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Il s'adresse à tous ceux qui sont concernés professionnellement par la publicité foncière: les notaires, les avocats, les responsables juridiques des collectivités publiques ou des administrations, les géomètres-experts, et bien entendu aux services de la publicité foncière. Les auteurs Jacques Lafond est docteur en droit. Publication foncière 72 de la. Neyla Gonzalez-Gharbi est docteur en droit et co-directrice scientifique de la revue Construction-Urbanisme. Serge Lamiaux est diplômé supérieur du Notariat et juriste au Cridon Sud-Ouest. Franck Roussel est docteur en droit, juriste-coordinateur, délégué aux Affaires Intérieures au Cridon Sud-Ouest et chargé d'enseignement à l'Université de Bordeaux
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La mention de l'état descriptif de division et des modificatifs permettra ainsi de décrire la vie de l'immeuble après la translation de propriété. Les mesures d'assouplissement du service de la publicité foncière Plusieurs mentions obligatoires ont fait l'objet de mesures d'assouplissement internes aux services de la publicité foncière au moyen de circulaires internes qui n'ont fait l'objet d'aucune diffusion ou communication auprès du public. Publication foncière 72 20. Elles concernent: pour les personnes physiques, la profession et le nom du conjoint, pour les personnes morales, les nom, prénoms et domicile du ou des représentant(s). Les actes omettant ces mentions seront vraisemblablement publiés sans difficultés, en dépit de l'article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 qui prévoit que l'omission d'une mention relative à l'identification des parties est sanctionnée par le refus de la publication de l'acte. La situation est particulièrement dangereuse dans la mesure où il existe deux situations: soit l'acte comporte une ou plusieurs mention(s) erronée(s) et l'acte peut être redressé au moyen d'un document rectificatif prenant effet à la date du dépôt de l'acte initial, soit l'acte omet une mention et sa publication sera refusée sans que l'omission puisse être régularisée au moyen d'un document rectificatif.
Ces transactions comprennent: les ventes immobilières; les mises en hypothèques; les servitudes de passage; les donations et les successions; les démembrements de propriétés, etc. Comment faire une demande d'information au SPF? Tous ces fichiers immobiliers sont accessibles librement au public dans une période de 5 ans maximum avant la date de la demande. Pour obtenir des informations sur un bien immobilier, vous devez contacter le Service de la publicité foncière dont dépend le bien. Les coordonnées du SPF de Nantes Service de la publicité foncière de Nantes 1 Courriel: Adresse: SPF, Centre des Finances publiques, 2 rue du Général Margueritte, CS 13513, 44035 Nantes Cedex 1. Comment contacter le Service de publicité foncière (SPF) de Nantes ?. Téléphone: 02 51 12 80 72 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 16h, uniquement du sur rendez-vous. Ce service est responsable des communes de Nantes, Indre, Saint-Herblain et Saint-Sébastien-sur-Loire. Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes 2 Téléphone: 02 51 12 80 75 Ouvert les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, les mercredis et vendredis de 8h30 à 12.