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Thursday, 25 July 2024

01 – Qu'est-ce que le droit de grève? Droit fondamental à valeur constitutionnelle, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » (préambule de la Constitution du 4 octobre 1958; loi n°83-634, art. 10). En outre, la loi n°2019-828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 56) encadre le droit de grève des agents territoriaux en instaurant un dispositif de service minimum dans la fonction publique territoriale (loi n° 84-53, art. 7-2 – Lire la question n°8). 02 – Quelles sont les limites au droit de grève? Le droit de grève n'est pas absolu et doit être concilié avec d'autres principes, comme le principe de continuité du service public (lire la question n° 8). L'exercice du droit de grève ne doit pas être abusif et doit être compatible avec la sauvegarde de l'intérêt général ou avec la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des biens (CE, ass., 7 juillet 1950, Dehaene). De manière générale, l'exercice du droit de grève dans le secteur public est régi en partie par les articles L2512-1 à L2512-5 du code du travail (lire les questions n°4 et suivantes).

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secteur de la radio (radio publique donc Radio France) secteur de la télévision (chaînes publiques donc France Télévision) loi du 31 décembre 1984 → service de sécurité de la navigation aérienne (contrôleurs aériens) SNCF écoles maternelles et primaires (droit d'accueil) Cela ne concernait que le secteur public, mais en 2012, une loi a instauré le service minimum dans le secteur aérien (privé). loi du 29 juillet 1982 loi du 30 septembre 1986 loi du 21 août 2007 loi du 20 août 2008 La privation ponctuelle du droit de grève → QUE dans le secteur public! → Continuité nécessaire du SP. Quid de la continuité du Service Publique? Qui se trouve privé du droit de grève? CRS fonctionnaires actifs de la police nationale agents de l'administration pénitentiaire → magistrats Attention: ces 4 types de fonctionnaires n'ont pas le droit de grève, certes, mais ont la liberté syndicale (bcp de syndicats)! – loi du 13 juillet 1972 → militaires Les conséquences de l'exercice du droit de grève Les conséquences de la grève pour l'employeur public Les mesures pour atténuer les conséquences de la grève (durant le préavis de 5 jours) sont interdites en droit privé.

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Le cadre juridique du droit de grève dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) 1. Le droit de grève est garanti à chaque salarié (article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires). Dans la Fonction publique hospitalière, chacun peut choisir son temps de grève, à la journée ou en heures. Il est donc possible de faire grève quelques heures seulement. 2. Le service minimum ne doit pas être une entrave au droit de grève. Il appartient aux directions de prendre les dispositions pour garantir la sécurité des malades et permettre la continuité des soins qui ne peuvent être interrompus (durant le préavis de grève prioritairement). Elles peuvent donc à ce titre interdire à quelqu'un d'exercer son droit de grève. C'est ce qu'on appelle les « assignations ». Les assignations doivent être signées soit par le directeur d'établissement ou le DRH. Elles doivent mentionner le nom, le prénom, le grade, le motif de l'assignation et les conséquences en cas de refus de l'agent d'obéir).

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dans la FP: 5 jours de préavis (avec motifs de la grève, début de la grève, durée) l'employeur aura alors 5 jours pour négocier; si les 5 jours ne suffisent pas, il pourra prendre des mesures... La loi de 1963 prévoit également l'interdiction de certaines modalités de grève: la grève surprise (sans préavis) la grève tournante: « ce sont des arrêts de travail affectant par échelonnements successifs les différents secteurs ou catégories professionnels d'un même service » grève sur le tas (s'accompagne de l'occupation des locaux): atteinte au droit de propriété de l'employeur & atteinte à la liberté du travail de ceux qui ne font pas grève. L'employeur peut recourir à la force publique... Dans ces 3 cas, on s'expose à une sanction disciplinaire → on ne fait plus son travail sans donner de motif valable. L'organisation sectorielle d'un service minimum L'idée est qu'il existe des secteurs particulièrement sensibles, où on va faire prévaloir le principe de la continuité du SP. DONC les agents pourront faire grève, mais devront prévoir que la continuité de leur SP soit assuré.

Aujd, l'article 10 du Statut Général (post 1963, cad celui de 1983) dit « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Les meilleurs professeurs de Droit disponibles 5 (73 avis) 1 er cours offert! 5 (37 avis) 1 er cours offert! 5 (30 avis) 1 er cours offert! 5 (20 avis) 1 er cours offert! 5 (11 avis) 1 er cours offert! 5 (16 avis) 1 er cours offert! 4, 9 (6 avis) 1 er cours offert! 5 (17 avis) 1 er cours offert! 5 (73 avis) 1 er cours offert! 5 (37 avis) 1 er cours offert! 5 (30 avis) 1 er cours offert! 5 (20 avis) 1 er cours offert! 5 (11 avis) 1 er cours offert! 5 (16 avis) 1 er cours offert! 4, 9 (6 avis) 1 er cours offert! 5 (17 avis) 1 er cours offert! C'est parti La réglementation de l'exercice du droit de grève dans la FP La loi de 1963 distingue 3 types de situations: L'encadrement des modalités d'exercice du droit de grève = droit privé La loi instaure une procédure à suivre: on ne peut plus faire grève sans avoir préalablement déposé un préavis de grève (obligatoirement posé par une organisation syndicale).

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