Créer Une Filiale Dans Un Pays Européen : Avantages, Risques — Offre Coffreur Bancheur
5 – Choisissez le régime simplifié de comptabilité ou celui de comptabilité organisée Au moment où vous décidez de créer votre entreprise au Portugal, vous devez choisir entre le régime simplifié de comptabilité ou une forme de comptabilité organisée. Régime simplifié C'est le plus courant. Dans ce cas, vous êtes dispensé de présenter la comptabilité faite par un Comptable Certifié, ce qui réduira vos coûts d'exploitation. Il y a des inconvénients. L'Administration Fiscale considère 75% des recettes comme nettes et seulement 25% seront considérées comme dépenses. Comptabilité organisée C'est un régime fiscal obligatoire pour les sociétés anonymes et les sociétés en quotas et pour tous les entrepreneurs en nom propre ou les entreprises aux revenus nets supérieurs à 200 000€. Comment créer une société au portugal entre lpr. La présentation des comptes doit être faite par un Comptable Certifié mais, d'un autre côté, vous pouvez retirer de la valeur calculée pour le paiement de l'IRC toutes les dépenses admissibles. Les sociétés anonymes sont obligées de demander un audit de leurs comptes à un Expert-Comptable.
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Evidemment, cela ne fonctionne pas si vous êtes commerçant avec une boutique par exemple ou une profession règlementée. Dans tous les cas, adressez vous à un avocat fiscaliste de préférence luxembourgeois ou frontalier, ils connaissent parfaitement ce genre de montage.
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La législation à ce propos est limpide: le bien immobilier, où que se trouve son propriétaire (SCI ou personne physique), sera imposé au taux du pays où il est construit et non au taux du pays dans lequel le propriétaire est domicilié. Dans notre exemple, c'est donc l'impôt marocain qu'il faudra payer et non celui de Jersey. Si certaines directives européennes semblent autoriser certaines rares méthodes de défiscalisation, l'expérience montre que ces méthodes apportent beaucoup plus d'ennuis avec l'administration fiscale française que d'avantages et qu' il vaut mieux monter sa SCI en France afin d'acheter ailleurs. Créez votre SCI en France et achetez votre bien à l'étranger La meilleure solution pour acheter dans un autre pays, c'est de constituer une SCI à capital variable de droit français. Celle-ci fera l'acquisition du bien et vous paierez les impôts du pays où il se trouve, voilà tout. Comment créer une société au portugal france. Loin des risques de requalification et de réintégration fiscale, vous pourrez alors avoir une structure proche de chez vous, une structure que vous maîtriserez entièrement dans une langue et une législation connues.
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– Soit par un conseil général qui prend les décisions de la société et celle-ci recourt à un commissaire aux comptes pour valider l'authenticité des opérations. 3- Société à Responsabilité Limitée au Portugal-Sociedade por Quotas de Reponsabilidad Limitada (Lda) elle est gérée par deux associés au minimum. Les meilleurs pays pour créer son entreprise. Le capital doit être divisé en quotas (quotes-parts) qui ne sont pas des actions, ni des titres. Les statuts doivent mentionner le titulaire et le montant de chaque part, mais aussi les apports individuels de chaque associé. Les fondateurs de la société sont responsables de leurs actes au titre commun de la société et ne répondent pas personnellement des dettes sociales, cependant leur responsabilité reste limitée aux apports. La société doit être créée par acte notarié et être enregistrée auprès du greffe du registre du commerce. A noter que la Lda doit avoir un gérant, pas forcément associé mais qui doit obligatoirement résider au Portugal (vivre dans le pays plus de 183 jours par an); ses prérogatives et sa responsabilité sont définies dans les statuts.
Il ne faudrait pas qu'on puisse imposer une telle décision à un associé. Ce vote doit s'effectuer lors d'une session de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Cela doit s'accompagner d'une modification des statuts de la société. 3. Le projet de transfert une fois voté doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonce légale. Il doit également être déposé auprès du greffe du tribunal de Commerce dont dépend le siège social de la société. 4. Comment créer une société au portugal. Un notaire doit être sollicité afin qu'il délivre un certificat attestant de l'accomplissement effectif des formalités préalables au transfert. 5. On peut alors passer alors à la phase de liquidation-dissolution de la société. Il faut traiter cette situation comme une cessation d'entreprise avec les conséquences que cela comporte fiscalement. La société doit d'abord être dissoute, c'est-à-dire qu'on met en place la fin de l'activité de la société (la vente du fonds de commerce par exemple). S'ensuit la liquidation, étape pendant laquelle on gère les dettes à rembourser, la cession des actifs et éventuellement, une distribution de bénéfices aux associés.
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