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L'acheteur d'un bien souhaitant intenter une poursuite pour vice caché à l'encontre du vendeur et/ou du fabricant de ce bien, doit d'abord respecter deux obligations afin de s'assurer que sa demande ne soit pas rejetée. Il doit, dans un premier temps, faire parvenir au vendeur un avis de dénonciation du vice caché, et, dans un… Read the full article Un vice caché est en soi une défectuosité, une anomalie ou un bris qui serait de nature à nuire de manière importante à l'utilité du bien concerné, au point tel que l'acheteur, s'il l'avait su, n'aurait pas acheté ce bien ou encore n'aurait pas payé tel prix.

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Finalement, il convient de rappeler que vous avez trois ans à partir de la découverte du vice caché, et non pas à partir de la date d'achat de votre immeuble, pour entreprendre une poursuite contre le vendeur. Une fois le délai de prescription dépassé, il est impossible de poursuivre le vendeur. LA DÉCOUVERTE DE VICE CACHÉ PEUT S'AVÉRER DIFFICILE À GÉRER ET LES CONSEILS DE VOTRE AVOCATS SERONT UTILES

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Peu importe l'attitude du vendeur ou sa connaissance du vice, l'acheteur doit procéder à un examen sérieux du bien, être à l'affût d'indices pouvant laisser soupçonner un vice et, en cas de doute sérieux, pousser plus loin sa recherche. 2 Le vice caché doit exister au moment de la vente. La vétusté, l'usure ou le vieillissement du bien, sauf s'ils sont prématurés, ne constituent généralement pas un vice. Le vice doit être grave au point de rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou de diminuer son utilité au point où l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'aurait pas donné un si haut prix s'il l'avait connu. Un vice mineur ou esthétique ne pourra donner lieu à une action en vice caché. Vice caché: pas d’avis, pas de recours !. La notion de vice caché ne s'applique pas qu'aux immeubles, mais à tout bien de consommation conformément au Code civil du Québec et à la Loi sur la protection du consommateur. 3 Les biens de consommation doivent d'ailleurs (i) pouvoir servir à l'usage auquel ils sont normalement destinés, (ii) pouvoir servir pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation, (iii) être exempts de vice caché et (iv) être conformes à leur description et aux représentations faites à leur sujet.

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Dénoncer le vice caché: pourquoi? La dénonciation du vice constitue une condition de mise en œuvre de la garantie légale ou conventionnelle et doit être faite avant que l'acheteur ne procède lui-même à la réparation ou au remplacement du bien. 4 L'objectif est simple: permettre au vendeur de constater l'existence du vice et son ampleur, de vérifier s'il s'agit bien d'un vice couvert par la garantie, de constater les conséquences qui en découlent et de réparer ou de remplacer le bien à ses frais. 5 Cet objectif se distingue de celui de la mise en demeure qui vise à exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du bien ou, après son refus d'obtempérer, le remboursement des coûts. Lettre de denonciation pour vice cache. Pour dénoncer valablement, l'acheteur qui découvre un vice caché doit transmettre à son vendeur un avis écrit (en se ménageant une preuve de sa réception par le vendeur), identifiant la nature du vice, et ce, dans un délai raisonnable. Le délai raisonnable est généralement de six (6) mois et court dès sa découverte ou dès que le vice apparaît graduellement (ce qui peut survenir plusieurs années après l'acquisition).

1, et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« Convention de Vienne ») – je suis d'avis que les conséquences du défaut de dénonciation dans un délai raisonnable doivent correspondre à un préjudice réel pour le vendeur, et non à un simple préjudice de droit, afin de pouvoir justifier l'irrecevabilité du recours intenté par l'acheteur. » (…) [58] L'ouvrage intitulé La garantie de qualité du vendeur en droit québécois est souvent cité, puisque l'auteur y traite d'un « délai de base » de 6 mois. [59] Mais au fait, d'où provient cette idée d'un délai de 6 mois? [60] Selon les enseignements de la Cour suprême du Canada, ce délai provient de l'ancien droit, c'est-à-dire du droit antérieur au C. B. C. qui ne l'a pas retenu. Exemple d avis de dénonciation vice caché de. Il s'agissait alors du délai s'échelonnant entre la conclusion de la vente et l'action rédhibitoire. [61] En 1957, dans l'arrêt Lemire, la Cour suprême écartait l'application contrai­gnante de ce délai de 6 mois pour appliquer plutôt la solution retenue par le législateur, soit l'appréciation d'un délai raisonnable.