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Pour cela, il faut utiliser le formulaire n° 2734-SD. Quelle fiscalité pour donner sa voiture? Le bénéficiaire doit payer des droits de donation lorsqu'il reçoit le véhicule (le donateur peut décider de les payer s'il le souhaite). Un abattement s'applique néanmoins sur la valeur du véhicule, dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire (bénéficiaire). À titre d'exemple, cet abattement est de: 80 724 € si vous donnez votre véhicule à votre conjoint (marié ou pacsé); 100 000 € pour un enfant; 31 865 € pour un petit-enfant; 15 932 € pour un frère ou une sœur; 0 € pour une personne sans lien de parenté. CGOfficiel | Comment faire sa carte grise en Normandie ?. L'abattement s'applique par période de 15 ans pour un même bénéficiaire. Une fois l'éventuel abattement retranché, la voiture est imposée grâce à un taux spécifique, dont le montant dépend de sa valeur et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour le conjoint (marié ou pacsé) ou l'enfant par exemple, ce taux est de: 5% si le véhicule vaut moins de 8 072 € (après abattement); 10% entre 8 073 € et 12 109 €; 15% entre 12 110 € à 15 932 €; 20% entre 15 933 € à 552 324 €.

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Cependant, depuis le 1 er novembre 2017, vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour faire une démarche d'immatriculation. Les démarches pour obtenir sa carte grise en ligne en Corse Dorénavant, il est inutile de se rendre à la préfecture de Corse ou de Haute-Corse pour effectuer les démarches pour obtenir une carte grise. Pour réaliser votre demande de carte grise, rendez-vous sur le site de l'ANTS, à l'adresse web suivante:. Evidemment, la liste des documents nécessaires à l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion changent, selon le type de demande. Vous devez ainsi imprimer les papiers lorsque vous effectuez la demande de carte grise auprès d'un garage agréé par l'Etat. Accueil - Les services de l'État en Moselle. En revanche, les papiers seront scannés et transférés si vous effectuez la demande de carte grise en ligne. CG OFFICIEL professionnel agrée par l'état facilite vos démarches dans l'établissement de votre carte grise (certificat d'immatriculation) dans le département de la Corse. En mettant à votre disposition un site simple et intuitif.

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Posté le 03 May 2022 à 18:41 Depuis la mise en place du PPNG, le 6 novembre 2017, plus aucune demande de carte grise ne peut se faire aux guichets des services préfectoraux de la Corse. Cependant, vous pouvez faire appel au service d'un garage agréé par la Préfecture de la Corse pour être accompagné dans vos démarches administratives d'immatriculation. Les départements et les grandes villes concernées par les demandes de cartes grises en région Corse En 2014, la carte des régions françaises ait été redécoupée, mais la région Corse n'a pas fait l'objet d'un regroupement avec d'autres régions. Si vous voulez faire une carte grise en Corse, vous devez indiquer le nom de cette région sur votre demande de certificat d'immatriculation officielle. Actuellement, la Corse compte deux départements: la Haute Corse et La Corse du Sud. Tarif carte grise moselle.fr. Quel que soit votre département, vous dépendez donc de la région Corse. Cela concerne donc tous les habitants des grandes villes de Corse telles que Calvi, Ajaccio, Sartène ou encore Calvi.

60 Informations COVID Covid-19 - Informations officielles 16/05/2022. Point de situation sur la Covid-19. > Voir tous 74 Solidarité avec l'Ukraine Fiche d'information et de contacts pour l'accueil des déplacés d'Ukraine 25/04/2022. Tarif carte grise moselle www. Afin de faciliter l'arrivée en Moselle des personnes déplacées d'Ukraine, la préfecture de la Moselle a élaboré une fiche pratique contenant des informations et contacts utiles pour différentes démarches (protection temporaire, santé, éducation, (... ) 72 Élections Élections législatives - juin 2022: Consultez les programmes des candidats dès le 30 mai 2022 17/05/2022. Pour favoriser l'information des électeurs, le ministère de l'Intérieur publiera sur le site les professions de foi fournies par les candidats. 66 France Relance Les publications France Relance en Moselle et ressources utiles 25/05/2022. Depuis mars 2020 le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire face et protéger le pays des conséquences économiques et sociales de la crise de la Covid-19.