Vente Maison Port-Saint-Père (44710) : Annonces Maisons À Vendre - Paruvendu.Fr - Secret Professionnel Expert Comptable

000€ Abriculteurs, la néo-agence qui s'engage à un service immobilier d'exception pour 2% d'honoraires, vous présente à la vente cette jolie maison rénovée dans la campagne Couëronnaise. Au rez-de-chaussée, elle se compose d'une entrée avec placards, un premier wc, un grand séjour avec cuisine ouverte,... Réf: 6998263 Proche de port st pere: 665 000 € - 5 pièces - 140 m² EXCLUSIVITE! A VENDRE PROCHE COUERON MAISON / LOFT 140 M2 - A vendre en exclusivite - proche coueron. Sur le secteur du pellerin, vue imprenable sur la loire. Au coeur du bourg, proche du marche et des commerces. Bus et bac accessibles a pieds. Superbe maison type loft contemporain avec vue sur la loire, entierement renove ecologiquement a neuf avec charme et proposant de... Réf: 1707-2 - 6 pièces - 145 m² Maison d'architecte BASSE INDRE Implantée dans son chemin piétonnier, cette splendide création d'architecte va vous surprendre en tout point. Construite en 2008 et actuellement présentée en vaste loft aéré, ouvertures multiples vers un extérieur pourvu de plusieurs plateaux (terrasses et jardins), vue panoramique.

1. Maison à vendre port st pere blanc
2. Maison à vendre port st pere paris
3. Secret professionnel expert comptable 2020
4. Secret professionnel expert comptable de la

Maison À Vendre Port St Pere Blanc

Elle se compose d'un... Réf: 1278SV EXCLUSIVITE! A VENDRE AU PELLERIN MAISON / LOFT 140 M2 - 3 A vendre en exclusivite - unique au pellerin, vue imprenable sur la loire. Superbe maison type loft contemporain avec vue sur la loire, entierement renove ecologiquement a neuf avec charme et proposant de belles prestations.... Réf: 1707 Proche de port st pere: 324 880 € - 4 pièces - 104 m² COUERON, maison familiale 4 pièces avec terrain Clémence GASTINEAU D'IMMONANTES vous propose à proximité du bourg de Couëron cette jolie maison en pierres des années 1950, rénovée de 104m2 ( sans compter la véranda) sur une parcelle de terrain de prés de 1000 m2. Maison 4 pièces, lumineuse ayant un extérieur entretenu et clôturé ce qui offrira un... Réf: 1517 CG - 5 pièces - 142 m² Maison contemporaine Située à l'entrée de la commune de Basse-Indre, cette maison d'architecte de 2008 est édifiée sur une parcelle de 870 m2. Au calme de sa rue piétonne. L'entrée de ce lieu atypique s'ouvre sur une cuisine et une vaste pièce à vivre aux volumes généreux et sa bibliothèque.

Maison À Vendre Port St Pere Paris

31 VENTES à Saint-Père-en-Retz dont sur la carte Tri Date croissante Date décroissante Prix croissant Prix décroissant Prix en baisse Filtres Carte Liste Alertez-moi par notification mobile Créer une alerte Vente maison à Saint-Père-en-Retz Tous prix confondus Votre abonnement a bien été pris en compte. 31 maisons en vente à Saint-Père-en-Retz Galerie X Trouvez à proximité d'une adresse Temps de trajet 5 min 10 min 15 min 20 min 30 min Adresse X Dessinez votre zone de recherche. Biens géolocalisés Biens géolocalisés approximativement 360 980 € Maison 3 chambres Saint-Père-en-Retz En exclusivité, à proximité du centre ville, au calme d'un hameau. Sur un terrain de plus de 3200 m2 avec son étang,... 120 m² 3 chb 2 sdb 19/05/22 19/05 Voir téléphone Voir détail 8 Contacter le vendeur par téléphone au: 02 59 08 37 50 390 000 € L'agence Like immobilier vous propose à la vente cette superbe maison RT2012 située sur Saint Viaud. Elle se compose d'un... 121 m² 3 chb 1 sdb 25/05/22 25/05 06 89 07 21 70 02 40 74 05 34 250 900 € Maison 4 chambres Situé à proximité du centre ville de Nantes, sur un beau terrain, secteur calme et agréable a vivre, tranquillité assuré,... 110 m² 4 chb 2 sdb 10 09 71 05 10 87 306 350 € Maison 2 chambres SAINT PERE EN RETZ: corps de ferme à rénover d'environ 87m² hab.

