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Source: Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 juillet 2014, n° 13-13757 Un salarié, conditionneur dans une entreprise de logistique, est contrôlé positif à la suite d'un contrôle d'alcoolémie organisé dans l'entreprise. Il est licencié pour faute grave. Mais l'employeur a été condamné pour licenciement infondé, parce qu'il ne pouvait pas soumettre son salarié à un alcootest. Pourquoi? Un alcootest en entreprise n'est possible que sous conditions! Controle d alcoolémie au travail toutes et. Pour rappel, précisons que le contrôle du taux d'alcool d'un salarié sur le lieu de travail ne sera en principe possible que sous les conditions suivantes: les modalités de ce contrôle doivent en permettre la contestation; et eu égard à la nature du travail confié au salarié, l'état d'ébriété doit être de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave. Dans cette affaire, le règlement intérieur prévoyait la possibilité de demander à un salarié occupé à l'exécution de certains travaux dangereux, notamment la conduite de véhicule et chariot motorisé, de se soumettre à un alcootest si son état présente un danger pour sa propre sécurité et celle de ses collègues, afin de faire cesser immédiatement cette situation.

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Terminons sur cette note optimiste (ou pas! ): tout licenciement notifié en violation d'une liberté fondamentale est un licenciement nul…

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Le dépistage vis-à-vis d'un salarié ayant un comportement inadapté: Permet, dans l'hypothèse où un agent présente un comportement inadapté de clarifier, si besoin, la situation; Le dépistage post-évènement de sécurité (incident, accident du travail): Permet, dans le cadre de l'analyse des causes de l'évènement, d'écarter l'emprise de l'alcool. À noter que tous ces moyens de contrôle devront être notifiés via le règlement intérieur. Aussi, l'employeur désignera lui-même la personne la plus à même de prendre en charge le dépistage. Supérieur hiérarchique ou service de sécurité et de santé au travail, les personnes désignées devront également apparaître sur le règlement rédigé au préalable. Contrôle d’Alcoolémie | Législation et Sanctions. Il est à noter que l'employeur peut interdire strictement la présence d'alcool dans ses locaux. Cette décision doit tout de même être proportionnée au but recherché. Restaurant d'entreprise, pots de départs et organisations d'évènements peuvent donc se voir privés totalement de boissons alcoolisées, ou de présenter des restrictions en termes de quantité et de type d'alcool.

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A titre d'exemple, la Cour de cassation a sanctionné un employeur qui avait licencié un salarié pour ébriété après avoir effectué un contrôle inopiné de l'alcoolémie d'un groupe de salarié ( Cass. 2 juil. 2014, n° 13-13. 757). Dans cette affaire, l'employeur a contrôlé un groupe complet de travailleurs. L'un d'entre eux s'est révélé être en état d'ébriété, l'employeur l'a alors licencié pour faute grave. Controle d alcoolémie au travail pour. Or, son propre règlement intérieur prévoyait que le contrôle d'alcoolémie pouvait être imposé aux salariés présentant un état d'ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement la situation. Le salarié, qui ne présentait pas un état d'ébriété apparent a logiquement obtenu gain de cause devant la Cour de cassation qui a considéré le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse! L'employeur a donc été piégé par les dispositions de son propre règlement intérieur qui restreignaient sa faculté de contrôle et qu'il n'a pas respectées. Toutefois, l'employeur peut prévoir grâce au règlement intérieur que la consommation d'alcool est interdite sur le lieu de travail.

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Les ordonnances Macron, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, ont une nouvelle fois rappelé que la santé et la sécurité au travail doivent être une priorité pour tous les employeurs. Les employeurs publics, comme les employeurs privés, sont sensibilisés et continuellement mobilisés sur la question de la santé et de la sécurité au travail de leurs agents. CFDT - Contrôle de l’alcool au travail : entre obligation de sécurité et libertés individuelles. Cette préoccupation est d'autant plus présente dans les établissements de santé qui accueillent une population vulnérable et dont la qualité de la prise en charge est une exigence. A ce titre, la loi et le juge administratif offrent aux employeurs publics différents outils pour leur permettre de répondre à la situation d'un agent public (ambulancier, soignant…) en situation d'ébriété sur son lieu de travail. Au nombre de ces dispositifs se trouve l'éthylotest. En effet, dès les années 80, le Conseil d'Etat a reconnu la possibilité pour un employeur public de soumettre, à titre préventif, ses agents à un contrôle d'alcoolémie [1] ou de faire réaliser ce contrôle par le médecin du travail.

Il peut s'agir d'un simple avertissement ou blâme, d'une mise à pied, d'une mutation, d'une rétrogradation ou encore d'un licenciement pour faute simple, grave ou lourde. La sanction choisie devra être proportionnelle à la faute commise. L'alcool au travail • Numéral. Un employé de bureau ayant consommé des stupéfiants aura commis une faute moins grave qu'un chauffeur de poids lourd ayant fait de même par exemple. Ce dernier aurait un comportement particulièrement irresponsable alors que la conduite de son engin nécessite une attention particulière. N'oubliez pas que si votre employeur est tenu d'une obligation de santé et de sécurité envers ses employés, chacun de ces derniers est tenu d'une obligation équivalente envers ses collègues. Ainsi, la loi dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

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