Fiche Individuelle D'état Civil
Les fiches d'état civil ont été supprimées par décret ministériel du 26 décembre 2000*. A titre indicatif, vous trouverez ci-après des exemples de documents que vous pouvez présenter en remplacement des fiches d'état civil que certaines administrations pourraient encore vous demander. Pour remplacer la fiche familiale d'état civil, présentez la copie de toutes les pages de votre livret de famille. Pour remplacer la fiche individuelle d'état civil, présentez la copie de la page du/des parent(s) et de la page de l'enfant ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant. Pour remplacer la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française, présentez votre acte de naissance ou votre livret de famille faisant apparaître la mention de votre nationalité française ou votre carte nationale d'identité en cours de validité. *Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil.
Fiche Individuelle D'état Civil En Ligne
Lorsque l'on réside hors de son pays de naissance, il est nécessaire de se munir des documents nécessaires. La fiche individuelle d'état civile est un document important, utilisé dans de nombreuses démarches. Découvrez dans cet article ce qu'est une fiche individuelle d'état civiles et quelle est son utilité pour les résidant dans un pays étranger. Qu'est-ce que la fiche individuelle d'état civiles? L'état civil est le résultat d'une procédure d'identification administrative écrite présentant la situation d'une personne dans la famille et dans la société. La fiche individuelle est donc un document officiel contenant les indications mentionnées dans le document d'état civil. Cette fiche est produite par les services en charge des affaires consulaires. Elle est délivrée à tout individu vivant dans un espace différent de son lieu de naissance. A lire également: Quel appareil photo Canon EOS choisir? Noter que la fiche individuelle d'état civiles comporte les informations indiquées dans les documents d'état civile.
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Vous avez besoin de contacter les services consulaires? Pour toute information, réclamation, remarque ou suggestion, vous pouvez contacter le Centre d'Appels ci ou envoyer votre demande via le Portail ci-après: Appeler le Centre d'Appels A partir de 08 h 00 jusqu'à 20 h 00 (heure du Maroc), vous pouvez appeler le Centre d'Appels Consulaire au 00 212 537 66 33 00 (prix d'un appel vers un fixe au Maroc) ou via un Numéro Vert, gratuit, mis à votre disposition, selon le pays d'où vous appelez: Accéder au Portail 24/24, 7j/7j, envoyer et suivre votre demande d'informations, votre remarque, ou votre suggestion au centre d'appels via le lien suivant
Vous pouvez: Soit faire une demande en ligne au Service central d'état civil; cette démarche est gratuite. Cette demande ne peut pas être faite par courrier électronique Soit vous adresser à l' ambassade ou au consulat qui détient l'acte dans ses registres. Les conditions de délivrance des copies et extraits d'actes d'état civil, décrites ci-dessous, sont régies par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 et par l'Instruction générale relative à l'état civil du Ministère de la Justice du 11 mai 1999 modifiée ( Journal officiel du 28 juillet 1999). Les actes de naissance et de mariage Sous réserve que le requérant indique dans sa demande le nom et le prénom usuel des parents du titulaire de l'acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés: au titulaire de l'acte s'il est majeur ou émancipé à ses parents à ses grands-parents à ses enfants à son conjoint à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur à son mandataire (notaire, avocat). Les frères et sœurs du titulaire de l'acte ne peuvent obtenir de copies intégrales.