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Autre point... Il ne les paie pas, Elle n'apparaissent nulle part sur ma fiche de paie, et me les fais récupérer à son bon vouloir. Quels articles pourraient le mettre devant le fait accompli que ce qu'il fait est illégal? Merci 12 juin 2013 Signaler un abus c'est la bonne réponse Yodapat78 Bonjour à tous, je ne sais pas si ce fil de discussion est encore suivi, mais je souhaiterais y apporter ma contribution, ainsi que mes questions. Questions qui rerennent le titre initial de LOLO62440 "Compteur d'heures à récupérer plutôt qu'heures supplémentaires non rémunérées, légal? ". Car il me semble que c'est le point le plus important. Le compteur d'heures négatif.. Voyons mon cas: Je suis employé par une entreprise qui se situe sur un secteur bancal du transport. Nous faisons de la location de véhicules avec concucteur pour des clients du TP. Nous sommes donc soumis à la convention de la location de camion avec conducteur elle même rattachée a celle du transport routier. Comme LOLO62440, dans mon entreprise, les heures supp sont versées sur un compteur d'heures de récupération, à un détail prés, la partie majorée des H supp nous est versée chaque fin de mois.

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19 août 2007 20:22 par joce69 » mer. 2007 09:12 bonjour cathy, tiens voila une collègue dans le même département c'est assez rare. pour ton problème de négativité d'heure dans l'année je ne sait pas si ton supérieur est en droit de te reporter les heures non effectuer de l'année. il faudrais voit cela avec un syndicat? amicalement joce marquixanes Messages: 350 Enregistré le: lun. Compteur d heure negatif mais symptomes. 28 mai 2007 10:44 par marquixanes » mer. 2007 09:45 Bonjour Cathy, A mon avis comme dit Joce il te faut voir avec le Syndicat, car il faut vous battre sur le fait que le planning a été mal fait, & le chef de service n'a pas été assez vigileant. Il aurait du se rendre compte déjà en cours d'année que vous ne faisiez pas assez d'heures. Ou j'étais avant, j'avais des agents remplaçantes, & je surveillais de très prés leur nombre d'heures effectuées. Il ne faut pas accepter que ce négatif soit reporté sur l'année prochaine, en plus c'est le chien qui se mort la queue parce que si l'année 2008 a gestion est toujours aussi mauvaise vous allez vous retrouver, je donne un exemple, dans trois ans à devoir 3000 heures.

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Seul la partie pleine de l'H supp est versée sur ce compteur. Ce qui est un moindre mal. Par contre ce qui me semble anormal c'est que nous n'avons aucunes traces écrites du solde de ce compteur. 1ère question: est-ce légal? Sur nos fiches de payes apparaissent des heures supp qui sont en fait l'addition des majorations des H supp du mois. Ex: 10 h supp le mois dernier donnent sur la fiche de paye X h supp qui sont calculées en prenant en compte les majorations (25%) de ces heures, en les additionnants, et en les transposant en heures supp. Donc 10 h a 10€ de l'h = 10+25% = 12, 5€ = majo de 2. 5€ x 10 = 25€ => on affiche donc sur la paye 2 H supp = 25 €. La partie majorée est donc payée et apparait comme des h supp, Les 10 H au taux plein sont ensuite crédité sur le compteur (dont je ne connais pas le solde bien sur). Compteur d'heure négatif. Par conséquent lorsqu'une tierce personne lit cette fiche de paye, elle ne peut que déduire que seulement 2 H supp ont été effectué. 2ème question: est-ce légal que sur nos fiches de payes apparaissent des h sup a 25 et 50% qui sont en fait le résultat l'opération citée plus haut, au lieu de laiser apparaitre que c'est la partie majorée qui est payée et que le reste est sur un compteur?

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Donc, pour résumer, les heures supplémentaires sont dues par l'administration, mais les heures en déficit du fait de l'administration, sont perdues. Un arrêt du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand confirme cette analyse: « que dans cette hypothèse, l'agent placé sans l'avoir demandé en congés annuels, position d'activité ouvrant droit à traitement, ne peut être réputé se trouvant dans une situation ne comportant pas de service fait, alors qu'il s'est conformé aux directives de son employeur et est resté à sa disposition… ». Donc, si l'administration (via les cadres) fait des erreurs sur les plannings, elle est la seule responsable. Que ce soit pour les heures supplémentaires ou les heures déficitaires, c'est toujours l'agent qui gagne. Et n'oubliez pas…en repos, quelque que soit le type de repos (RTT, RC, CA, etc…) vous n'êtes pas du tout obligé de répondre au téléphone (sauf si vous êtes d'astreinte…et l'astreinte c'est indemnisé! Compte d'heure modulatoire négatif, démission, indémnités. - Juridissimo. ) Pour en savoir sur ce sujet, cliquez sur le téléphone