2 Maisons en construction RT 21012 pour 3è trimestre 2023. Jolie... 88 m² 3 chb 2 sdb 3 07 87 28 51 50 275 000 € En impasse sur un beau jardin de plus de 1000 m2, agréable plain pied aux beaux volumes, édifié sur sous sol total: entrée... 97 m² 2 chb 2 sdb Maison 6 chambres Cette maison, divisée en deux locatifs et actuellement louée vous offre: - Un logement d'environ 88 m2 loué 550€, composé:... 232 m² 6 chb 2 sdb 02 40 27 82 23 452 182 € iad France - Sylvie Leray vous propose: COUP DE CŒUR. Dans quartier calme, situé à 4 kms du centre de ST PÈRE EN RETZ. Maison... 125 m² 5 chb 2 sdb 06 74 55 45 24 365 750 € * En Exclusivité chez Vivre Ici Frossay Immobilier * Rare sur le marché, belle maison de plain-pied de 117 m2 offrant une... 117 m² 4 chb 2 sdb 21/05/22 21/05 DERNIERES ANNONCES VUES () Ces ventes pourraient vous intéresser Haut de page + de filtres Autres biens immobiliers en vente à Saint-Père-en-Retz Maison à Saint-Père-en-Retz par chambres Maison à Saint-Père-en-Retz par pièces vous accompagne Achat maison à Saint-Père-en-Retz: 31 annonces immobilières de Achat maison à Saint-Père-en-Retz.

A noter que les salariés d'un cabinet d'expertise-comptable ne sont pas considérés comme des membres de l'Ordre, et à ce titre ne sont pas tenus au secret professionnel. Ils doivent cependant respecter les obligations générales de discrétion et de réserve. Secret professionnel de l'expert-comptable: les exceptions Un expert-comptable reconnu coupable de violation du secret professionnel s'expose à de lourdes sanctions. En effet, le non-respect du secret professionnel engage sa responsabilité pénale, civile, mais également disciplinaire (d'une réprimande à la radiation de l'ordre). Cependant, plusieurs organismes limitativement énumérés par la loi peuvent demander la levée de l' obligation de secret professionnel de l'expert-comptable. C'est notamment le cas de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), des juridictions répressives (procureur de la République par exemple) ou encore du juge commissaire dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). A noter que l' obligation de secret professionnel de l'expert-comptable est maintenue devant les juridictions ailleurs, l' expert-comptable peut de sa propre initiative déroger à son obligation de secret professionnel, dans 4 situations: - contrôle qualité mené par le conseil régional; - échange d'informations entre associés et collaborateurs d'un même cabinet d'expertise comptable; - témoigne dans le cadre de sa propre défense; - déclaration de soupçon.

Secret Professionnel Expert Comptable 2020

En effet, la Haute Juridiction estime que l'autorisation de visite et saisies des documents de la personne soupçonnée de fraude permet aussi « d'appréhender des documents comptables auprès de personnes, même soumises au secret professionnel comme les experts-comptables, pouvant être en relation d'affaires avec elle, y compris des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés ». Notons enfin que l'administration fiscale peut dans certains cas utiliser la lettre de mission conclue entre l'expert-comptable et son client. Si le document ne contient aucune information relative à la société et donc aucune information à caractère confidentiel, le secret professionnel peut être levé. Droit de communication de l'Urssaf L' article L 114-19 du Code de la sécurité sociale crée un droit de communication pour les agents de l' Urssaf, qui ont les mêmes prérogatives que les agents de l'administration fiscale. Ce droit de communication s'exerce donc dans les mêmes conditions prévues à l'article L 86 du LPF.

Secret Professionnel Expert Comptable De La

Voir notre article La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). En outre, le professionnel est délié du secret professionnel pour les besoins de sa défense. Ce, lorsqu'il y a des poursuites judiciaires ou disciplinaires engagées contre lui. Dans ce cas, il pourra produire des documents nécessaires à l'établissement de la vérité et relatifs à des contrôles effectués par ses soins. D'autres exceptions existent à l'égard de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), du juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou encore des juridictions répressives (officier de Police Judiciaire (OPJ), procureur de la République, fisc). Le secret n'est pas non plus de mise entre associés et collaborateurs d'un cabinet, ni entre professionnels du chiffre. (le commissaire aux comptes, par exemple). En conclusion, l'expert-comptable peut recevoir tout type de confidence et d'information relatives à son client. Mais il ne peut les divulguer qu'avec clairvoyance et parcimonie.

Le cas particulier des missions d'assistance aux représentants du personnel Les élus reçoivent régulièrement des informations confidentielles mises à leur disposition par la Direction. Ils ont accès à d'autant plus d'informations confidentielles lorsqu' ils ont recours un expert comptable pour les assister dans leurs consultations. L'expert-comptable communique des informations pertinentes et stratégiques au cours de ses présentations aux élus.