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D'autant que nous ne sommes pas payés pour ça ». Dominique Tanguy, au milieu de ses soutiens, devant le tribunal de Brest. (Le Télégramme/Rémy Quéméner) Des confères venus de Paris Jean-François Cann, représentant régional du Conseil national des professions de l'automobile, était également présent pour témoigner du « bruit de cette affaire dans le landerneau de l'auto. Aujourd'hui, des gens sont venus de Paris, de Vendée, de toute la Bretagne pour soutenir un collègue. Cette affaire est baroque: on demande à un dépanneur d'intervenir pour évacuer ses propres clients. Avocat droit immobilier rennes des. En faisant cela, c'était foutu pour lui. Par sa présence, Stéphane Andry, du syndicat de police Alliance, a voulu signifier son soutien « à quelqu'un qui est droit, fiable, professionnel et qui rend des services ». Une soixantaine de pros de l'auto, des travaux publics et des proches de Dominique Tanguy sont venus soutenir, devant le tribunal de Brest, le dépanneur auto de Plouzané. (Le Télégramme/Rémy Quéméner) Ayant refusé la peine d'amende de 750 € proposée par le délégué du procureur, ce mercredi 25 mai, Dominique Tanguy est désormais convoqué devant le tribunal judiciaire de Brest le 30 janvier 2023, à 13 h 30.

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Vous êtes victime d'une erreur de diagnostic ou d'une infection nosocomiale (infection contractée lors de votre hospitalisation) ou votre état de santé se dégrade suite à une erreur lors d'une intervention chirurgicale. Protection sociale Les litiges vous opposant: aux organismes sociaux concernant les assurances sociales, les prestations familiales, les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'assurance vieillesse. Votre litige concerne le paiement de prestations, le remboursement de cotisations indues, la fixation d'un taux d'invalidité, le calcul de votre retraite. Aux caisses de retraite complémentaire. Aux Pôle Emploi (Assedic) ou organismes assimilés. Avocat droit immobilier rennes du. Aux organismes de prévoyance (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance). Administration Les litiges vous opposant à l'administration, qu'il s'agisse d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale (et hors administration fiscale) Vous rencontrez des difficultés pour avoir accès à un document administratif, vous êtes en litige avec une mairie ou un service des eaux.

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Par une décision du 11 mai 2021, la Haute juridiction rappelle ainsi que l'enlèvement d'un véhicule relève d'une mesure de police judiciaire. Le juge administratif est donc incompétent pour en connaitre. Un syndicat... Lire la suite > Éoliennes: ne passez pas par la case « TA » Par une décision du 5 mai 2021, le Conseil d'État souffle un vent de clarification sur le bloc de compétences dévolu aux Cours administratives d'appel: toute question relative à une éolienne relève en premier et dernier ressort de ces dernières. En matière d'éoliennes,... Lire la suite > Commande publique: le titulaire substitué, AKA l'Oeil de Sauron Alors qu'il était revenu récemment sur le marché de substitution et la résiliation pour faute qui est son corollaire, le Conseil d'État met à jour son récit de la Terre du Milieu par une décision du 27 avril 2021. Michel Huet, un défenseur de l’architecture disparaît. Le titulaire défaillant est en droit de suivre la totalité des... Lire la suite > Accès aux documents administratifs: La fédération française de karaté et disciplines associées dans le viseur du Conseil d'État En qualité d'organisme privé chargé d'une mission de service public, la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) est tenue à la communication de ses documents comptables.

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