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5 Pour la chasse aux chiens courant, en cour d'action de chasse le déplacement en véhicule a moteur d'un poste a un autre doit se faire arme sous étui ou/et démontée. Dans les deux cas l'arme doit être déchargée. Tout déplacement doit être précédé: de l'annonce de sorti de l'enceinte de l'animal chassé par une sonnerie spécifique. du franchissement de la ligne de tir par l'animal poursuivit et par la meute de chien 6 Les véhicule seront garé hors des accotements et chemins ouverts à la responsabilité de chacun est engagé en vertu du respect du code de la route. 7 Chacun des participants se dirigera au poste de tir en silence, fusil déchargé et se portera ventre au bois pour formé la ligne de tir, il s'assurera qu'il est en vue des chasseurs postés à coté de lui. La ligne de tir ne peut être mise en place le long des voies publiques. Les consignes minimales de sécurité en battue. 8 Les armes ne seront chargées qu'au moment du signal de début de la traque, elles seront déchargées lorsque le signal de fin de traque sera donné. Aucun tir après le signal de fin n'est toléré.
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· Quelles sanctions? En cas de manquements au règlement, "il y a des contraventions en fonction de la gravité des faits" explique Nicolas Rivet. Et "si quelqu'un est dangereux, il peut également y avoir un retrait du permis de chasse, pour une période donnée ou plus longtemps", explique-t-il, rappelant qu'il s'agit de décisions de justice. Pour des actes graves, ayant par exemple engendré la mort, des peines de prison peuvent être prononcées. En novembre dernier, un chasseur de 77 ans a ainsi été reconnu coupable d'homicide involontaire, et condamné à un an de prison avec sursis, après avoir mortellement blessé un autre chasseur, rapporte Le Parisien. Regle de securite chase en battue video. L'homme n'avait pas respecté la règle des 30 degrés. En janvier, Ouest-France racontait également la condamnation de trois chasseurs. Lors d'une battue au sanglier, le périmètre de chasse établit à deux cents mètres des habitations n'avait pas été respecté, et des chasseurs avaient tiré dans la maison d'un riverain. Personne n'avait été blessé, mais les chasseurs ont vu leur permis de chasse retiré pour deux ans et des amendes ont été imposées.
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Ils reconnaissent etres seul responsables de leurs actes et dégagent de toute responsabilité le président de la société de chasse et les responsables de la battue en cas d'infraction ou d'accident. Je soussigné M avoir pris connaissance des présentes consignes Fait a Colayrac St Cirq à Signature du chasseur
Par la suite, le ministre de l'Intérieur Gaston Defferre a publié une circulaire rappelant très clairement ces règles au titre de la sécurité publique. Uniquement dans ce cadre, un arrêté municipal proportionné et dûment motivé peut parfois réglementer les distances de tir pour la sécurité et selon les circonstances locales. Les règles de sécurité à la chasse. Les 150 m pour les seuls terrains non soumis à l'action obligatoire des Acca Cette distance de 150 m autour des habitations souvent évoquée ne concerne pas la sécurité à la chasse, mais les terrains non soumis à l'action obligatoire des Acca. L'article L422-10 du Code de l'environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 m autour d'une ha-bitation ne peuvent être soumis à l'action de l'association. Cela signifie que ce terrain est exclu du territoire de chasse de l'Acca et qu'en conséquence les chasseurs qui en sont membres ne peuvent, de droit, y chasser. Cela n'induit pas pour autant une interdiction de tir dans ce périmètre sur lequel le propriétaire du terrain reste titulaire du droit de chasse.
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