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Cela signifie qu'il est possible de moduler la cession de marque au moyen de nombreux paramètres: Produit: la cession de la marque peut être totale ou au contraire valable uniquement pour certains produits. Durée: la cession peut être perpétuelle ou au contraire pour une très courte durée. Territoire: la cession peut avoir lieu pour le monde entier ou seulement pour certains pays. Le propriétaire de la marque aura intérêt à négocier chacun de ces points et à exiger en contrepartie une rémunération spécifique. Comment optimiser fiscalement vos revenus de dirigeant d'entreprise au moyen d'une cession de marque? Généralement, les revenus de propriété intellectuelle sont moins taxés que les autres revenus du dirigeant d'entreprise (dividendes, traitements, salaires). Il peut donc être intéressant de déposer la marque au nom du dirigeant, puis de conclure un contrat de cession de marque entre le dirigeant et l'entreprise, celle-ci s'engageant à verser une redevance de marque au dirigeant. Ce dernier perçoit ainsi un revenu de propriété intellectuelle optimisé fiscalement.
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Une copie d'inscription devra être demandée. La marque a-t-elle subit des modifications? A t-elle eu une opposition? La marque est-t-elle bien libellée? Est-ce que les produits et les services revendiqués correspondent à vos attentes? La marque, est-t-elle simplement déposée ou enregistrée? Quelle est la portée géographique de la marque? marque française, communautaire, internationale (si oui quels pays ont été désignés, quels sont les pays qui vous intéresse)? Est ce que la marque n'est pas contrefaite? Si oui est ce qu'une procédure est engagée? Etes-vous d'accord sur le prix de la cession? Igraal Ensuite, il reste à définir les modalités de la cession: A quelle date la cession prend effet, le droit applicable en cas de litige, le prix… Rédiger un contrat de cession de marque Dans votre contrat, vous devez donc mentionner: les parties et les personnes qui les représentent, L'objet du contrat Signature Exemple Exemple de contrat CESSION DE MARQUES ENTRE LES SOUSSIGNES La société Xxxxxxxxx S.
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Article 5 – Action en contrefaçon Il a été expressément convenu entre les parties que le cessionnaire fera son affaire personnelle des éventuelles poursuites judiciaires pour les faits de contrefaçon non prescrits à la date de la présente cession. Les frais, risques ou bénéfices résultant de ces poursuites sont exclusivement supportés par le cessionnaire et profitent au cessionnaire. En conséquence, le cessionnaire se trouve dès à présent seul subrogé dans tous les droits, actions et privilèges du cédant sur les marques et les noms de domaines et acquiert la propriété et la jouissance entière des marques et des noms de domaines dont il pourra pour l'avenir disposer librement. Article 6 – Enregistrement fiscal et inscription au RNM 6. 1 – Enregistrement fiscal Toutes les impositions, taxes et droits qui seraient dues à raison de la présente cession et notamment les droits d'enregistrement, à l'exception des impositions personnelles du cédant, seront à la charge du cessionnaire qui s'engage à les verser en temps utile et à procéder à toute formalité fiscale qui découlerait de la présente cession.
Il est nécessaire que le contrat identifie les parties. Le détenteur actuel est désigné comme le « cédant » et la contrepartie est désignée comme le « cessionnaire ». Le contrat doit aussi préciser les modalités et les renseignements du contrat tels que la rémunération du cédant ou la gratuité de la cession, les renseignements sur l'enregistrement ou le dépôt de la marque, la licence de la marque à autrui, les limitations sur la marque soit par produit ou service soit par durée, le droit de préférence ou préemption au profit du cédant, et des clauses restrictives générales au choix (clause de confidentialité, de non-sollicitation ou de non-concurrence).