Obtenir Le Titre De Maitre Restaurateur Sur
Les documents qu'il faut présenter dans pour faire la demande du titre de maitre restaurateur Lettre de candidature précisant si le candidat est le chef d'entreprise ou l'employé. L'identité du candidat, l'adresse et l'enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier. L'identité du cuisinier si celui-ci n'est pas candidat au titre de maître-restaurateur. Lorsque l'entreprise est de forme sociale, l'adresse du siège social et la raison sociale de la société. Extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires (KBIS) de moins de trois mois. Les justificatifs de la qualification professionnelle du candidat (copie des diplômes, titres ou certificats). L'attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles. Obtenir le titre de maitre restaurateur. Rapport d'évaluation de l'organisme certificateur. Elle contient les conclusions motivées de l'audit et précisant si chacun des critères énumérés.
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Les organismes certificateurs sont: AFNOR BUREAU VERITAS CERTIFICATION CERTIPAQ Le candidat au titre de Maître-Restaurateur peut choisir l'un des trois organismes certificateurs agréés par le Ministère de l'économie et des finances, qui s'assurera que le cahier des charges établi par l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de Maître Restaurateur est respecté. Vous devez adresser votre dossier (4 formulaires à télécharger en bas de page) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante: Direction départementale de la protection des populations de l'Isère CS 6 38028 Grenoble Cedex 1 Le titre de maître -restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans. A l'issue de cette période, il appartiendra d'en solliciter le renouvellement, deux mois au moins avant son terme, dans les mêmes conditions que celles exigées ci-dessus. Obtenir le titre de maitre restaurateur la. Toute modification de situation du candidat ou de son cuisinier (dans les cas où l'activité est placée sous le contrôle d'un cuisinier disposant des qualifications requises) devra être notifiée à la Direction de la Protection des Populations.
Le titre de Maître restaurateur a une validité de 4 ans, après quoi il doit être renouvelé. Quid de l'avantage fiscal? Afin d'accompagner le développement du label de Maître restaurateur, le crédit d'impôt accordé aux professionnels détenteurs du titre a été renouvelé en 2014. Le montant de cette aide fiscale s'élève à 50% des dépenses liées à la modernisation du restaurant, et ce, dans la limite de 30 000 euros. Maître restaurateur / Maître restaurateur / Activités réglementées / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Meurthe-et-Moselle. Le dirigeant peut demander ce crédit d'impôt tous les 4 ans, lors du renouvellement de son label. Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien:. /