Fiche Métier Mandataire Judiciaire A La Protection Des Majeurs / Maison Renover Drome - Maisons À Drôme - Mitula Immobilier
Souvent travailleur social ou juriste, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient sur décision du juge des tutelles ou du juge aux affaires familiales dans le cadre d'une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou d'accompagnement judiciaire. Lieux d'exercice En 2020, 497 481 personnes en France bénéficiaient d'une mesure de protection juridique exercée par un des près de 8500 MJPM exerçant en indépendant ou en tant que salarié d'une structure habilitée. MJPM | Le métier de mandataire judiciaire. Les personnes de moins de 60 ans représentent un peu plus de la moitié des majeurs protégés et ont, à 86%, une reconnaissance de leur handicap. Depuis le 1 er juillet 2017, le cumul de plusieurs modes d'exercice de l'activité de MJPM est limité. Rémunération et conditions de travail* Dans la fonction publique hospitalière, faute de statut, les MJPM sont assimilés à des fonctionnaires de la catégorie A, B ou C, selon l'établissement où ils travaillent. Dans la convention collective de 1966, ils sont souvent rattachés à la grille des éducateurs spécialisés (dont les salaires varient de 1 770 euros à 3 108 euros brut).
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Le mandataire judiciaire met en oeuvre la mesure de protection décidée par le juge pour un majeur vulnérable. © Adobe Stock Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) exerce les mesures de protection juridique ou d'accompagnement judiciaire prononcées par le juge des tutelles. Missions du MJPM Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les mesures de protection d'un adulte vulnérable (personne handicapée, personne âgée dépendante, personne en grande difficulté sociale) qui lui sont confiées par le juge dans le cadre d'une mesure judiciaire de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire. Selon la mesure de protection juridique prononcée, le mandataire peut être chargé de conseiller, d'assister ou même de représenter le majeur protégé dans tous ou certains actes de la vie quotidienne. Ses missions visent aussi bien à protéger la personne même du majeur, notamment dans la prise de décisions personnelles (mariage, divorce, etc. Fiche métier mandataire judiciaire à la protection des majeurs 1. ) ou médicales que ses intérêts patrimoniaux (gestion des comptes bancaires, cession ou acquisition de biens mobiliers ou immobiliers, etc. ).
Le Métier de MJPM Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est une institution nouvelle, introduite par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant le statut des majeurs ptotégés. IMT S’informer sur un métier Fiche métier - Aide aux bénéficiaires d'une mesure de protection juridique (ROME : K1102) | pole-emploi.fr. La loi nouvelle rompt avec les « gérants de tutelle » et les « délégués à la tutelle d'État ». Pour mémoire, rappelons que le juge des tutelles pouvait nommer, parmi des professionnels ou bénévoles, personne physique, association de bienfaisance ou tutélaire, un gérant de tutelle lorsque les conditions de l'ancien article 499 du Code civil étaient réunies. En substance, la loi n°68-5 du 3 janvier 1968 présentait la gérance de tutelle comme une mesure appropriée à la gestion des seuls biens du majeur protégé lorsque le patrimoine de l'intéressé était de très faible importance; la loi envisageait expressis verbis cette mesure comme une alternative à la tutelle complète, ce qui fut une erreur car les juges des tutelles ont évité la mise en place des tutelles complètes avec conseil de famille. Le statut de délégué à la Tutelle d'État a fait l'objet d'un décret du 6 novembre 1974.
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