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Exemple Le 10 juin 2015 vous avez été déclaré inapte lors du 2ème examen médical, votre employeur doit donc vous reclasser ou vous licencier (en l'absence de reclassement possible) avant le 10 juillet 2015, passé ce délai il devra obligatoirement reprendre le versement de votre salaire. Formalité Si votre employeur n'a pas pris l'initiative de la reprise du versement du salaire vous pouvez lui demander. Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le modèle de lettre de réclamation de paiement de salaire suite à inaptitude Ce modèle est composée de 2 lettres, l'une sera à utiliser si vous avez déjà fait une 1ere demande sans résultat, l'autre lettre sera à utiliser si c'est votre 1ère demande. Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

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Les postes disponibles correspondants aux critères vous ont été proposés. Après un délai de réflexion, vous avez décidé de tous les refuser. [ Option reclassement 3: dispense de recherche de reclassement] Nous vous informons de notre décision de vous licencier suite à votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le « date » par le médecin du travail et de l'impossibilité de vous reclasser. En effet, dans son avis, le médecin du travail a expressément mentionné que « votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé (ou) votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». [ Option: si le salarié est un salarié protégé] Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du « date ». [ Option origine de l'inaptitude 1: si l'inaptitude n'a pas une origine professionnelle] Votre contrat de travail prend fin à la date de notification de cette lettre, soit le … « date ». Vous n'effectuerez donc pas de préavis.

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« Société » « Prénom Nom du représentant » « Fonction (DRH, etc. ) » « Adresse » « Code postal + Ville » « Prénom Nom du salarié » « Adresse » « Code postal + Ville » Lettre recommandée avec accusé de réception n° « 1A XXX XXX XXX X » A « lieu », le « date » Objet: Notification du licenciement pour inaptitude « Madame / Monsieur », [ Option entretien préalable 1: le salarié s'est présenté à l'entretien préalable] Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du « date », auquel vous vous êtes présenté. [ Option entretien préalable 2: le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien préalable] Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du « date », auquel vous ne vous êtes pas présenté. [ Option reclassement 1: recherche de reclassement] Nous vous informons de notre décision de vous licencier suite à votre inaptitude à occuper votre emploi, constatée le « date » par le médecin du travail et en raison de l'impossibilité de vous reclasser. En effet, nous avons mené des recherches pour votre reclassement, « après consultation du comité social et économique (s'il existe) », en tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges, « préciser, le cas échéant, les recherches effectuées et le contenu des échanges avec le salarié et le médecin du travail.

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En principe, le médecin du travail ne peut constater l' inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir notamment réalisé deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines (article R. 4624-31 du code de travail). Le fait de ne pas respecter ce délai entre les examens médicaux peut donner lieu à des dommages-intérêts pour l'entreprise (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10958 D). La proposition de l'employeur prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

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