Évolution De Certaines Règles Concernant L’emploi D’un Apprenti Ou D’un Salarié En Contrat De Professionnalisation Étranger - Gigoteuse Les Loustics Moulin Roty Toys
Conditions d'obtention 3 conditions doivent être remplies: Le contrat doit être signé entre juillet 2020 et juin 2022 Le jeune doit avoir moins de 30 ans à date de la signature du contrat Le jeune doit préparer un des diplôme ou certificat professionnel suivants: Diplôme ou un titre professionnel d'un niveau inférieur ou égal niveau Bac +5 Certificat de qualification professionnelle Contrat expérimental Montant de l'aide 5 000 € pour l'embauche d'un salarié de moins de 18 ans 8 000 € pour l'embauche d'un salarié de plus de 18 ans (et de moins de 30 ans) Comment l'obtenir? Demande initiale L'employeur transmet le contrat de professionnalisation conclu à son opérateur de compétences (OPCO): titleContent. La liste des OPCO par branches professionnelles permet de trouver celui qui correspond à chaque employeur. L'OPCO se charge de transmettre au ministère le contrat pour instruction du dossier. L'Agence de services et de paiement (ASP) envoie une note à l'employeur l'informant de l'acceptation du dossier.
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Comment effectuer ces démarches? Il faut prendre contact auprès de la Direccte de votre domicile. De plus, il est obligatoire d'obtenir au préalable une Autorisation provisoire de travail (APT) avant de débuter une formation en alternance. Pour l'obtenir, vous devez présenter: Une pièce d'identité en cours de validité (un passeport par exemple). Un titre de séjour « Étudiant » en cours de validité. L'attestation officielle de l'établissement d'enseignement. Un contrat de travail en alternance (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage) établi sur un formulaire Cerfa signé par l'entreprise et vous-même. Le formulaire Cerfa numéro 15186*02 rempli par l'employeur. Pour les étudiantes et étudiants étrangers de plus 26 ans qui souhaitent conclure un contrat d'alternance, il faut: Détenir la carte de séjour « Étudiant ». Demande d'autorisation de travail faite auprès de la Direccte. Pour les mineurs, il n'est pas nécessaire de posséder une carte de séjour, le droit de séjourner sur le territoire suffit.
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Il suffit au candidat de justifier de sa nationalité le rendant éligible avec une pièce d'identité en cours de validité lors de la signature du contrat de professionnalisation et de justifier d'une domiciliation en France.
L'aide est versée avant le paiement du salaire mensuel du jeune salarié embauché. Si le salarié embauché atteint l'âge de 18 ans pendant son contrat, l'employeur recevra l'aide correspondante de 8 000 € à partir du mois suivant sa date d'anniversaire.
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