Contrôle Technique Des Ascenseurs, Loi Sae – Bureau Veritas - Maison Margerie Chantagret

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Saturday, 6 July 2024

(NB: Pour les ERP et établissements soumis au code du travail, il est lui aussi en redondance avec le texte cité plus haut et en annule d'ailleurs l'obligation de contrôle l'année de ce contrôle technique). À savoir, que ce contrôle suis une obligation de travaux de mise à niveau des ascenseurs non CE (ceux CE sont déjà conformes). Pour résumer et prendre la question du côté des « bécanes » (voir les définitions plus haut): 👉 Un ex. EPMR (élévateur pour personne à mobilité réduite), E. U. P. ou monte-charge installé dans un établissement soumis au code du travail uniquement = 1 contrôle annuel par l'arrêté du 29 décembre 2010 ( si on a une question sur la conformité, on se basera sur le décret 2008-1325 non CE ou la directive machine CE). 👉 Un ascenseur ou un ascenseur de charge, installé dans un établissement ERP = 3 contrôles: 1 annuel par l'arrêté du 29 décembre 2010 (il n'y a aucun établissement ERP qui ne soit pas aussi soumis au code du travail) + 1 quinquennal par l'article R125-2-4 du CCH + 1 quinquennal par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.

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Que faire si mon ascenseur n'est pas aux normes? Si vous êtes propriétaires, locataire d'un bien ou que vous disposez d'un titre d'occupation, vous avez la possibilité d'exiger la mise aux normes de votre ascenseur, ainsi que le respect des obligations d'entretien et de contrôle technique. Nos conseils pour un contrôle technique réussi Demander la présence de son ascensoriste lors du contrôle Si dans la grande majorité des cas, les rapports de contrôle technique feront apparaître plusieurs réserves, certaines peuvent entraîner la non-conformité de l'appareil. Néanmoins, certaines réserves pourraient être évitées, car elles portent souvent sur des essais qui n'ont pas pu être effectués. En effet, si l'ascensoriste en charge de la maintenance n'est pas présent lors du contrôle, le contrôleur peut préférer ne pas réaliser certains tests plutôt que de risquer d'endommager le matériel. Or, ne pas tester un parachute par exemple entraînera automatiquement une mise en non-conformité. Afin de s'assurer que tous les essais du contrôle puissent être effectués, vous devez donc demander à votre ascensoriste d'être présent lors du contrôle.

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Une assistance régulière dans la relation avec l'exploitant tout au long de l'année (validation de devis, conseil téléphonique…) sans déplacement sur site. IMPORTANT: Les « diagnostics triennaux » constituent une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage complète qui permet de suivre le travail de l'exploitant et de définir une politique technique. AVANTAGES: Cette mission est assurée depuis de nombreuses années par le GIGET concourant à maintenir un bon niveau de suivi des équipements. En revanche, le Contrôle Technique permet de vérifier, à l'instant T, la conformité d'un ascenseur à un texte réglementaire précis. Il s'appuie sur une série de tests imposés par une procédure normalisée (qui nécessite un agrément). Ce contrôle inclut à la fois: – plus de tests que lors du diagnostic d'une mission d'AMO: « lister ». Nos contrôles techniques nécessitent 2 fois plus de temps sur une installation qu'une visite diagnostic dans le cadre d'une mission d'AMO. – mais n'a pas vocation à préconiser des solutions.

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En une seule visite, le contrôleur s'assurera que l'ascenseur est parfaitement sécurisé. Des examens visuels des différents matériels sont prévus, ainsi que des essais des différents dispositifs de sécurité, comme le dispositif parachute, qui doit se déclencher en cas de chute de l'ascenseur. » Le marquage CE désormais contrôlé Le marquage CE, qui établit la déclaration CE de conformité, doit être apposé dans tous les ascenseurs construits après le 24 août 2000. « Malgré cette obligation réglementaire, un grand nombre d'ascenseurs ont été mis sur le marché sans ce marquage, parfois à l'insu des gestionnaires d'immeubles », explique Mikaël Durozier. Attention, les organismes de contrôle sont désormais tenus de signaler cette situation au ministère du Logement lors des contrôles quinquennaux. « Cette obligation ne doit pas une source d'inquiétude, poursuit le spécialiste national transports mécaniques chez Bureau Veritas. Il est possible de régulariser la situation en apposant le marquage CE, même plusieurs années après l'installation de l'appareil.

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N° 2017-20 / À jour au 20 décembre 2017 La sécurité, l'entretien et le contrôle technique des ascenseurs ont fait l'objet d'une réglementation en plusieurs étapes. Dans un premier temps, le décret du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, a transposé la directive européenne du 29 juin 1995 adoptée pour faciliter le rapprochement des législations des États membres dans le domaine de la sécurité des ascenseurs. Il fixe les exigences de sécurité pour l'installation des ascenseurs neufs. Dans un second temps, la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs dans le parc existant (CCH: L. 125-1 à L. 125-2-4). Les conditions d'application ont été précisées par le décret du 9 septembre 2004 (CCH: R. 125-1 à R. 125-2-8), et par trois arrêtés du 18 novembre 2004 (NOR: LOGU0411015A, LOGU0411016A et LOGU0411017A) relatifs: aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs; à l'entretien des installations d'ascenseurs; aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs.

Votre établissement possède un ou plusieurs ascenseurs, monte-charges ou EPMR? Tout comme les vérifications réglementaires s 'appliquent à d'autres installations, des contrôles techniques réglementaires doivent être régulièrement effectués au niveau de vos ascenseurs. Si le sujet n'est pas très clair pour vous, vous trouverez ici ce que vous devez retenir! Vous n'êtes pas sans savoir que les ascenseurs sont des appareils techniques et de surcroît en mouvement donc sources potentielles d' accidents. Leur entretien est très réglementé avec notamment des visites d'entretien du bon état de fonctionnement toutes les 6 semaines réalisés par les ascensoristes de manière préventive sur un certain nombre d'organes de l'appareil (la cabine, les câbles, les freins, le verrouillage des portes, …). En outre, des vérifications doivent être aussi effectuées par des organismes extérieurs, agréés par l'Etat et accrédités COFRAC, afin de contrôler la conformité du matériel et de l'entretien réalisé par les ascensoristes.

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