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Recommandation Afin de pallier à ces difficultés, Le Monde de la Propreté propose un modèle de tableau et une liste d'éléments, à transmettre par le titulaire six mois avant la fin du marché, concernant le personnel exécutant les prestations sur les lots remplissant les conditions de reprise posées à l'article 7 de la convention collective nationale propreté. Ces éléments pourront être réactualisés par l'attributaire à la demande de l'acheteur lors de la période de passation du marché. Clause de reprise du personnel nettoyage de disque. Les informations par lot à transmettre sous forme de liste du personnel éligible sont: Le temps de travail mensuel affecté au lot concerné avec horaire habituel, Le salaire brut mensuel correspondant incluant les charges salariales, La nature du contrat à reprendre, Les éventuels avantages acquis, La date d'affectation sur le marché, La date d'embauche déterminant l'ancienneté, La qualification des agents, Les autres éléments nécessaires à l'appréciation de la masse salariale. Le titulaire transmet également le montant de la masse salariale brute globale correspondante.
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– Vous ne pouvez pas décider de quel salarié vous héritez… Tout ou partie des salariés peuvent vous suivre, et vous ne pouvez pas vous y opposer. Avant de vous porter candidat sur un marché public, si votre convention collective prévoit la reprise du personnel – Lisez attentivement les clauses de votre convention collective sur le sujet (vous y trouverez les conditions que doivent remplir les salariés pour bénéficier de la reprise et les modalités pratiques d'application) – Si le dossier de consultation (DCE) ne comporte pas la masse salariale, vous devez impérativement la demander. Clause de reprise du personnel nettoyage le. Pourquoi? Tout simplement car vous devez prendre en compte le coût des salariés à reprendre pour établir votre offre! Incluez lors de votre calcul la rémunération, les primes perçues (et les primes obligatoires), les charges patronales, les frais d'embauche, le surcoût comptable… – Valider que vous êtes en mesure d'assurer ce surcoût: structure juridique, traitement social du salarié (fiche de paie, gestion des congés…) – Valider que si le personnel ne vous suit pas, vous êtes en mesure d'assurer la prestation sans lui!
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Accueil » Clauses et Articles types pour les cahiers des charges » Transmission des éléments relatifs à la reprise du personnel Présentation L'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 prévoit la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché en cas de changement de prestataire. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises ayant une activité relevant du code APE 81. 2, attributaires et sous-traitantes de l'exécution du marché lorsqu'il y a succession de prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.
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Dans les deux cas, l'entreprise entrante doit leur proposer un contrat en CDI avec les mêmes conditions de travail (plage horaire, salaire, avantages, etc. ). Le client Le rôle principal du client est de transmettre les coordonnées de la société sortante à celle entrante pour qu'elles puissent entamer les procédures liées à cette annexe de la convention collective. Lire cet article pour en savoir plus sur cette dernière. En outre, il est en mesure de demander à l'entreprise entrante de reprendre un agent non éligible et bien sûr, l'entreprise peut accepter ou refuser sa proposition. Il peut également faire cette demande dans d'autres cas où cette annexe ne s'applique pas, par exemple si le changement de prestataire a lieu dans le cadre d'un déménagement. Pour plus d'informations sur l'annexe 7, cliquez ici. Clause de reprise du personnel nettoyage disque. A lire également: Comment choisir une entreprise de nettoyage? Nettoyage de vitres par des professionnels
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La Cour de cassation rappelle que le transfert du contrat de travail du salarié de l'entreprise sortante, celle qui perd le marché, à l'entreprise entrante, celle qui remporte le marché, nécessite l'accord exprès dudit salarié. Cette décision va légitimement à l'encontre de ce qui a été prévu par les partenaires sociaux pour stabiliser le marché de la propreté: L'article 7. 2, II de la convention collective nationale des entreprises de propreté stipule que "Le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié dans les conditions prévues ci-dessous". L'article 7. 4 de la convention collective nationale des entreprises de propreté stipule que "A l'exception d'une modification substantielle de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail. Reprise du personnel - Renouvellement de marchés - Informations à communiquer - Code : Commande Publique. Cette rupture ne sera pas imputable à l'employeur et n'entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement".
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Ces situations concernent notamment les cas de perte du marché de prestation de services au profit d'un concurrent (et encore, des nuances existent sur ce point et ont pour effet de rendre applicables les dispositions légales), ou de transfert de ce dernier. Attention, ne prenez pas le risque de mettre un terme aux contrats de travail conclus sans prendre de précautions particulières, puisque si ces exceptions existent, n'oubliez pas qu'elles sont nées de la pratique et donc elles n'ont aucun fondement légal. Tout repose ainsi sur l'appréciation souveraine des juges du fond selon les éléments et les circonstances en cause. À l'idée de pouvoir tout gérer seul, en prenant des décisions cruciales pour votre activité, vous faites peut-être une erreur qui risquerait de vous coûter cher. Marché de nettoyage et clause de reprise du personnel. Faire appel à un avocat rompu à la pratique du droit social et du droit des affaires est une garantie contre toute éventuelle mauvaise appréciation des risques. Avocats PICOVSCHI connaît ces problématiques et saura vous orientez et vous conseillez dans la procédure à mettre en œuvre.
Cela inclut notamment les diverses primes, les frais d'entretien de la tenue de travail, les panier-repas, etc. Les conditions d'application de l'annexe 7 pour le nettoyage en entreprise Afin d'être éligible à l' annexe 7, l'agent de nettoyage se doit de remplir certaines conditions en fonction de leur cas: Pour les employés classés « ouvriers », le temps de travail effectué sur le chantier concerné par le transfert doit représenter 30% de son temps de travail total avec la société sortante. Pour les agents en CDI, ils doivent être intervenus sur le site depuis plus de 6 mois et ce, sans avoir été absents durant plus de 4 mois. Quant aux salariés en CDD: ils sont éligibles dans le cas où ils ont été conclus pour le remplacement d'un agent absent répondant aux conditions mentionnées ci-dessus (contrat en CDI). Lorsque des agents de nettoyage ne remplissent pas ces conditions, l'entreprise sortante se voit dans l'obligation de les garder et de leur affecter sur d'autres sites en fonction de leur poste.