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Friday, 28 June 2024

A titre d'exemple, il est fréquent de prévoir l'obtention d'un financement bancaire par l'acquéreur en tant que condition suspensive dans un compromis de vente. Si l'acquéreur ne parvient pas à obtenir son financement dans les conditions et les délais prévus, la vente ne se réalise pas. Nous évoquons ce point en détail dans ce dossier: les conditions suspensives. La signature de l'acte définitif de vente de fonds de commerce Dans le compromis de vente du fonds de commerce, les parties ont normalement prévues la date à laquelle la vente sera définitive. En l'absence de caducité de la vente du fait d'une clause suspensive, le vendeur et l'acquéreur signe l'acte définitif de vente du fonds de commerce à la date prévue. Si l'une des parties ayant signé le compromis renonce à la vente du fonds de commerce, l'autre peut l'y contraindre en effectuant une action en justice, et des dommages et intérêts pourront être réclamés. Compromis de vente / promesse unilatérale de vente: quelles différences?

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Est-ce légal de signer un compromis dans une agence et non chez le notaire? Le contrat peut être signé sous seing privé, c'est à dire que l'intervention d'un notaire n'est pas requise. De fait, un agent immobilier peut organiser une signature de compromis de vente dans ses locaux. Le vendeur n'a donc pas à fournir de pièces pour le compromis de vente chez le notaire. Quel délai est considéré comme raisonnable pour signer l'acte de vente? Le compromis de vente inclut une condition suspensive concernant la recherche de financement. Le délai minimum est fixé à un mois, cependant il peut être porté à 60 jours compte tenu des difficultés croissantes à trouver une banque acceptant de suivre les emprunteurs. Vous pouvez faire appel à un courtier immobilier pour trouver plus facilement un prêt immobilier. En moyenne, il s'écoule 3 mois entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique. Téléchargez ce Modèle gratuit

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Documents relatifs à la situation financière de la copropriété: budget prévisionnel, charges déjà payées par le vendeur pour les 2 exercices précédant la vente, reste à payer par le vendeur au syndic, état global des impayés de charges au sein du syndic… Etat des lieux de l'immeuble avant la signature de l'acte de vente Qui est en charge de la rédaction du compromis de vente? Par définition, le compromis de vente sous signature privée n'est pas rédigé par un notaire. Les parties peuvent procéder conjointement à sa rédaction en utilisant un modèle de compromis de vente sous signature privée, ou confier cette tâche à l'agent immobilier qui s'est chargé de la vente. L'acte est dit authentique lorsque qu'il est établi devant notaire. L'établissement du compromis de vente par acte authentique est obligatoire lorsque le délai entre sa signature et la réitération de la vente est supérieur à 18 mois. Afin d'avoir valeur de vente, le compromis de vente doit être enregistré dans le mois suivant l'engagement réciproque des parties.

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134-3 ou L. 134-4-1 du CCH. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation. Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. » Le DTG ne sera obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2017. Les diagnostics techniques et environnementaux Ces documents doivent être annexés à la promesse de vente, ou à défaut de promesse à l'acte authentique. Voir à ce sujet notre guide juridique: Les diagnostics techniques pour la vente d'un logement Nos documents juridiques à personnaliser en ligne en quelques minutes: Modèle de compromis de vente Modèle d'offre d'achat A propos de l'auteur LegaLife est un site proposant un accompagnement juridique simple et accessible aux TPE/PME et aux particuliers. Cette solution permet à nos membres de gagner du temps et d'économiser de l'argent face à leurs problématiques juridiques.

Les avantages par rapport au marché du logement Avant de mettre en vente votre local commercial ou tout autre bien immobilier professionnel, une liste de pièces et documents doit être fournie. La liste suivante permet de renseigner l'acheteur sur le Bien à vendre, mais aussi de mettre à jour les formalités de mise en vente: • Le titre de propriété (photocopie des 5 premières pages du document) • Le dernier Appel de Fonds de la copropriété • Le règlement de copropriété • Le dossier de diagnostics techniques (Obligatoire depuis le 1er janvier 2011) • La ou les pièces d'identités du ou des propriétaires, à défaut celle du/des gérant(s) • Un KBIS pour les sociétés • Un Procès Verbal d'Assemblée Générale autorisant le gérant à mettre en vente le bien immobilier dans le cas d'une Société.

Le diagnostic technique global (DTG) Création du diagnostic technique global (DTG) (nouvel article L731-1 du CCH) qui doit être annexé à la promesse de vente ainsi que le plan pluriannuel de travaux (articles L731-2 et L731-2 du CCH). Le DTG permet de fournir une analyse globale de l'état de l'immeuble et de ses équipements ainsi que des travaux à réaliser. Il doit être obligatoirement réalisé lors de la mise en copropriété d'un immeuble datant de plus de 10 ans, et peut l'être également sur décision de l'assemblée générale ou sur demande de l'autorité administrative compétente. Le DTG contient: « 1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble; 2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation; 3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble; 4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L.

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