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L'indemnité majorée s'établit donc à 2/5 de mois par année d'ancienneté + 4/15 de mois par année au delà de 10 ans d'ancienneté. Cour de cassation, chambre sociale - 8 avril 2009 « LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu les articles L. Inaptitude d’un salarié : et si vous n’avez pas de représentants du personnel ? - WebLex. 122-32-5, alinéa 1er, et L. 122-32-7, respectivement devenus les articles L. 1226-10 du code du travail et L.

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En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. s à l'employeur. A savoir:Une seule consultation est suffisante, peu importe le nombre de propositions que l'employeur fait au salarié. Par exemple, l'employeur a consulté le CSE sur une première proposition de reclassement que le salarié refuse. Il décide alors de lui faire une seconde proposition de reclassement. Dans ce cas, l'employeur n'a pas à consulter une deuxième fois le CSE. Téléchargez le dossier sur la procédure de licenciement pour inaptitude Comment est consulté le CSE? Aucun formalisme spécifique n'est prévu pour la consultation du CSE dans le cadre d'une inaptitude. La loi n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis du CSE quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte. La consultation peut être organisée lors d'une réunion ordinaire mais peut aussi faire l'objet d'une réunion extraordinaire. Rien n'est précisé dans la loi. Consultation des délégués du personnel inaptitude en. 📞 Un arrêt du 30 septembre 2020 (2) a même validé la consultation du CSE par conférence téléphonique.

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Dans un arrêt du 3 avril 2018 n°16/011261, la Cour d'Appel de RIOM a apporté un début de réponse à cette question. En l'espèce, une salariée a été déclarée inapte par le médecin du travail qui a dispensé l'employeur de toute recherche de reclassement dans les conditions légales précitées. Consultation des délégués du personnel inaptitude de la. La salariée a alors fait grief à son employeur de ne pas avoir consulté le CSE et de ne pas lui avoir notifié son impossibilité de reclassement avant la notification de son licenciement. En effet, l'employeur au regard de l'avis émis par le médecin du travail, n'a ni consulté le CSE sur l'impossibilité de reclassement, ni notifié à la salariée les motifs qui s'opposaient à son reclassement. Le Conseil de Prud'hommes, comme la Cour d'Appel de Riom ont débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes. La Cour d'Appel a jugé que comme le Code du travail permet à l'employeur d'être dispensé de procéder à une recherche de reclassement dans les cas précis précités, et qu'en l'espèce l'employeur se trouvait dans une telle hypothèse, la consultation du CSE n'était pas nécessaire.

Ainsi, une cour d'appel qui relève que l'employeur n'avait pas porté à leur connaissance les conclusions du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, en a justement déduit que la consultation était irrégulière (Cass. 26 janvier 2011 n° 09-72. 284).

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