes de la Fédération Mondiale des Sourds – World Federation of the Deaf Ry: 7 thèmes nous ont été donnés pour la Semaine Internationale des Personnes Sourdes, un thème chaque jour du lundi au vendredi. Le samedi, c'est sur la culture sourde: pourquoi ne pas organiser des activités théâtrales, des poèmes, des contes, un Visual Vernacular, des animations sur les langues des signes, la peinture, les histoires sourdes… Pour éveiller la curiosité des gens et les inviter à nos différents stands. Pour organiser le programme, nous demandons aux associations et aux personnes à titre privé de nous contacter. Vous avez envie de participer? Contactez-nous afin que nous puissions en discuter avec vous. Et donc, c'est quand? Vous savez que la JMS se tient toujours le 4e samedi du mois de septembre chaque année, la date est donc le 25 septembre 2021. Bloquez vite cette date! Le programme et l'heure arriveront bientôt! Vous souhaitez plus d'informations?

Voici le déroulement de la journée 🕙 10h: Ouverture des stands des associations, début des animations sur le podium 💬 13h: Discours de la FFSB, de Mme la ministre Karine Lalieux, et de responsables politiques, échevine de l'égalité des chances de la ville de Bruxelles – à confirmer – 🙌 14h -> 15h30: Cortège dans les rues de Bruxelles 🙌 🔹 18h: Fermeture des stands 😢 20h: (déjà! ) Fin de la journée Tout au long de la journée vous pourrez visiter et découvrir les stands présents sur place, participer aux animations, … Lieu: Place du Marché aux poissons, Bruxelles Accès gratuit Comment m'y rendre? En transport en commun: La gare de Bruxelles-Central est à 10min à pied de la place Voir l'itinéraire sur Google Maps Planifiez votre voyage sur le site de la SNCB En Tram (lignes 3 et 4) / Métro (lignes 1 et 5), stations proches: Arrêt De Brouckère Arrêt Saint-Catherine Arrêt la Bourse Adresse: Place du Marché au poissons, 1000 Bruxelles (près de l'église St-Catherine) – des parkings sont disponibles à proximité, mais nous vous conseillons de vous y rendre à pied, ou en transport en commun.

Etape 3: Transfert de la responsabilité de tous les comptes bancaires au nouveau trésorier Après les élections, la première réunion de mise en place des CSE, devra statuer sur les affectations des patrimoines reçus des ex CE. Les anciens trésoriers et/ou secrétaires devront avec les nouveaux trésoriers/secrétaires organiser un transfert de la responsabilité sur les comptes bancaires. Dévolution des comptes du ce la. Pour ce faire, les ex trésoriers devront préparer: la liste des comptes bancaires des ex CE les relevés bancaires reçus depuis le début de l'année un état de rapprochement bancaire faisant apparaitre clairement les opérations non dénouées (chèques non encaissées, …) les chéquiers (ainsi que les souches), les cartes bancaires et la caisse et organiser le changement des droits et des signatures sur les comptes avec le nouveau trésorier Le bureau du nouveau CSE avec le nouveau trésorier devra décider: Des comptes bancaires à conserver. Des nouveaux comptes à ouvrir. Il est préférable d'ouvrir les comptes bancaires dans la ville où le nouveau CE organise ses réunions Les autres comptes devront être clôturés Etape 4: Organisation comptable du nouveau CSE Le nouveau CSE devra: Faire la demande d'un local, en accord avec la législation sur le fonctionnement des CSE Récupérer et classer les archives des 10 dernières années des précédents CE Adopter un règlement intérieur qui devra préciser les règles du fonctionnement financier et comptable: dépositaires des signatures des comptes, règles d'autorisation des dépenses, ….

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Il y a donc un vide juridique face auquel la jurisprudence avance des solutions, toujours au cas par cas. La jurisprudence établit ainsi un lien entre transfert du personnel et transfert du patrimoine. Les biens du CE doivent aller là où vont les salariés transférés. Si le personnel est réparti entre plusieurs établissements, il faudra répartir les biens du CE entre les différents comités d'établissements (Cass. Soc., 23 janvier 1996, n° 93-16. 799; Cass. Dévolution des comptes du ce vraiment fiable. Soc., 10 juin 1998, n° 96-20. 112). Si un comité d'établissement disparaît alors que l'entreprise subsiste et que les salariés sont transférés dans des sociétés du même groupe, le CE ne peut pas dans le cadre de la dévolution faire un don à une institution d'intérêt général (Cass. Soc, 23 janvier 1996, n° 93-16. 799). Les biens transférés L'ensemble du patrimoine du CE est transféré. Cela signifie que l'on considère à la fois les biens que possède le CE (son actif, composé d'immeubles, terrains, éléments en stocks, comptes bancaires etc. ) mais aussi les ressources de financement du CE (son passif, comprenant les dettes financières, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales, le cas échéant).

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Majorité requise: [indiquer le nombre requis pour obtenir la majorité]. Au choix: Modalité du scrutin: vote à main levée. ou: à bulletin secret. État des votes de la résolution: pour: [indiquer le nombre de bulletins pour]; contre: [indiquer le nombre de bulletins contre]; blancs: [indiquer le nombre de bulletins blancs]; abstentions: [indiquer le nombre d'abstentions]. La résolution prévoyant l'approbation et quitus est donc adoptée ce jour par le comité social et économique de [l'entreprise/l'association]. Dévolution des comptes du ce pc. La résolution prévoyant refus d'approbation comme de quitus est donc adoptée ce jour par le comité social et économique de [l'entreprise/l'association].

Comité social et économique de la DUP de [l'entreprise/l'association] Procès-verbal de la réunion ordinaire du [date] 1. Société R.D (820623692) : Chiffre d'affaires, statuts, Kbis. Compte-rendu de gestion et d'examen des comptes au titre de la mandature sortante [du comité social et économique] Conformément aux dispositions légales, il est, ce jour, procédé à examen de la situation financière trouvée par le comité social et économique de [l'entreprise/l'association] alors qu'il succède au comité social et économique de [l'entreprise/l'association]. Cet examen: porte sur la mandature sortante allant de [indiquer la date du début de la mandature] à [indiquer la date de fin de la mandature]; donne lieu à compte-rendu de gestion portant sur les comptes au titre de la mandature sortante; porte sur les documents suivants joints à l'ordre du jour de la présente réunion: [indiquer les documents]. Le compte-rendu de gestion et les explications relatives aux documents précités sont effectués par [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] en sa qualité de [indiquer la fonction de la personne au sein du nouveau CSE].