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Les éditions LGDJ signalent la parution, dans la collection Exercices pratiques, de la 8 e édition de l'ouvrage « Entreprises en difficulté » de Françoise Pérochon, agrégée des facultés de droit, professeur à la faculté de droit de Montpellier et Anaëlle Donnette-Boissière, maître de conférences en droit privé à la faculté de droit de Montpellier. Cet ouvrage propose 27 cas pratiques, suivis de leur corrigé détaillé, choisis pour illustrer les règles fondamentales et les principales difficultés techniques du droit des entreprises en difficulté, en particulier lorsqu'il interfère avec le droit des sûretés, mais aussi les autres branches du droit civil (contrats, régimes matrimoniaux…), le droit du travail ou le droit processuel. LGDJ, 8 e éd., févr. 2016, 352 p., 25 €, en vente sur.

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Or l'acquéreur potentiel du terrain a clairement subordonné son offre d'acquisition à la libération du terrain dans les mois suivants, ce qui suppose la résiliation du bail consenti à Mme Kennai. Mme Kennai adresse une lettre de mise en demeure à Maître Angel pour l'interroger sur le sort du bail. Il convient de regarder la situation au regard du droit des procédures collectives. Maître Angel, l' administrateur judiciaire de la société Mazatapec, espère peut-être que la procédure de sauvegarde facilitera la résiliation du bail contre le gré de Mme Kennai (B). Mais il faut d'abord se demander si cette même procédure n'interdit pas la vente de l'immeuble (A). A) La possibilité de vendre l'immeuble nonobstant la sauvegarde La société Mazatapec est en période d'observation d'une procédure de sauvegarde. La période d'observation est une période à caractère conservatoire destinée à faire le point sur la situation et si possible préparer un plan, période au cours de laquelle les décisions d'aliénation d'immeubles et tous les autres actes de disposition étrangers à la gestion courante de l'entreprise sont nécessairement exceptionnels.

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622-13 du Code de commerce. ] Cas pratique sur le plan de sauvegarde M. Neville, restaurateur, fait l'objet d'une procédure de sauvegarde depuis près de quatre mois. Le tribunal vient d'arrêter un plan de sauvegarde afin d'apurer le passif de son restaurant sur une durée de cinq ans. Ce plan de sauvegarde prévoit notamment que M. Neville n'aura pas la possibilité de vendre son restaurant pendant la durée du plan de sauvegarde. Le tribunal avait-il la possibilité de prendre cette mesure? La procédure de sauvegarde a pour but d'assurer la continuation de l'entreprise (à la différence de la procédure de liquidation judiciaire). ] La responsabilité pour faillite personnelle Il s'agit d'une sanction, elle est prévue par l'article L. 653-2 du Code de commerce. Le dirigeant condamné pour faillite personnelle se voit interdire de diriger à nouveau une entreprise. Le tribunal fixe la durée de cette sanction. Les articles L. 653-3 et suivants énumèrent les cas de faillite personnelle. Pour M. Boutant, aucun des cas ne semble pouvoir lui être appliqué.

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Ceci, avant d'étudier comment est organisée la recherche du redressement qui est l'objectif premier du droit de l'entreprise en difficulté. En générale le débiteur soumis à la procédure collective est souvent une entreprise, on va s'intéresser aux questions se rapportant au sort des dirigeants de l'entreprise. Cette matière relève du droit privé économique Du point de vue pratique: le nombre des procédures collectives est très important et le redressement et la liquidation judiciaires constituent l'essentiel du contentieux commercial. En outre, la défaillance des entreprises a des conséquences économiques, financières et sociales très graves. Du point de vue juridique: cette discipline suppose la connaissance de toutes les autres, à savoir: droit des contrats, des sûretés, responsabilité civile et pénale, droit du travail, de l'environnement, droit de la concurrence, fiscalité… INTRODUCTION Le droit des entreprises en difficulté regroupe l'ensemble des dispositions qui régissent les défaillances d'entreprises.

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Dégager des questions de droit générales → Question du droit international et européen → Question de savoir à l'échelon interne quel juge était compétent (matériellement et territorialement) I - détermination de la compétence international des tribunaux 1) Sommes nous dans un cas d'appli du règlement européen 2015/848? Champ d'appli a) applicabilité Sinon on va devoir appliquer le DIP français qui s'applique (1-quel juridiction 2- quel loi) En DIP appliqué ici ce sont les règle de l'article R600-1 étendu, les juridictions françaises sont compétente lorsque le débiteur a son siège réel est en France (pas siège statutaire déclarée dans les statut, c'est la ou se sitie la dir administrative, juridique technique). R600-1 prévoit aussi la compétence fr lorsque le centre principal des intérêts est France (notion différente du COMI européen), on y fait référence ici pour des structures n'ayant pas la PM en France, établissements d'une société étrangère. Le but du règlement européen c'est d'harmoniser en UE l'application des différentes procédures nationales, et assurer leur coordination.

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