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» En outre, il importe peu que l'usage immédiat auquel Mme Z destinait son appartement n'ait pas été spécifié ni au notaire ni dans les actes qu'il avait en sa possession, dès lors que la possibilité à court, moyen ou plus long terme, de pouvoir mettre son appartement en location relève pour tout propriétaire de l'usage normal de ce type de bien et que cette non conformité pouvait également avoir un impact négatif lors de la revente, ce qu'en tant que professionnel de la transaction immobilière, il ne pouvait ignorer. Notaire à colmar.fr. Il lui appartenait certes d'interroger utilement Mme Z sur ses intentions mais surtout de procéder aux vérifications nécessaires quant à la conformité du bien vendu aux normes d'habitabilité. Maître A ne justifie pas avoir effectué ces diligences, ce qui l'a empêché de délivrer à Mme Z une information complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques de l'acte envisagé, manquant ainsi à son devoir de conseil. La faute est caractérisée. Sur le lien de causalité et le préjudice Le préjudice causé par le manquement du notaire à son devoir de conseil ne peut s'analyser qu'en une perte de chance.

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C'est cependant vainement que maître A tente de décliner sa responsabilité en faisant valoir que Mme Z n'établit pas l'avoir informé de son intention de mettre le bien en location, de sorte que la possibilité de louer n'était pas entrée dans le champ contractuel et n'était pas un élément déterminant de son acquisition. En effet, s'il n'incombe pas au notaire de se rendre sur les lieux et de vérifier l'habitabilité des locaux, en revanche, il appartenait à maître A, notaire à Anthony ( Hauts de Seine) qui a accepté d'instrumenter une vente en Ille-et-Vilaine, de s'assurer de la réglementation en vigueur dans ce département en matière d'habitabilité des logements. L'habitabilité d'un logement pour soi-même ou pour autrui, ce qui renvoie à la possibilité de louer, est une qualité essentielle attendue de tout acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation. Notaire à COLMAR (68), Office notarial de Me Marie LOEB-OSSOLA. Or, il est établi que maître A n'a fait aucune vérification de ce chef, ainsi qu'il résulte de ses propres conclusions de première instance datées du 6 octobre 2017 aux termes desquelles il admet qu'il « n'avait pas de raison de douter que le bien vendu ne pouvait être destiné à l'habitation.

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En l'espèce, Mme Z ne peut soutenir que son préjudice correspond à la perte de chance de ne pas avoir acheté cet appartement insusceptible d'être loué compte tenu de sa non conformité au règlement sanitaire départemental. En effet, il y a lieu de considérer que même mieux informée, celle-ci n'aurait pas renoncé à acheter cet appartement dans la ville très prisée de Saint-Malo, compte tenu du prix de vente très attractif lié à l'état de l'immeuble dont elle était informée (mérule). Il est d'ailleurs observé qu'en définitive, celle-ci a conservé cet appartement en renonçant à son action en résolution ou annulation de la vente. En revanche, il est certain que connaissant la non conformité du bien vendu, Mme Z aurait pu obtenir une marge de négociation supplémentaire. Notaire à colmar en. Elle a donc perdu une chance d'acquérir à un meilleur prix. Au regard du prix d'acquisition déjà bas pour ce bien immobilier composé d'un appartement de deux pièces d'une superficie de 31, 25 m² situé au premier étage, d'un WC sur palier et d'un dégagement à (53.

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