Article 809 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi: Batterie Marathon Xl12V85

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Sunday, 1 September 2024
Le référé-provision: une obligation sérieusement non contestable. La procédure de référé-provision, disposée à l'article 809 du Code de procédure civile, permet à une partie de réclamer le règlement, sans même qu'un procès sur le fond du litige n'intervienne Contrairement aux autres types de référés, il est ici inutile d'invoquer et de prouver l'urgence qu'il y aurait éventuellement de recouvrer la créance. L'octroi d'une provision est subordonné à ce que l'existence de l'obligation dont se prévaut le demandeur ne soit pas sérieusement contestable, permettant l'octroi d'une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Cependant, s'il est tentant de recourir à une procédure en référé en provision, il faut prendre conscience des limites du référé. D'une part, au regard du caractère non contestable de l'obligation, notion ambigu, et d'autre part, au regard de la limite du pouvoir du juge des référés. Article 809 du code de procédure civile vile suisse. Le caractère non contestable de l'obligation: Toute la question est de déterminer ce qu'est une « obligation non sérieusement contestable ».
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Peu importe la nature de la créance, elle peut être commerciale ou civile. Il peut également s'agir d'une obligation de faire. Toutefois, pour pouvoir engager un référé-provision, la créance ne doit pas être " sérieusement contestable ", c'est par exemple le cas d'une créance qui découle d'un document contractuel imprécis ou d'un document qui demande un examen approfondi (Cass. Com., 19 janvier 1988). L'urgence n'est pas nécessaire car en la matière les juges de la cour de cassation ont jugé que tout recouvrement de créance est urgent (Cass. Civ. I, 18 janvier 1978). II – Les effets du référé La procédure de référé, outre sa rapidité et l'obtention des mesures précitées, présente un autre avantage considérable. L'ordonnance rendue par le juge est " immédiatement exécutoire ". Article 809 du code de procédure civile.gouv. Ainsi, quand bien même l'adversaire fait appel, il devra exécuter l'ordonnance tout de suite, car l'appel n'est pas suspensif, contrairement aux autres procédures. Il s'agit donc d'une procédure rapide où le juge des référés ne tranche pas le fond de l'affaire.

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Elles ne nécessitent par ailleurs pas d'entretien. Parmi les batteries de cette technologie les plus vendues, on trouve les modèles de batteries plomb Yuasa NP7-12, NP12-12 les batteries plomb 12V 12Ah, ou encore le modèle PG12V45 et les batteries 12V 38Ah. Enfin, les batteries Gel sont une alternative à la batterie plomb AGM et possèdent une décharge profonde plus importante et une meilleure capacité de cyclage. Au-delà de la technologie, la connaissance de l'usage auquel sera destinée la batterie est primordiale. Les différents usages d'une batterie au plomb Les batteries plomb peuvent être utilisées pour plusieurs applications. Toutefois, afin d'obtenir le meilleur rapport qualité prix, nous vous recommandons de choisir la batterie réellement adaptée à l'usage que vous prévoyez. Premièrement, pour le démarrage d'un moteur thermique (voiture, moto, bateau,... ), optez pour des batteries plomb de démarrages. Batterie 12V 85aH XL12V85 Marathon - Accus-Service - Achat Batterie 12V 85aH XL12V85 Marathon. Elles peuvent être en AGM ou en plomb ouvert. Ensuite, si votre batterie n'est utilisée que pour palier à une déficience du courant secteur (Onduleur, système d'alarmes, éclairage de secours etc…), il conviendrait pour vous de vous orienter vers une batterie stationnaire ou batterie de secours.

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Description Gamme Marathon XL plomb étanche AGM Durée de vie 12 ans Cosse: tige femelle filetée 6mm Capacité en C20: 90. 8Ah Capacité en C10: 85. 7Ah Capacité en C1: 57. 5Ah Marque: Marathon XL Quantité: 1

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En savoir plus Fiche technique Téléchargements Produits associés Avis (0) Gamme Exide Marathon XL: Les batteries Marathon XL12V85 allient performance et durée de vie En conformité avec IEC 60896-21/-22 EUROBAT Classification: Long Life durée de vie ans: 12 @ 20°C Capacité nominale: 50. 4-179 Ah @ 20°C Plaque plane Monobloc Etanche (plomb-acide régulé par soupape) Sans entretien (pas de remplissage) Décharge rapide Recyclable NAXL120085HM0FA EAN: 3052351238530 Tension (V): 12 Capacité (Ah): 86 Technologie: Plomb Autres informations: Sortie F-M6 Poids (Kg): 30. 000 Longueur (mm): 309 Largeur (mm): 172 Hauteur (mm): 239 Type: Batterie Modèle: Original fabricant XL12V85 Lettre d'informations Inscrivez-vous à notre newsletter: Derniers avis Par Anne M. (Pont du chateau, France métropolitaine) le 27 Mai 2022: (3/5) Par Laurent D. (Montvendre, France métropolitaine) le 27 Mai 2022: (5/5) Par Sandrine S. (Hélécine, Belgique) le 24 Mai 2022: (5/5)