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Cette possibilité ne s'applique pas en cas d'annulation du permis de conduire par le juge. Conduire malgré une suspension de permis mon. Les informations à retenir La conduite malgré une mesure d'interdiction (permis annulé, invalidé, retiré ou suspendu) est un délit sanctionné par 2 ans d'emprisonnement, 4 500 euros et la perte de 6 points, ainsi que des peines complémentaires telles que l'immobilisation de votre véhicule. Le Cabinet de Me Franck COHEN, Avocat, Docteur en droit pénal, ayant plus de treize années d'expérience en droit routier, assiste de nombreux conducteurs contraints de conduire malgré une mesure d'interdiction, en raison de leur métier (gérant dans le BTP, commercial itinérant, chauffeur-livreur, ambulancier etc. ), et met en œuvre les stratégies les plus efficaces en fonction de votre dossier. Cette stratégie va du soulèvement de vices de procédure à une demande d'allègement de peines.

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La conduite malgré une invalidation du permis de conduire Dans quelle circonstance un permis de conduire est-il invalidé? Quelles sont les sanctions encourues par un conducteur qui prendrait le volant alors que son permis est invalidé? Explications. Conduire malgré une suspension de permis b. Qu'est-ce qu'une invalidation du permis de conduire? Lorsque vous avez perdu l'ensemble de vos points de permis, ce dernier est invalidé administrativement. Vous êtes notifié(e) par le recommandé 48 SI, qui vous oblige à rendre votre permis sous 10 jours et à arrêter de conduire. Vous devez attendre jusqu'à 6 mois, voire plus dans certains cas, avant de pouvoir le repasser. Conduite malgré une invalidation de permis: les sanctions Conduire malgré un permis invalidé vous expose aux mêmes peines que celles prévues pour une conduite malgré un permis annulé, à savoir: jusqu'à 2 ans d'emprisonnement jusqu'à 4 500 € d'amende des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule ou une peine de travail d'intérêt général Vous avez conduit malgré une annulation du permis ou une invalidation de votre titre?

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N'hésitez pas à nous contacter au 01. 42. 77. 88. 84 afin que nos Avocats puissent répondre à vos questions. Conduite pendant suspension de permis: quels sont les risques?. La conduite malgré la suspension du permis de conduire Cette infraction est constituée quand l'automobiliste poursuit la conduite de son véhicule et se fait interpeller alors qu'il a fait l'objet de la notification d'une décision de suspension de son permis de conduire. Il est commis la plupart du temps par un conducteur qui a déjà fait l'objet d'une mesure de suspension préfectorale de son permis de conduire suite à la commission d'un premier délit ( alcoolémie, grand excès de vitesse), et qui a poursuivi sa conduite malgré la suspension de son permis. Ce type de délit est en général peu apprécié par les Tribunaux, qui analysent ce délit comme une sorte d'affront aux pouvoirs publics. Ce délit de conduite malgré la suspension du permis de conduire étant le plus souvent commis avant le passage devant le Tribunal pour la première infraction, les deux infractions (celle initiale plus la conduite malgré la suspension) sont alors jugées la plupart du temps à la même audience.

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Il est également possible d'engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si vous êtes convoqué devant le Tribunal une bonne maîtrise du droit pénal routier et des vices de procédure peuvent permettre d'obtenir votre relaxe (c'est-à-dire que vous soyez reconnu innocent). Si votre dossier ne permet pas d'envisager cette option, il est également possible, dans certains cas, de faire aménager, pour des raisons professionnelles, une suspension judiciaire. Vous garderez alors le droit de conduire pour les besoins de votre travail. Conduire malgré une suspension de permis d'aménager. Il est également possible de limiter la durée pendant laquelle votre permis peut être suspendu en apportant au tribunal les bons justificatifs. Contacter le Cabinet Maître Jean-Paul TESSIER a plus de 10 ans d'expérience comme avocat pénaliste. Il a développé, au fil de sa carrière, un intérêt pour les règles de procédure pénale et de droit pénal appliquées aux infractions routières. Membre de l'Association des Avocats Français en Droit Routier, il est également titulaire d'un diplôme universitaire en droit routier.

ATTENTION, c'est au cours de cette audition que les faits vont être retranscrits – N'hésitez pas à apporter toute modification utile pour votre défense. Ne laissez pas l'agent écrire n'importe quoi et particulièrement si vous n'êtes pas d'accord. Conduite malgré la suspension du permis de conduire ou sa rétention - Retrait-Permis. Faites retranscrire impérativement vos impressions au moment de l'infraction … Pour les cas les moins dangereux, les officiers remettent une convocation au tribunal, pour les cas les plus dangereux (récidive de conduite malgré annulation ou suspension, circonstances aggravantes tels que homicide involontaire ou blessures involontaires, le déferrement immédiat devant le tribunal correctionnel sera de mise (comparution immédiate) … que faire? A chaque étape, le cabinet BENEZRA AVOCATS, un des rares cabinets intervenant exclusivement en droit pénal routier, vous assistera, de la demande de votre dossier pénal jusqu'à son analyse et votre défense au tribunal correctionnel. Le Juge pénal prononcera alors définitivement votre peine: – soit par CONVOCATION AU TRIBUNAL, il s'agit de la forme traditionnelle de comparution pour une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

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