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L'absence d'ordre du jour de la réunion du CSE Lors d'une réunion CSE il est impératif d'avoir un ordre du jour. En cas d'ordre du jour absent ou incomplet, la réunion CSE ne peut pas se tenir et un PV de carence doit être rédigé. Cela est rare, mais peut se présenter lors des mois d'été plus "calmes" où il n'y a pas beaucoup de sujet à traiter. On peut alors rédiger un PV de carence et reprendre les réunions CSE lors de la reprise de l'activité. Besoin de trouver un prestataire pour votre CSE? Ou Challenger les prix de votre fournisseur actuel? Service 100% Gratuit & Rapide Comment rédiger un PV de carence? Qui rédige le PV? Dans le cas d'un PV de carence suite aux élections professionnelles, c'est l'employeur qui le rédige. Dans les autres cas il est indispensable qu'il soit rédigé par le CSE. Que contient le PV? Le PV doit contenir un certain nombre d'informations officielles. Il est toujours conseillé d'utiliser le modèle de PV de carence est proposé par le ministère du Travail sous la forme d'un formulaire CERFA.
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Le procès verbal permet donc de constater l'absence d'élus et de mettre ainsi fin au processus électoral. Les élections étant organisées par collège, le PV de carence doit être établi pour chaque collège concerné par l'absence d'élus. Qu'est ce que le quorum? Au 1er tour des élections professionnelles, le nombre de suffrages valablement exprimés (nombre de votants – bulletins blancs et nuls) doit être au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. A défaut, le quorum n'est pas atteint. Le 1er tour n'est donc pas valide et un second tour doit être organisé. Le quorum s'apprécie par collège et par liste (titulaires et suppléants). Lire également: Avis du CSE: comment ça marche? Formation du CSE: quelles sont les formations obligatoires? Quelles sont les missions du CSE? Pas d'obligation de PV de carence après le 1er tour Aucun texte n'impose d'établir un PV de carence tant que les élections ne sont pas terminées ( Cass. soc., 18 mai 1982, n o 81-60. 746). Vous pouvez donc attendre les résultats du 2ème tour pour rédiger et transmettre un PV de carence à l'administration.
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Vous pouvez néanmoins informer les salariés par affichage de l' absence de candidature (ou du défaut de quorum) au 1er tour et de l'organisation du second tour. Ces formalités d'informations sont la plupart du temps prévues dans le protocole d'accord préélectoral. Vigilance – 1er tour et absence de quorum: Le 1er tour des élections reste très important même en cas d'absence d'élus pour défaut de quorum. En effet, même dans ces circonstances, vous avez l'obligation de décompter les suffrages exprimés pour chaque liste syndicale et pour chaque candidat. Les résultats du premier tour permettent en effet de déterminer les syndicats représentatifs dans l'entreprise ainsi que les salariés qui pourront être désignés délégués syndicaux (art L2143-3). Validité du PV en cas de cession de l'entreprise Dans le cas ou l'entreprise cédée conserve son autonomie, le procès verbal de carence établit par celle ci continue de faire effet chez le nouvel employeur. Ce dernier ne peut donc pas se voir reprocher de ne pas avoir consulté les représentants du personnel ( Cass.
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Pendant toute la durée de la carence, ce document lui permettra de justifier de son impossibilité à convoquer et consulter les représentants du personnel lorsque cela est normalement obligatoire. Par exemple: La mise en place de l'activité partielle nécessite la consultation du CSE. En l'absence de membres élus, l'employeur peut néanmoins mettre en place cette réduction d'activité en toute légalité, à la condition qu'il puisse justifier l'absence d'élus par un PV de carence. Risques en cas de non-établissement du PV de carence Délit d'entrave L'absence d'établissement de PV de carence est constitutif du délit d'entrave. L'employeur risque ainsi 1 an d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. Illégalité des procédures De plus, comme indiqué précédemment, l'absence de PV de carence ne permettra pas à l'entreprise de justifier légalement de l'absence de membres élus. Par conséquent, le défaut de procès verbal entraine l'illégalité de toutes les procédures pour lesquelles la consultation du CSE est obligatoire: licenciement pour inaptitude, licenciement économique, mise en place du télétravail, etc.
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