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Saturday, 3 August 2024
Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970: affaire Denoyez et Chorques Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif Le litige en question est relatif à l'appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l'utilisation d'un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire sur l'île de Ré demandaient à ce que leur... Denoyez et chorques legifrance. Arrêt Denoyez et Chorques (CE 10/05/1974) Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l'île de Ré. Pour relier le continent à l'île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente Maritime. Mais la liaison est... Questions et réponses sur deux arrêts de droit administratif TD - 4 pages - Droit administratif Il s'agit de questions, réponses sur un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mars 2020 et d'un arrêt rendu par celle de Bordeaux le 22 octobre 2020.
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tables p. 758). Ainsi, l'intérêt général visé par le Conseil d'Etat réside dans la volonté de faciliter l'accès de tous les usagers, y compris les plus démunis, au service public. La condition limitative définie par l'arrêt s'explique de la même façon: il s'agit d'éviter une différenciation trop grande entre les tarifs institués, qui risquerait d'exclure les personnes bénéficiant de revenus hauts et moyens. Cependant, ce qui avait été autorisé pour les services publics facultatifs à vocation sociale a longtemps était exclu pour les services publics facultatifs de loisirs, et notamment pour les écoles de musique ( Conseil d'Etat Sect. 26 avril 1985, requête numéro 41169, Ville de Tarbes: Rec. 119, concl. Lasserre; AJDA 1985, p. 409, chron. Hubac et Schoettl; D. Ce 10 mai 1974 denoyez et chorques. 1985, p. 592, note Hamon; RFDA 1985, p. 707, concl. Lasserre). En d'autres termes, les juges estimaient qu'aucune nécessité d'intérêt général ne justifiait une différenciation fondée sur les seules différences de ressources entre les usagers.

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Bourrachot; RGCT n° 17, 2001, p. 826, étude Fiorentino). Il restait donc à déterminer si, en l'espèce, l'intérêt général pouvait justifier l'institution de tels tarifs. A l'occasion d'un arrêt Centre communal d'action sociale de la Rochelle du 20 janvier 1989, le Conseil d'Etat avait estimé que « l'intérêt général qui s'attache à ce (qu'une) crèche puisse être utilisée par tous les parents … sans distinction selon les disponibilités financières dont dispose chaque foyer » justifie de telles discriminations. Toutefois, une limite était prévue puisque « les tarifs les plus élevés doivent demeurer inférieurs au coût de fonctionnement de la crèche » (V. dans le même sens, CE 6 mai 1996, requête numéro 148042, Gilama. - V. également à propos d'une cantine scolaire: CE 18 mars 1994, requête numéro 140870, Dejonckeere: Rec. tables p. 762 et 838; LPA 4 novembre 1994, p. Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques - Compte Rendu - Ramy. 19, note Haïm. - A propos d'une étude surveillée organisée par une commune: CAA Lyon, 22 octobre 1991, requête numéro 89LY01556, Ville de Privas: Rec.

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Ce document montre les conditions et les obligations de l'administration afin de permettre de faire une discrimination... Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif Cours - 41 pages - Droit administratif - TC, 8 février 1873, Blanco: Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques - Dissertation - Zero84. Considéré comme... Arrêts et explications brèves de la jurisprudence Fiche - 28 pages - Droit administratif Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date. Assemblée plénière du Conseil d'État, 10 juillet 1996, Cazeeyle Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif qu'on accuse d'être illégal.

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I. Commentaire du texte du projet de loi L'article 78 ouvre la possibilité de fixer les tarifs des services publics administratifs facultatifs en fonction du niveau de revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Il précise que les tarifs les plus élevés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée. Cette disposition transcrit dans la loi une jurisprudence du Conseil d'Etat, en l'étendant à l'ensemble des services publics administratifs à caractère facultatif. Elle répond en cela à une préoccupation exprimée à de nombreuses reprises par les parlementaires et les élus locaux à propos des écoles de musique pour lesquelles la juridiction administrative refusait jusqu'à une date récente, au nom du principe d'égalité, aux collectivités locales la possibilité de fixer des tarifs différenciés selon les revenus des usagers. Arrêt Denoyez et Chorques (CE 10/05/1974). Ce n'est, en effet, que depuis un arrêt du 27 décembre 1997, commune de Gennevilliers et commune de Nanterre, que le Conseil d'Etat a admis cette possibilité pour les écoles de musique alors qu'il avait d'ores et déjà admis cette dérogation au principe d'égalité pour de nombreux services publics administratifs facultatifs.

Les demandeurs invoquent le respect du principe d'égalité devant le service public pour condamner la Régie départementale des passages d'eau à leur appliquer un tarif préférentiel en tant que résidents de l'île. A quelles conditions une discrimination fondée sur le lieu de domicile peut-elle être compatible avec l'égalité des usagers devant le service public?

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