Contrat De Vente Voiture Tunisie En Arabe Word
L'adresse du vendeur et de l'acheteur ainsi que l'adresse du vendeur et de l'acheteur. La description du véhicule (année de construction, cylindrée, marque, modèle). La vérification et l'examination du véhicule par l'acheteur. La garantie si il y en a une. Les réparations à effectuer. La certification de propriété absolue. Les modalités de la livraison. En combien d'exemplaire établir le contrat d'achat et vente de véhicule entre particuliers? Contrat d'achat et vente de véhicule entre particuliers - Modèle gratuit. Le contrat d'achat et vente de véhicule entre particuliers doit être établi en deux exemplaires: un exemplaire pour le vendeur; un exemplaire pour l'acquéreur. Ce modèle s'applique seulement à une transaction entre particuliers, et non entre consommateur et commerçant. Que faire une fois le contrat vendu tel que vu signé? Une fois le contrat d'achat et vente entre particuliers signé, l'acquéreur et le vendeur doivent aller à la SAAQ pour procéder au transfert du véhicule. Ils doivent avoir avec eux un permis de conduire ou tout autre document permettant de prouver leur identité avec une photo.
Contrat D'Achat Et Vente De Véhicule Entre Particuliers - Modèle Gratuit
Parmi les informations qui vous seront demandées pour créer votre contrat sur mesure, vous trouverez: le nom et les coordonnées des parties les caractéristiques de la voiture (kilométrage, ect) le prix de vente et les modalités de paiement les modalités de la livraison Pensez à remplir chacun des champs du questionnaire pour avoir un document complet! Obligations incombant au vendeur de la voiture Le vendeur du véhicule a une obligation d'information envers l'acheteur. Par ailleurs, il a également une obligation contractuelle de conformité. De ce fait, il doit garantir l'acheteur contre tout vice caché. Il peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut existant déjà à la date de l'achat et rendant le bien impropre à l'usage auquel l'acquéreur le destinait initialement. L'acheteur doit avoir connaissance de toutes les caractéristiques essentielles du bien concerné, et même si certaines ne sont pas au bénéfices de l'acheteur. S'il ne dispose pas de toutes ces informations, l'acheteur a la possibilité de se retourner contre le propriétaire pour non respect de ses obligations, jusqu'à deux ans après la vente.
4 – État du bien L'acheteur déclare connaître le bien pour l'avoir bien examiné et essayé. Un procès-verbal de l'état de la voiture sera établi entre le vendeur et l'acheteur. Toutes les détériorations constatées sur la voiture après la livraison seront à la charge de l'acheteur. 5 – Garanties Toute garantie par le vendeur est catégoriquement exclue contractuellement. Le vendeur cède une garantie légale ou constructeur de la voiture d'une durée de . Le vendeur accorde à l'acheteur un droit à la réparation pour une période de . 6 – Clause en cas de litige Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal . Fait à < Ville >, le < date de signature > Le vendeur signature précédée de la mention manuscrite bon pour accord L'acheteur * Pour rappel, dans le cadre d'une vente d'une voiture en France, vous devez également compléter le Cerfa automobile N°: 13754*02 à télécharger sur la page Formulaires cerfa automobile à télécharger.