Démolition De La Maison D'arrêt D'annecy - Musées Et Patrimoine D'annecy / Rencontre Amoureuse Au Quebec
Pour fonder sa décision, le Conseil d'Etat va considérer que le pouvoir réglementaire a méconnu l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, et qu'en le méconnaissant, le décret a été pris par une autorité incompétente, à savoir le pouvoir réglementaire, dans un domaine réservé au pouvoir législatif. Le Conseil d'Etat consacre dans cet arrêt la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement; ainsi il est intéressant d'étudier comment le Conseil d'Etat, dans sa formation la plus solennelle qu'est l'Assemblée, reconnaît une valeur juridique et constitutionnelle à une partie du bloc de constitutionnalité, comme il l'a déjà fait auparavant pour d'autres textes procédant du Préambule de la Constitution. Il est aussi intéressant par cet arrêt d'étudier dans quelle mesure la compétence de l'auteur d'un acte administratif est un souci permanent en droit administratif.
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Le décret, en intervenant dans ce domaine, a donc empiété sur le domaine de la loi (violation de la répartition des pouvoirs entre pouvoir législatif et réglementaire, organisée par les articles 34 et 37 de la Constitution). Le décret doit donc être annulé pour incompétence.
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Résumé du document En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat l'annulation d'un décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne. Arrêt commune d annecy hotel. La commune d'Annecy semble contester la légalité de cet acte administratif en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958 et notamment de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, contenue dans son Préambule. Le requérant semble en effet estimer que l'Etat a pris un décret dans un domaine où seul le législateur est compétent. Le défendeur, quant à lui, semble manifester sa compétence, considérant que le décret a été pris en application de l'article L 145-1 du code de l'urbanisme. La question est donc de savoir si la Charte de l'environnement de 2004, consacrée par le Préambule de la Constitution de 1958, peut être invoquée devant le juge administratif pour un recours en annulation d'un acte administratif sur le fondement de l'incompétence de son auteur relevée par ladite Charte.
11 décembre 2008 4 11 / 12 / décembre / 2008 13:45 Par un arrêt d'assemblée, le Conseil d'Etat vient de consacrer solennellement la valeur constitutionnelle de l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'Environnement promulguée le 1er mars 2005 ( Conseil d'Etat, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy c/ Etat, n°297. 931). En l'espèce, la commune d'Annecy avait formé un recours contre le décret n°2006-993 du 1er août 2006 relatif à la procédure d'élaboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, fixée par l'article L. Arrêt conseil état, Commune D'Annecy, 3 Octobre 2008 - Mémoires Gratuits - Rowan. 145-1 du Code de l'urbanisme. Cette protection, initialement étendue aux territoires des communes riveraines de ces lacs par la loi Littoral, se trouve, du fait de l'application du décret n°2006-993, réduite à certaines zones délimitées au cas par cas pour chaque lac d'une superficie supérieure à 1000 ha. La commune d'Annecy, souhaitant conserver la protection des rivages de son lac, a donc attaqué le décret en se fondant sur sa méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement (principe de participation du public).
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