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Un décret du 10 mai 2021 (à télécharger ci-dessous) a pour objet de fixer l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces instances, et de prévoir l'articulation des attributions du comité social territorial avec celles de la formation spécialisée. Décret relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités (...) - UNSA Territoriaux. Les dispositions relatives à la création, à la composition et aux élections prennent effet en vue de l'organisation des prochaines élections professionnelles; celles relatives aux attributions et au fonctionnement de ces instances entrent pour la plupart en vigueur le 1er janvier 2023, date à laquelle le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est abrogé. ► Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics / rectificatif (J. O. des 12 et 15 mai 2021)

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Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, qui porte application de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, vient de paraître. Il fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Comités sociaux territoriaux : le décret est paru. L'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique institue, dans les trois versants de la Fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets d'intérêt collectif – le comité social d'administration, territorial ou d'établissement – en lieu et place des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels. Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale.

En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie. Les compétences des comités sociaux territoriaux sont renouvelées par rapport à celle des comités techniques Le comité social territorial est une instance de dialogue social paritaire. Il sera notamment compétent pour étudier les questions relatives aux lignes directrices en matière de gestion de carrière des agents, mais également pour le bilan de la mise en œuvre de l'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ou encore pour la création des emplois à temps non complet. Comités Sociaux Territoriaux (CST) : mise en place et compétences | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. L'examen du bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail, des recrutements effectués au titre du PACTE, du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B, le bilan annuel relatif à l'apprentissage ou de formation, et les questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents font également partie de ses attributions.

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Parution: 17 novembre 2021 La revue « Les informations administratives et juridiques » réalisée par le CIGPC de la région Ile-de-France, propose une information juridique et documentaire relative au statut de la fonction publique territoriale. Comite sociaux territoriaux de. Disponible en ligne et en Librairie au format: Format pdf Commander en ligne Vous souhaitez référencer votre librairie? Contactez-nous Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d'un lecteur adapté. Présentation Sommaire Fiche technique La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro: La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu la fusion des actuels comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique et la création des comités sociaux territoriaux qui seront instaurés au 1er janvier 2023. Le renforcement du « Document unique d'évaluation des risques professionnels »: la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 procède à la traduction législative de l'accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail.

Ces accords ont conduit à une revalorisation des carrières des personnels médicaux à compter de la fin de l'année 2020, puis paramédicaux à partir d'octobre 2021. La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a introduit une... Revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires... 1 La revalorisation des carrières et des rémunérations des fonctionnaires de catégorie C et les tableaux des cotisations au 1er janvier 2022. Les recours du préfet contre les actes en matière de personnel. Veille jurisprudentielle sur la réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles (les obligations de l'administration). Comite sociaux territoriaux les. Le point sut la Covid-19 et la réforme de la fonction publique. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse... Temps partiel thérapeutique: le décret du 8 novembre 2021 12 Le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 qui achève la simplification du régime du temps partiel thérapeutique pour les agents publics territoriaux en mettant en œuvre notamment une procédure d'octroi simplifiée.

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Elle se fait à marche forcée. Le CSFPT n'aura eu que 15 jours entre la réception du projet de décret et sa présentation en séance plénière. Le gouvernement le sait, l'analyse d'un tel document de 40 pages et la production d'amendements n'est pas possible dans un délai aussi court. Il ne permet pas non plus à la démocratie sociale de s'exprimer à travers le débat et le vote des instances pertinentes des organisations syndicales membres du CSFPT. Selon le projet de décret, le CST sera organisé autour d'une assemblée plénière correspondant aux Comités techniques et d'une formation spécialisée se substituant au CHSCT. Cette FS pourra être court-circuité par le/la président. Comite sociaux territoriaux pour. e du CST. En effet, celle-ci ou celui-ci disposera d'un pouvoir d'évocation. Par ce biais, il/elle pourra dessaisir la FS de tout sujet de sa compétence pour le traiter uniquement en CST. À l'aune de ces évolutions, la disparition du couple CT / CHSCT remplacée par le CST constitue un recul social majeur visant à balayer les questions de santé au travail, ainsi que la responsabilité des employeurs territoriaux en la matière.

Par ailleurs, il examinera les lignes directrices de gestion relatives à la formation professionnelle, la modernisation des services, les axes de la politique de prévention ou les plans d'action en matière d'égalité professionnelle, le rapport social unique ou les éléments de la banque des données sociales. Au moins tous les deux ans, les sujets stratégiques ou les politiques des employeurs et leurs bilans feront l'objet d'un avis: analyse de l'évolution des métiers, des effectifs, des emplois ou des recrutements; prévision concernant l'adaptation des postes, le développement des compétences, la mobilité, la formation ou l'insertion professionnelle. Des débats annuels facultatifs pourront être organisés sur l'agenda social local, le bilan des lignes directrices de gestion ou le rapport social unique. Les organisations syndicales souhaitent également qu'il soit possible de proposer des sujets complémentaires de discussion, à l'initiative des représentants syndicaux. La formation spécialisée aura les mêmes compétences que le CHSCT actuel: droit d'enquête, droit de retrait, expertises (limitées dans le temps), études de services, conditions de travail, médecine professionnelle, adaptation des postes de travail, retours de congés de maternité… Dans un souci de clarification des compétences, les sujets généraux (non opérationnels) de restructuration des services, de modalités d'organisation du temps de travail, de politique d'insertion des travailleurs handicapés seront traités par l'assemblée plénière.