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Autorisation d'Exploiter Mise à jour le 24/05/2022 SCHÉMA DIRECTEUR RÉGIONAL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (SDREA) DE NORMANDIE Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de Normandie a été signé le 19 mars 2021 et enregistré au Recueil des Actes Administratifs le 26 mars 2021. Il remplace désormais le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) du 22 décembre 2015. Demande autorisation exploiter 29 novembre. Ce schéma permet de fixer, pour les différents types d'opérations de transfert de terres agricoles soumis au contrôle des structures (restructuration parcellaire, installation, consolidation, agrandissement, réunion ou maintien d'exploitations), les rangs de priorité pour accorder les autorisations d'exploiter en fonction des seuils de contrôle, des orientations et des critères retenus pour la région Normandie. Il est applicable à compter du 27 mars 2021 et disponible sur le site internet de la DRAAF ainsi que les nouveaux formulaires qui devront être utilisés pour toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées à compter de cette date.
La déclaration est à adresser à la DDT(M) par envoi recommandé avec accusé de réception ou déposée contre récépissé —> le formulaire Il est possible de déposer une déclaration par voie électronique C - Pour déposer une demande de rescrit D - Pour toute information, contactez vos interlocuteurs en DDT(M)
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