Lettre Demande De Mensualisation Eau / Revue De Presse Du 30 Septembre | Fspf

- [Nom & prénom] [Adresse] du créancier] Le [date] Objet: demande [d'échelonnement / de délai de paiement] Lettre recommandée AR Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [Nom & prénom] avoir le [date], reçu une facture [d'eau / d'électricité / de prestation de service / de commande / pour la réalisation de travaux / etc. ] n° [référence] d'un montant de [montant en euros] € et à payer avant le [date]. Malheureusement, je suis actuellement dans une situation financière difficile. En effet, [je viens de perdre mon travail / je viens d'hériter de dettes / mon entreprise est en faillite / je suis gravement malade et j'ai des frais de santé élevés / etc. Lettre demande de mensualisation eau de la. ]. Toutefois, je m'engage à régulariser au plus vite ma situation. C'est pourquoi, je vous demande de m'accorder [un échéancier de paiement / un délai de paiement] [sur x mois / jusqu'au …] afin que je puisse m'acquitter de ma dette d'un montant de [x] €. Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l'expression de mes meilleures salutations.

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Modèle de demande d'adhésion a la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises personne morale La taxe professionnelle n'existe plus depuis 2010 et vous en étiez redevable et par conséquent vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises. Il précise toutefois que le régime de droit qui consiste en un paiement d'une cotisation annuelle ne vous convient pas. Optez pour la mensualisation de vos paiements | Veolia Eau d'Île-de-France. Vous désirez donc de ce fait étaler le paiement de votre imposition sur une année pour en diminuer l'impact sur votre budget ou celui de votre entreprise. Ceci passe par des prélèvements mensuels de l'impôt, cela se fait par une demande auprès du trésor public. Si vous ne savez pas comment faire la rédaction, ce modèle de lettre est fait pour vous aider.

Ces prélèvements devront être effectués sur le compte n° …… ( indiquez le numéro de compte sur lequel les futurs prélèvements se feront) dont les coordonnées sont situées sur le RIB figurant en pièce jointe. Je désire que l'option pour la mensualité soit prise en charge pour les établissements de …… ( indiquez ici, les établissements concernés par votre demande). Lettre demande de mensualisation eau d. Je vous serais gré de bien vouloir prendre en considération ma demande. Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le Trésorier, l'expression de ma considération distinguée. Signature Pièce jointe: · RIB du compte sur lequel devront être effectués les prélèvements Dans quelles situations et dans quels buts peut-on utiliser ce type de lettre? Lorsque votre redevance à la taxe professionnelle est passée à la cotisation foncière des entreprises, le régime de droit qui consiste dans le paiement d'une cotisation annuelle ne vous sied guère. L'article 1681 quater du code général des impôts stipule que: la cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies, soit sur la demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à l'article 1681 » la signification de cette article est qu'un contribuable souhaitant effectuer des paiements par prélèvements de sa cotisation, doit émette expressément dans ce but auprès de l'administration fiscale.

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Pour en savoir plus, voir l'article du Moniteur des pharmacies du 30 septembre, en cliquant ici. 30 septembre: des actions partout en France Le Quotidien du Pharmacien rappelle qu'aucune grève n'est prévue pour le 30 septembre. Des actions en régions sont toutefois organisées partout en France. Pour en savoir plus, voir l'article du Quotidien du Pharmacien du 30 septembre, en cliquant ici.

Contacter la pharmacie la plus proche de PHARMACIE MOLLARET située 6 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE 72400 LA FERTE BERNARD sont normalement présentes sur sa vitrine ou la grille en dehors des heures d'ouverture (9h - 19h30). Il est également possible de connaitre la pharmacie de garde la plus proche en appelant le numéro de téléphone de l'officine 02 43 93 00 25. Les services d'astreinte de la ville de LA FERTE BERNARD sont réglées par les organisations représentatives des pharmacies dans le département (article L5125-22 du code de la santé publique). Les Vitrines roses 2021 | Ligue contre le cancer. Pour bénéficier d'une délivrance pharmaceutique en période de garde de la PHARMACIE MOLLARET de LA FERTE BERNARD il vous sera demandé de disposer d'une ordonnance médicale et de votre carte vitale. Pendant son astreinte, la PHARMACIE MOLLARET peut rester ouverte au public ou bien, pour des raisons de sécurité, elle peut fermer ses portes. Dans ce cas il peut être nécessaire de sonner à la porte ou appeler au numéro indiqué sur la devanture. Informations complémentaires sur la PHARMACIE MOLLARET: Raison sociale: PHARMACIE MOLLARET Adresse: 6 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE Tarification: Etablissement Tarif Libre Type: Pharmacie d'Officine Fax: Siret: 791 044 894 00016 Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience.