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Sunday, 11 August 2024

Pour dire que Madame X avait la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'arrêt retient que, muni d'un système de propulsion motorisée, d'une direction, d'un siège et d'un dispositif d'accélération et de freinage, le fauteuil roulant de Madame X a vocation à circuler de manière autonome et répond à la définition que l'article L 211-1 du Code des Assurances donne du véhicule terrestre à moteur et qu'à ce titre, le fauteuil roulant de Madame X relève bien du champ d'application de la loi du 5 juillet 1985. Il retient enfin que, si l'article R 412-34 du Code de la Route assimile aux piétons la personne en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant, ce texte ne vise pas les fauteuils roulants motorisés mais les fauteuils roulants « muent par eux-mêmes » c'est-à-dire dépourvus de motorisation. En statuant ainsi, la Cour d'Appel a viol é les trois premiers textes susvisés ». Un-fauteuil-roulant-electrique-n-est-pas-un-vtm-au-sens-de-la-loi-du-5-juillet-1985 | toutes-les-categories. Cette décision est favorable aux personnes en situation de handicap ce qui est des plus satisfaisant.

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Par un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation a considéré qu'un fauteuil roulant électrique, dispositif destiné au déplacement d'un individu en situation de handicap, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Le silence de cette loi a conduit la Cour de cassation à définir les contours de la définition de la condition de véhicule terrestre à moteur (VTM). La loi du 5 juillet 1985 n'apporte aucune définition du VTM. Motorisation SOLO pour fauteuil roulant manuel - Sofamed. Il convient dès lors de se rapprocher des définitions du codes assurances et du code de la route: - Selon l'article 211-1 du Code des assurances, il s'agit de « tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». - Selon l'article L. 110-1 du Code de la route, « le terme de "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur à propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ».

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En outre, la Cour précise que le législateur lors de la promulgation de cette loi, a nécessairement pris en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés et a ainsi entendu protéger particulièrement certaines catégories d'usagers telles que les piétons, les cyclistes, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. La Cour en déduit donc qu'un fauteuil roulant électrique doit être analyser comme un dispositif médical destiné au déplacement d'une personne handicapée. Mais est ce à dire qu'un vélo électrique puisse être assimilé à un véhicule terrestre à moteur? Moteur pour fauteuil roulant électrique. La réponse à cette question est importante puisque si tel devait être le cas, alors en cas d'accident de la circulation, le conducteur d'un vélo électrique pourrait se voir opposer une faute au sens de la loi de 1985 qui pourrait venir réduire son droit à indemnisation. Le cycliste pilotant un vélo électrique pourrait perdre son statut de victime protégée!

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Il est important de souligner que l'article R 412-34 du Code de la route distingue les fauteuils roulants manuels de ceux électriques. Les personnes handicapés se déplaçant sur un fauteuil manuel ou se déplaçant sur un fauteuil électrique à l'allure d'un piéton, sont considérés comme piétons. Au sens de la loi Badinter et en l'absence de définition, la Cour de cassation a adopté une conception souple de la notion de véhicule terrestre à moteur en ne tenant compte ni de la vitesse de circulation, ni des caractéristiques du conducteur, ni d'une assurance. La Cour de cassation a repris l'esprit de la loi à savoir la protections de personnes vulnérables. Le fauteuil roulant, peu importe qu'il soit manuel ou électrique, est d'abord un dispositif médical pour permettre aux personnes handicapées à se déplacer puisqu'il n'est plus possible de le faire avec leur corps. La vulnérabilité de la personne victime a primé. Cass. Moteur pour fauteuil roulant electrique enligne fr com. 2ème Civ., 6 mai 2021, n°20-14551

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