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Tuesday, 6 August 2024

Enfin, vous trouverez sur notre site internet, une fiche pratique sur la procédure de recrutement des agents contractuels sur emplois permanents. Les modèles de contrat ont également été mis à jour et sont consultables ICI. Pour plus d'informations, contacter les services Emploi ou Gestion des Carrières.

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Le nouveau texte réécrit ces dispositions: cette modification, toujours soit en hausse, soit en baisse, du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet doit excéder de 10% le nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question, pour être assimilée à la suppression de cet emploi. De plus, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un autre emploi n'est pas possible. Ce reclassement doit répondre à certaines exigences: il doit s'effectuer dans un autre emploi comportant un temps de service équivalent, relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure; l'offre de reclassement doit concerner les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent; l'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise; enfin, l'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles.

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Note sur l'indemnisation et la récupération des heures complémentaires effectuées par les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet. Les agents occupant un emploi à temps non complet peuvent effectuer des heures au-delà de la durée du travail fixée pour leur emploi. Les heures ainsi effectuées jusqu'au seuil de 35 heures constituent des heures complémentaires. Les heures de travail réalisées au-delà du seuil de 35 heures sont des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont récupérées ou, à défaut, indemnisées. Emploi non permanent fonction publique territoriale - Dossier spécial : Emploi non permanent fonction publique territoriale | Éditions Weka. Pour les heures complémentaires, jusqu'à présent, il était considéré qu'elles étaient soit récupérées, soit indemnisées. Cependant, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Préfecture de Loire-Atlantique ont confirmé en 2021 que les heures complémentaires ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur. Cette position, à notre connaissance, n'a pas été confirmée par le juge administratif. Indemnisation Fonctionnaires et contractuels à temps non complet occupant un emploi permanent: La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

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Quelles sont les distinctions entre emploi permanent et non permanent? Mise à jour le 16/10/2015 Les emplois permanents et non permanents d'une collectivité - L es emplois permanents sont ceux qui correspondent à une activité normale et habituelle de l'administration. Il peuvent être pourvus: - A temps complet: 35 heures / semaine. - A temps non complet: inférieur à 35 heures / semaine. Attention dans ce cas il ne faut pas confondre avec la notion de temps partiel qui correspond à un aménagement du temps de travail résultant de la demande de la personne qui occupe l'emploi. Emploi non permanent fonction publique territoriale multiscalaire. - De façon saisonnière, pour une durée inférieure ou égale à 6 mois sur une année. - Les emplois non permanents sont ceux qui ne correspondent pas à l'activité normale et habituelle de l'administration. Il s'agit des emplois suivants: - Emplois permettant de faire face à un besoin occasionnel (activité ponctuelle, surcroît momentané d'activité); - Contrat d'apprentissage; - Emploi aidé; - Collaborateur de Cabinet; - Collaborateur de groupe d'élus.

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