Maison À ÉTages À Vendre À Val-Morin - 18081022 - Alexandre Gauthier | Nantissement De Fonds De Commerce : Notion, Avantages, Formalités Et Délai D'inscription - Légavox
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La prédominance de maisons individuelles est un trait important du caractère du parc immobilier de Val-Morin. La municipalité offre un bon choix de tailles d'unités différentes, qui vont des lofts aux logements de quatre chambres à coucher et plus. Près de 85% de la population de la municipalité sont propriétaires de leur demeure et 15% sont locataires. Il y a eu plusieurs périodes de croissance résidentielle rapide dans la municipalité; le développement de nouvelles unités s'est déployé sur quelques décennies. Val-Morin - Lire davantage à propos des propriétés à vendre dans cette région 4 propriétés à vendre à Val-Morin
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C'est sans aucun doute pour cela que RE/MAX est la seule bannière immobilière à faire partie des 30 entreprises les plus admirées des Québécois, selon Léger Marketing et le journal Les Affaires. Ce ne sont là que quelques-uns des nombreux arguments justifiant le recours à un courtier RE/MAX pour l'achat de votre maison à Val-Morin. 1 Source: Centris 2013 2 Source: RE/MAX Québec 2013 3 Source: CIGM 2011 4 Source: OACIQ 2011 5 Source: OACIQ 2011 6 Source: CIGM, mars 2011 Prenez rendez-vous avec un courtier RE/MAX dans le secteur qui vous intéresse. Celui-ci répondra à vos questions pour faciliter la recherche et l'achat votre maison à Val-Morin. Voyez pourquoi un prêt pré autorisé est recommandé.
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Page 1 de 1 - 2 résultats dans Platine Vendu Grâce à cette vente, un don a été versé à l'organisme Dans la rue. Type Maison de plain-pied À vendre 499 000 $ 3 ch. 2 sb. 85809 pc 475 000 $ 15802. 4 mc Désolé, aucune propriété de la collection Platine n'a été trouvée. Essayez d'utiliser moins de critères de recherche pour obtenir plus de résultats.
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Accueil À vendre 5074 Ch. des Sittelles À vendre / Maison de plain-pied VENDU Val-Morin ( Laurentides) 3 chambres. 2 salles de bain. 85809 pc. Contacter l'un de nos courtiers Samuelle Desjardins Courtier immobilier groupe sutton - synergie inc. 450 433-2333 Gabriel Benoit Courtier immobilier résidentiel Martin Benoit 4504332333 3 chambres 2 salles de bain 85809 pc foyer au bois garage simple Détails de la propriété À vendre Adresse 5074 Ch. des Sittelles, Val-Morin ( Laurentides), J0T2R0 Inscription Type Construction 11764237 Maison de plain-pied 2011 Évaluation municipale 359 700 $ (2022) Calculez le montant de vos versements hypothécaires Description de la propriété À vendre Découvrez ce vaste plain-pied situé à la limite de Sainte-Adèle et Val-Morin dans les Laurentides. Partout dans la propriété vous trouverez des aires de vies ouvertes et lumineuses grâce à sa fenestration abondante, ses plafonds de 9 pieds ainsi que son sous-sol au niveau rez-de-jardin. Elle offre également une cuisine fonctionnelle avec un garde-manger "walk-in", deux salles de bain complètes ainsi qu'une salle de lavage indépendante.
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terrain de 351745pc, Ruisseau a truite, superbe... 1 271 300 € 7 pièces chambre terrain 3. 3 ha Lac-Supérieur (Canada) Terrain de 133 acres avec 12 lots prêts à construire, 3 lots à développer, 1 lot avec une superbe maison en rondins de 4 bdr offrant plafond cathédrale, foyer au bois dans le salon. Un projet de développement est déjà approuvé par la municipalité. La... 152, 6 m² 4 terrain 53. 8 ha Saint-Jérôme (Canada) Impressionnante et magnifique maison située dans un quartier paisible et prisé de St-Jérôme. Cette maison au cachet unique vous offre des pièces spacieuses, une luminosité abondante, une cour extérieure privée et aménagée avec piscine creusée et plus... 1 016 300 € 19 terrain 2 687 m 2 Chertsey (Canada) Bienvenue dans cet havre de paix. Vous tomberez sous le charme lors de votre arrivée sur le grand patio avec la vue sur le lac Jasper. Magnifique propriété entièrement reconstruite depuis 2002. Plusieurs rénovations depuis les dernières années.... 348 700 € Saint-Faustin–Lac-Carré (Canada) 100, rue du Versant des Lacs (nouvelle rue).
