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Saturday, 10 August 2024

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Avant de prendre une décision de refus ou de renouvellement de séjour, le préfet doit, dans certains cas, saisir, au préalable, la commission départementale du titre de séjour, selon l'article L. 312-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Mais est-ce réellement le cas dans la pratique? Rappelons, avant tout, que la saisine de cette commission s'applique à tous les étrangers, y compris les Algériens et les Tunisiens même si les accords bilatéraux signés avec ces deux pays n'ont pas clairement prévu l'application de cette procédure à ces ressortissants. Cette procédure s'applique donc à tous les étrangers se trouvant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane, de Saint-Martin et de Mayotte. Ainsi, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour dans les cas suivants: le refus de délivrance d'une carte de résident à un étranger qui sollicite sa délivrance de plein droit sur le fondement de l'article L.

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Quelle forme peut prendre la décision de refus de titre de séjour? La décision de refus de titre de séjour peut prendre 2 formes distinctes: Une décision de refus explicite de titre de séjour; Une décision de refus implicite de titre de séjour. La décision de refus explicite de titre de séjour Comment vous est notifiée la décision de refus explicite de titre de séjour? L'administration vous notifie sa décision de refus explicite de titre de séjour: Par remise en mains propres; Par voie postale. Cette décision doit être motivée. Bon à savoir: dans la première hypothèse de remise en mains propres, l'administration vous invite à signer la décision de refus. Cette signature ne doit pas vous effrayer. Elle ne vaut en aucun cas acceptation. Elle ne vous prive donc pas de la possibilité de contester la décision de refus de titre de séjour. Quel est le contenu de la décision de refus explicite de titre de séjour? Le refus de titre de séjour sera parfois assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Titre de séjour - Résolue par Maitre Rosalie DIARRA - Posée par Nawal Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

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04/04/2013 Modification survenue sur l'administration Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: EURO SANTE DIFFUSION SARL Code Siren: 380058917 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Mandataires sociaux: Gérant: LUU Dang, Phong, Jean-Paul 21/03/2013 Mouvement des Dirigeants Source: EURO SANTE DIFFUSION SARL au capital de 7. 622, 45 € siège social: La Gastade, RD 106 34130 CANDILLARGUES RCS 380 058 917 MONTPELLIER CHANGEMENT DE GERANT Suivant assemblée générale survenue le 01. 01. 2013, il a été décidé d'accepter la démission de M. Dang Kim Pierre LUU de son mandat de gérant et la nomination de M. Dang Phong Jean Paul LUU, né le 24. Euro santé diffusion candillargues plus. 06. 1979 à MONTPELLIER, demeurant 5, chemin de la Sainte Croix, MAUGUIO (34130) avec effet au 01. 2013. 15 Mandataires sociaux: Nomination de M Dang Phong Jean Paul LUU (Gérant), démission de M Dang Kim Pierre LUU (Gérant) Date de prise d'effet: 01/01/2013

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