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Tuesday, 25 June 2024

La pré-plainte en ligne Mise à jour le 25/02/2020 Vous êtes victime et vous souhaitez déposer plainte? Gagnez du temps avec la pré-plainte en ligne. Cette démarche permet pour certaines catégories d'infractions de réduire votre attente en commissariat et brigade de gendarmerie. Si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (telle que vol de téléphone portable, escroquerie ou abus de confiance, dégradations ou destructions de biens privés, etc. ) commise par un auteur inconnu, vous avez désormais la possibilité d'effectuer une déclaration de plainte en ligne. Contacté sous 24h, vous obtenez alors un rendez-vous dans le service de police ou de gendarmerie de votre choix pour finaliser le procès-verbal. Ce dispositif vous offre une liberté dans le choix de votre rendez-vous et un gain de temps considérable. Attention: ce service en ligne ne se substitue en aucun cas à l'appel en temps réel aux services de police ou de gendarmerie. En cas d'urgence, composez le 17 ou le 112. Pour déposer plainte en ligne rendez-vous sur Téléchargez le dépliant sur la procédure de pré-plainte en ligne > Pré-plainte en ligne le dépliant - format: PDF - 0, 32 Mb Extension du dispositif de pré-plainte en ligne aux infractions liées à la discrimination Comme il s'y était engagé en février dernier dans le cadre du lancement de la Police de Sécurité du Quotidien, Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'Intérieur a annoncé ce soir, lors de son discours au CRIF Marseille-Provence, l'extension du dispositif de pré-plainte en ligne aux infractions liées aux discriminations.

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La pré-plainte consiste à remplir un formulaire en ligne en renseignant notamment son identité, les circonstances de l'infraction, ou encore les éléments susceptibles d'orienter l'enquête (présence de témoins, éléments de preuves à disposition, etc. ). Les informations permettant d'évaluer son préjudice matériel doivent également être fournies. Le déposant doit en outre donner des éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins. Une fois les données remplies, une date et une heure de rendez-vous pour le dépôt de plainte proposées à la victime. Comment enregistrer sa plainte après une pré-plainte? Une fois les démarches de pré-plainte en ligne effectuées, le déposant doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie à la date du rendez-vous fixé afin de déposer et signer sa plainte. S'il ne le fait pas, les informations transmises par internet sont effacées dans un délai de 30 jours. La plainte est alors enregistrée sur place par un gendarme ou un policier via l'établissement d'un procès-verbal dont une copie peut être remise à la victime si celle-ci en fait la demande.

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Afin d'améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le ministère de la Justice a lancé, le 31 mai 2019, un nouveau service numérique: le suivi de son affaire en ligne. Initialement ouvert sur les seules affaires civiles, le service s'étend, le 15 novembre 2021, aux affaires pénales. Qu'est-ce que le service de suivi en ligne? Le service de suivi en ligne permet au justiciable (personne physique) ayant une procédure en cours devant une juridiction judiciaire d'accéder à son espace personnel et sécurisé à partir duquel il peut: consulter l'état d'avancement de son dossier; accéder à certains de ses documents, envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception tels que les convocations, avis ou récépissés; recevoir un rappel de convocation par sms quelques jours avant l'audience; être alerté(e) par courriel à chaque mise à jour de son affaire. Comment accéder au service de suivi en ligne? Pour avoir accès au service de suivi en ligne, le justiciable doit: posséder une adresse courriel personnelle ainsi qu'un numéro de téléphone portable avec un indicateur français; consentir à la dématérialisation de son affaire auprès de la juridiction grâce au formulaire prévu à cet effet en le déposant ou l'adressant par courrier à la juridiction ou par déclaration lors de son audience ou de son audition.

Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans. Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité). Porter plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit. La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal. Jugement de l'affaire Sauf exception, si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende... Si vous vous êtes constitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts: titleContent par exemple) À savoir: vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe.

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