Charte De La Personne Accueillie | La Merci – Association Des Familles Et Amis Des Personnes En Situation De Handicap Mental — Pince A Sertir Multicouche A Batterie

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles. Article 1er: Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Charte de la personne handicapée accueillie en etablissement français du sang. Article 2: Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3: Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement.

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Les personnes âgées et/ou en situation de handicap qui résident en établissement médico-social doivent pouvoir exercer leurs droits comme tous les citoyens. Pour favoriser l'exercice de ces droits, les établissements doivent appliquer un ensemble de mesures dictées par la loi. Dès son admission, un livret d'accueil doit être remis à la personne (ou à son représentant légal). En établissement - Place handicap. Ce livret doit garantir l'exercice effectif de ses droits et a pour fonction de prévenir tout acte de maltraitance. Il contient obligatoirement: la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement de l'établissement, la liste des personnes qualifiées pour accompagner la personne accueillie et/ou sa famille à faire valoir ses droits au sein de l'établissement et pour répondre aux demandes de médiation en cas de litige. Ces personnes sont désignées conjointement par l'Agence régionale de santé (ARS), le Département et la Préfecture. Aussi appelé document individuel de prise en charge, le contrat de séjour formalise la relation entre la personne accueillie et l'établissement.

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Cette contribution, qui a pour seul objet de couvrir tout ou partie des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, est fixée par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte que celui-ci puisse conserver le minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5. Elle peut varier ultérieurement selon l'évolution des ressources mensuelles de l'intéressé. L'aide sociale prend en charge les frais d'hébergement et d'entretien qui dépassent la contribution du pensionnaire. Charte de la personne handicape accueillir en établissement francais. R344-30 du 22/03/2015 Le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine représentant trois treizièmes de la contribution mensuelle. R344-31 du 26/10/2004 Si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant deux mois consécutifs, l'établissement est fondé, sans préjudice des recours de droit commun, à réclamer le paiement direct à son profit de l'allocation aux adultes handicapés à charge pour lui de reverser à l'intéressé le minimum de ressources fixé en application de l'article L.

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Article 5 Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.

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Il définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement. Signé dès l'admission, avec le consentement préalable et obligatoire de la personne, le contrat de séjour défini notamment: les conditions matérielles de l'accueil, les prestations offertes, les conditions financières du séjour, les modalités de rétractation et de résiliation du contrat. Toute modification à ce contrat fait l'objet d'un avenant. Le contrat peut avoir une annexe pour définir des mesures particulières à prendre, autres que celles définies dans le règlement de fonctionnement. Charte de la personne handicape accueillir en établissement de. Pour conclure le contrat, la personne peut, si elle le souhaite, être accompagnée par une personne de confiance. La personne de confiance doit accompagner et assister la personne en situation de fragilité dans la connaissance et la compréhension de ses droits, afin de l'aider dans sa prise de décision. La personne de confiance doit être majeure. Ce peut être un membre de la famille, un proche ou le médecin traitant. L'établissement est tenu d'informer la personne accueillie de cette possibilité, au moins 8 jours avant la conclusion du contrat de séjour.

Article 10 Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. EHPAD Saint Nicolas - La Charte des droits et libertés de la personne accueillie. Article 11 Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti.

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