Demande De Révision De La Pension Alimentaire Dans Le Monde – Annonce Massage En Savoie Noir
Le juge ne tient pas compte de l'âge de l'enfant. En effet, un enfant majeur peut continuer à bénéficier d'une pension alimentaire même lorsqu'il poursuit des études supérieures. Cependant, s'il se montre peu sérieux dans la recherche d'un travail ou dans ses études et s'il s'adonne aux redoublements répétés ou à l'absentéisme, le parent débiteur peut demander au juge de procéder à une cessation de la pension.
Demande De Révision De La Pension Alimentaire Au Quebec
Indice des prix Guadeloupe Indice des prix Martinique Indice des prix Guyane Indice des prix Réunion Indice des prix Mayotte (base décembre 2006) Quel mois d'indice retenir? Le jugement indique à quelle date la pension doit être revalorisée, par exemple le 1 er mai, et précise que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date. L'indice à utiliser est alors le dernier indice publié au Journal officiel (JO) et connu à la date concernée, le 1 er mai dans l'exemple. Le jugement précise le mois de l'indice à prendre pour la revalorisation, par exemple l'indice du mois de juin. Demande de révision de la pension alimentaire. Il convient alors d'attendre la publication de cet indice au JO. Pour les autres cas, vous devez appliquer ce qui est inscrit dans le jugement.
Que vous vous entendiez ou non avec votre ex-conjoint sur le montant de la nouvelle pension alimentaire, votre accord doit être homologué par le juge aux affaires familiales (JAF), qui vérifiera si la somme envisagée par les deux parties est justifiée. Comment demander une révision de sa pension alimentaire? Vous pouvez faire la demande seul(e), via un formulaire officiel, accompagnée de pièces justificatives, ou faire appel à un avocat. Au vu des éléments fournis par vos soins, la pension pourra être réévaluée, à la hausse ou à la baisse, ou même supprimée. Les 3 étapes pour obtenir la révision de sa pension alimentaire. Attention, cette suppression peut aussi être rétroactive. C'est-à-dire que le parent créancier peut avoir à rembourser une partie du montant de la pension allouée. A découvrir en vidéo: Comment baisser la pension alimentaire? Les autres cas de révision d'une pension alimentaire Le saviez-vous? Le montant de votre pension alimentaire peut être revu selon l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le jugement ou l'ordonnance du divorce indexent la pension sur un indice de référence des prix à la consommation, et fixent une date à laquelle la pension doit être réévaluée.
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