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👉 En résumé, le nantissement est intéressant pour le créancier. Pour autant, il n'est pas dénué d'intérêt pour le débiteur qui peut accorder des garanties sans être dépossédé de son bien comme dans le cas d'autres sûretés. En effet, le débiteur conserve la possibilité d'exploiter son bien comme à son habitude. On dit que le nantissement est un gage sans dépossession. Nantissement d'un fonds de commerce: les formalités à effectuer L'acte constitutif du nantissement de fonds de commerce Le nantissement fait l'objet d'un acte écrit. Il doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valable ( article R143-8 du Code de commerce): L'identité du créancier et du débiteur et éventuellement du propriétaire du fonds s'il s'agit d'un tiers; La date et la nature du titre où figure la créance; Les prix de vente pour chaque élément du fonds et les charges évaluées ou le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité; La désignation du fonds de commerce et la liste des éléments nantis; L'élection de domicile par le créancier gagiste dans le ressort du tribunal.
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Le nantissement du fonds de commerce est un contrat à travers lequel un débiteur va mettre un fonds de commerce (qui est un bien meuble incorporel) à la disposition d'une personne que l'on appelle le créancier afin de garantir sa dette. En effet, l'article 2355 du Code civil dispose que le nantissement est une affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel, présent ou futur. Mais en quoi consiste un nantissement du fonds de commerce exactement? Il faut savoir que seuls certains biens peuvent faire l'objet de nantissement; à savoir les biens meubles incorporels comme les parts sociales ou encore un fonds de commerce. Avant d'aller plus loin sur la notion juridique de nantissement du fonds de commerce, il convient d'abord de voir ce qu'est le fonds de commerce. Le fonds de commerce est constitué d'un ensemble d'éléments corporels c'est-à-dire le mobilier commercial, le matériel, ou encore l'outillage servant à l'exploitation du fonds. Il est aussi composé d'éléments incorporels c'est-à-dire la clientèle et l'achalandage, le droit de bail, le nom commercial, les brevets d'invention, licences, marques, dessins, modèles industriels ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés en règle générale.
Le Nantissement Du Fond De Commerce Definition Juridique
Le fonds de commerce constitue un bien du commerçant et un actif de l'entreprise qui peut être vendu, apporté en société, mis en location ou donné en garantie du remboursement d'un emprunt par son propriétaire. Dans ce dernier cas, le contrat de nantissement de fonds de commerce permet de garantir le créancier prêteur ou le fournisseur du bon paiement de sa dette par le commerçant. Il s'agira alors d'un nantissement conventionnel par opposition au nantissement judiciaire qui suppose l'intervention du juge. Le nantissement permet de garantir le bon paiement d'une créance sur la totalité des éléments précités composant le fonds de commerce. Ainsi, le créancier qui justifie d'une créance impayée et qui estime que son recouvrement est incertain peut aussi obtenir un privilège sur certains biens de son débiteur, sans demander l'accord de celui-ci. Le privilège obtenu dans ces conditions s'appelle une sûreté judiciaire. Ainsi, le créancier nanti dispose principalement de deux avantages: - huit jours après une mise en demeure de payer adressé au débiteur et demeurée infructueuse, il peut demander et obtenir du tribunal de commerce que soit ordonner la vente aux enchères publiques du fonds de commerce nanti; - le créancier bénéficie d'un droit de préférence sur la distribution du prix de vente amiable ou judiciaire du fonds de commerce de sorte qu'il est garanti d'être payé en priorité avant les autres créanciers.
Cette formalité est payante et le montant varie selon le montant de la créance. L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les trente jours suivant la date de signature de l'acte constitutif [4]. Si votre acte est authentique, l'avocat ou le notaire se chargeront de ces formalités. L'enregistrement de l'acte est une mesure de publicité légale qui permet de rendre opposable le nantissement aux tiers. Il est valable dix ans. Quels sont les effets du nantissement? Le nantissement ne bouleverse pas votre activité professionnelle car le débiteur conserve une liberté totale dans sa gestion: il s'agit d'une sûreté sans dépossession. Aucun droit de contrôle n'est prévu par la loi au profit du créancier. Les effets du nantissement seront ressentis dans trois cas: si vous souhaitez déplacer votre fonds de commerce, si votre bailleur vous donne congé (a) ou si vous avez des difficultés financières (b). Le déménagement et le congé donné par le bailleur En cas de déménagement, vous devrez informer préalablement vos créanciers nantis.