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Tuesday, 6 August 2024

En cas d'utilisation abusive des mentions EIE ou ADEME, l'ADEME se réserve le droit d'engager les procédures qu'elle jugerait utiles. Pour aller plus loin: Guide ADEME réalisé avec le soutien de la CLCV Contacter ou informer un agent de la DGCCRF Loi Consommation: zoom sur les mesures qui luttent contre le démarchage abusif Service du gouvernement pour bloquer à la source le démarchage téléphonique

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Le 5 mai, une entreprise de charpente a démarché par téléphone les habitants. Elle disait avoir été mandatée par la mairie. La municipalité a immédiatement alerté ses administrés. Par Mathilde Carnet Publié le 12 Mai 21 à 15:12 Le 5 mai, une entreprise charpente a démarché les habitants de La Saussaye. (©Abode Stock) Le 5 mai, une entreprise de charpente a entrepris dans la commune de La Saussaye du démarchage téléphonique. Problème: elle disait être mandatée par la mairie afin obtenir la confiance des habitants. Alertée, la mairie a réagi immédiatement. Démarchage téléphonique charpente bois maison. « Nous vous appelons en partenariat avec la mairie. » Mercredi 5 mai, la mairie de La Saussaye a reçu plusieurs appels d'administrés, suspicieux du coup de téléphone qu'ils venaient de recevoir de la part d'une entreprise de charpente. « Au troisième appel, j'ai compris qu'il fallait réagir », raconte le maire, Didier Guérinot. « Certains tentent de profiter des plus vulnérables » L'entreprise se disait « mandatée par la mairie » pour réaliser des diagnostics sur la charpente des habitations.

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1233-24-1. Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.

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Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés. Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. L 1233 4 du code du travail luxembourg. 1233-57-3, ou à l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4. Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L.
L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises. Les modalités d'application du présent article, en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, sont précisées par décret.