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Saturday, 29 June 2024

Télécharger gratuitement la convention collective expert comptable IDCC 0787 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective des experts-comptables? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective expert comptable? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - IDCC 0787: Code NAF Activité Répartition des salariés de cette convention collective 6920Z Activités comptables 95, 6% Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 0787 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

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Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes: maladie Le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident doit rapidement en informer son employeur. La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes indique que le salarié doit faire parvenir à l'employeur la justification de son état de santé dans les 3 jours par l'envoi d'un certificat médical précisant également la durée probable de l'arrêt. S'agissant d'un arrêt de travail pour maladie ou d'un accident non professionnel d'une durée supérieure à 6 mois, l'employeur est autorisé à licencier l'intéressé dès lors que son absence apporte une perturbation au fonctionnement rendant nécessaire son remplacement définitif par un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI).

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🩺 Si votre arrêt maladie dure plus de 30 jours, vous devez alors vous référer au régime de prévoyance en fonction de votre arrêt et de votre ancienneté. Convention collective expert comptable et rupture conventionnelle 🔍 Une rupture conventionnelle est une forme particulière de rupture du contrat de travail que vous avez conclu avec votre employeur. Effectivement, il s'agit d'une rupture pour laquelle vous devez être d'accord avec votre employeur. Autrement dit, vous ne pouvez pas l'imposer à votre employeur tout comme il ne peut pas vous l'imposer. ✉️ Vous pouvez néanmoins être à l'initiative de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail: vous pouvez adresser à votre employeur une demande de rupture conventionnelle. Lorsque vous mettez fin à votre contrat de travail par rupture conventionnelle, vous avez droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Pour calculer l'indemnité légale de licenciement, il faut prendre en compte deux facteurs, à savoir votre ancienneté au sein de l'entreprise et votre salaire mensuel de référence.

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36 599, 90 € 38 889, 46 € 42 160, 71 € 43 887, 82 € 51 174, 82 € Prime d'ancienneté cabinets d'experts-comptables 2021 Ancienneté Montant annuel 3 années 338, 04 € 6 années 676, 08 € 9 années 1 014, 12 € 12 années 1 352, 16 € 15 années et plus 1 690, 20 € La rémunération annuelle minimale des salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective s'élève à 43 201 € brut en 2021. En complément, à télécharger l' avenant n°44 du 9 mars 2021 des cabinets d'expertise-comptable. Pour acheter la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire: Attention, cette grille de salaires n'est plus en vigueur aujourd'hui; elle a été remplacée par la grille des salaires des cabinets d'expertise comptable en 2022.

CONVENTION COLLECTIVE Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 0787) Source: Légifrance Entrée en vigueur le: 01/01/1975 Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Départ de l'entreprise Embauche et contrat de travail Salaire et Rémunération Santé, sécurité et conditions de travail Articles de la convention collective Consultez les articles de la convention collective qui s'appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Salaires minima hiérarchiques Fonds formation professionnelle: mutualisation Durée du travail, répartition et aménagement des horaires Recherche dans la convention collective Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Selon le thème, un accord collectif d'entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective.

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