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Il existe cependant quelques cas particuliers qu'il conviendra d'examiner plus tard. Créer sa société à l'étranger, c'est concrètement soumettre la société à une nouvelle loi. Il est donc sage de bien se renseigner sur le contenu de la loi étrangère pour ne pas avoir de mauvaise surprise. Ouvrir une agence de voyage : tout savoir de A à Z. Il faut surtout vérifier le régime applicable car ce dernier peut varier grandement d'un pays à un autre. N'hésitez pas à vous faire assister d'un expert afin d' avoir une vision claire et précise de la situation juridique qui vous attend à l'étranger. La dissolution de la société entraine la cessation de son activité d'une part, et d'autre part la disparition de la personnalité morale de l'entreprise. La personnalité morale est la capacité pour l'entreprise d'avoir un patrimoine propre, de pouvoir prendre des actes, contracter des crédits etc… Sa disparition a donc diverses conséquences. On parle, dans le cas de ce type de transfert de siège social, de cessation d'entreprise. Fiscalement, cela implique de s'acquitter de l'imposition sur les bénéfices, et les plus-values latentes (ces dernières étant les plus-values qui n'ont pas encore été imposées).
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Découvrez le palmarès Doing Business des économies les plus attractives pour les entrepreneurs selon la Banque mondiale. La France n'est que 32ème. Euro Start Entreprises | Création de Sociétés en France, en Europe, aux USA, aux Emirats et en Asie. Dans certains pays, les lourdeurs administratives pèsent sur le dos des entrepreneurs. Faire exécuter un contrat de vente ou encore payer des impôts peut se révéler complexe et peser sur le bon déroulement des opérations commerciales. Mais, entre juin 2017 et mai 2018, 128 Etats ont adopté des réformes pour rendre leur économie plus attractive et fluidifier les démarches pour les créateurs de PME, comme le révèle la Banque Mondiale dans son nouveau classement baptisé Doing Business 2019. L'institution publie chaque année ce rapport, conjointement avec la Société financière internationale, qui classe 190 économies en fonction de la facilité à y faire des affaires. Le tableau ci-dessous donne le classement général ainsi que les classements pour quatre critères de notation en particulier.
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La différence principale est alors que le transfert d'une société dans un pays de l'UE s'effectue sans imposer les bénéfices ni les plus-values latentes. Mais attention au cas où le transfert de la société s'accompagne d'un transfert d'actifs. Le transfert d'actifs en dehors de la France conduit à une imposition sur les plus-values au titre de l'impôt sur les sociétés. Le transfert peut être partiel, ou total. Créer une entreprise aux Luxembourg & résider en France ?. Dans ce dernier cas, on revient au régime de la cessation d'entreprise et donc, la société subit alors une imposition. En ce qui concerne les associés, on applique la neutralité fiscale. Ainsi, le transfert du siège social n'entraine pas l'exigibilité d'un nouvel impôt. Le transfert est « neutre » fiscalement. Le cas particulier des SA et SCA Si votre société est une SA ou un SCA, alors la procédure de transfert de siège social à l'étranger diffère. En effet, l'assemblée générale extraordinaire peut modifier la nationalité de la société. Il faut pour cela que la France ait conclu une convention internationale avec le pays dont la société souhaite la nationalité.
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Vous devez publier un avis annonçant votre intention de transférer le siège social 2 mois auparavant et vos actionnaires doivent approuver la décision de transfert. Avant de donner leur accord, les autorités compétentes doivent s'assurer que toutes les formalités ont été accomplies, y compris pour protéger les intérêts des créanciers et des titulaires d'autres droits. Comment créer une société au portugal france. Dans certains pays de l'UE, les autorités nationales concernées peuvent s'opposer au transfert pendant les 2 mois de préavis pour des raisons d'intérêt public. Ces pays sont la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, la France, la Grèce, la Lettonie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, l'Espagne et la Suède. Règles comptables Vous devez suivre les règles comptables applicables aux sociétés anonymes dans le pays de l'UE dans lequel votre société est immatriculée. Si votre société européenne est: un établissement financier ou de crédit; une entreprise d'assurance, vous devez suivre les règles nationales pour ces types de sociétés.
Un dossier sera à constituer, comprenant un business plan et un plan financier prévisionnel. A noter que les coordonnées de l'organisme garant devront figurer sur tous les documents et sur le site internet de l'agence de voyage. L'obligation d'assurance responsabilité civile. Il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) lorsqu'on ouvre une agence de voyage. A noter que le numéro d'assurance et les coordonnées de l'assureur devront figurer sur tous les documents ainsi que sur le site internet de l'agence de voyage. Comment créer une société au portugal ou pas. L'immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours. Pour exercer en tant qu'agent de voyage, il est obligatoire de s'immatriculer auprès du Registre des opérateurs de voyages et de séjours: contact à prendre avec l'organisme Atout France ( voir la procédure ici). Des pièces justificatives seront à produire, notamment l'attestation de garantie financière et l'assurance RCP. Le coût de la procédure s'élève à 100 €.
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