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Les droits à la maladie Les fonctionnaires assurant un service d'une durée égale ou supérieure au seuil d'affiliation à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) sont affiliés à cette caisse et relèvent du régime spécial de Sécurité Sociale prévu à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée. Les fonctionnaires assurant un service d'une durée inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL et les agents contractuels de droit public sont affiliés à l'Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques (IRCANTEC) et relèvent du régime général de Sécurité Sociale. Congé maladie non titulaire a la. Les droits à maladie ne sont pas les mêmes en fonction du régime d'affiliation. Tout arrêt de travail nécessite un arrêté individuel plaçant l'agent en maladie.

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L'agent peut donc reprendre ses fonctions à l'expiration de la période d'arrêt en cours. Au terme de l'arrêt, l'agent peut être déclaré apte, mais aussi inapte. Les agents inaptes au terme du CMO peuvent: En cas d'inaptitude provisoire: être placés en disponibilité d'office s'ils sont fonctionnaires ou en congé sans traitement pour les stagiaires et les contractuels. Congé maladie non titulaires de la fonction. En cas d'inaptitude définitive aux missions du grade (pour les fonctionnaires titulaires): bénéficier d'une période de préparation au reclassement et/ou être reclassés. En cas d'inaptitude définitive à toutes fonctions: admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme) pour les fonctionnaires CNRACL ou licenciés pour les fonctionnaires relevant du régime général et de l'IRCANTEC. Les stagiaires et les agents contractuels inaptes définitifs sont licenciés. Les agents contractuels recrutés sur l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou en contrat à durée indéterminée bénéficient d'un droit à reclassement.

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Les agents contractuels non titulaires de la fonction publique ont droit à un congé de grave maladie quand la maladie dont ils souffrent présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, les met dans l'impossibilité d'exercer leur activité et qu'elle nécessite un traitement et des soins prolongés.

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Maladie professionnelle L'agent est placé en congé de maladie jusqu'à sa guérison complète ou la consolidation de sa blessure et peut bénéficier du maintien de son plein traitement selon son ancienneté de service. Le congé de grave maladie L'agent contractuel a droit à un congé de grave maladie, les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) n'existent pas. Pour en bénéficier, vous êtes atteint d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée (cancer, diabète, sclérose en plaques, etc. ) et justifier d'au moins 3 ans de service. Durée du congé Le congé de grave maladie est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois dans la limite de 3 ans au total. Les droits à maladie. Il peut être pris de manière continue ou fractionnée. Sa durée est fixée par l'administration sur proposition du comité médical. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1 re demande. La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration 1 mois avant l'expiration de la période de congé en cours.

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Exemple: Un fonctionnaire territorial qui assure l'accueil et la visite dans une langue étrangère d'un monument historique sans conservateur à demeure peut bénéficier de 2 NBI: NBI de 20 points au titre des fonctions d'accueil et visite d'un monument historique sans conservateur à demeure NBI de 15 poins au titre des fonctions d'accueil et visite d'un monument historique avec utilisation d'une langue étrangère. Congé maladie non titulaire photo. C'est la NBI de 20 points qui lui est accordée. La NBI s'ajoute au traitement indiciaire pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement (SFT). Exemple: Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre indemnité de résidence et votre SFT sont calculés sur la base de l'indice 495 et non 485. La NBI s'ajoute aussi au traitement indiciaire pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles qui vous sont accordées si vous êtes en service dans un département: titleContent ou une collectivité d'outre-mer (Com): titleContent.

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01. 2009 Circulaire COTB1117639C du 08. 07. 2011 Un report de 15 mois CJCE C-214/10 du 22. Jour de carence maladie : Qu'en est-il pour le privé, la fonction publique... ?. 11. 2011 Une extension au congé maternité CE 26 nov. 2012 n°349896 Les congés non pris au 31 décembre de l'année N sont obligatoirement reportés jusqu'au 31 mars de l'année N+2 L'indemnisation des congés Lors de son départ à la retraite, un fonctionnaire a droit à une indemnité financière compensant les congés non pris du fait de la maladie. CJCE C-337/10 du 03. 05. 2012 Par extension: application de ce principe au licenciement pour inaptitude physique.

Vous avez droit au maintien de votre plein traitement pendant une durée variable selon votre ancienneté: Durée de rémunération à plein traitement selon l'ancienneté Ancienneté Durée de maintien du plein traitement Dès l'entrée en fonction 30 jours Après 1 an de services (2 ans dans la fonction publique d'État) 60 jours Après 3 ans de services 90 jours Lorsque les droits au plein traitement sont épuisés, vous ne percevez plus que les. Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie ou l'accident. Indemnité de résidence et supplément familial de traitement (SFT) Aucun texte ne précise les conditions de versement de l'indemnité de résidence et du SFT. Congé maladie d'un agent contractuel de l'Éducation nationale - ENSEIGNANTS DE L'UNSA. L'administration peut les maintenir en intégralité pendant les périodes de plein ou de demi-traitement comme c'est le cas pour les fonctionnaires. Primes et indemnités Lorsque des modulations ou des suspensions sont prévues en fonction des résultats et de la manière de servir ou en cas de remplacement de l'agent, elles sont normalement appliquées.

-C'est traceur uv non destructif, qui permet de récolter des informations précieuses, avant d'engager des travaux lourds, couteux, et parfois infructueux…Il peut être associé à d'autres traceurs (multi traçage) pour cartographier des réseaux complexes de canalisations, tuyauterie, des toitures terrasse multiples… etc - La fluorescéine possède des propriétés de fluorescence, ce qui la rend repérable à de très faibles doses en utilisant un appareil de fluorimétrie, et permet de réaliser des traçages en milieu naturel ou industriel sur de fortes volumétries d'eau. La fluorescence de l'uranine à la lumière UV en fait également un outil de diagnostic très précis et efficace pour repérage d'infiltration en bâtiment, de remontées par capillarité, la recherche de micro-fuite dans des zones difficiles d'accès, mal éclairée… - La fluorescéine adhère faiblement aux matériaux absorbants, ce qui facilite son usage et son nettoyage. Cependant, dans certains cas sensibles, il est préférable d'utiliser d'autres traceurs incolores (visibles uniquement sous UV) que nous avons spécialement formulés pour ce type de besoin.

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Où trouver de la fluorescéine? La plus grande source d'information sur la Rénovation et le Bricolage en Belgique. Bonjour J'ai un problème sur mon réseau d'eau usée. On a démonté l'ancien réseau. Il ne devrait plus être utilisé.... mais il en sort encore de la Bref, on est dans le caca. Je pense que cela vient de chez le voisin. Je désire mettre de la fluorescéine pour le démontrer.... mais je je sais pas où en acheter. Un tuyau, quelqu'un? dans une bonne droguerie? Fluorescein ou acheter dans. si tu montes de temps en temps sur Bruxelles, il y a la droguerie du lion qui est pas mal. J'ai posté mon message et j'ai cherché en même temps. On n'en trouve pas dans toutes les drogueries, mais on m'a aussi donné un truc intéressant: la teinture pour les vêtements est aussi un bon colorant traceur! Par ailleurs, je cherche dans la région de Charleroi. J'ai trouvé à Fontaine-Beauvois à 25€/100g (si je peux citer le magasin... sinon, censeur, cense-moi sans soucis sans m'incendier.... ) Autre adresse à fréquenter à Bruxelles: Droguerie Termond, avenue vanderkinderen à Uccle certains engrais rouges pour arbres fruitiers le fond aussi tres bien ou alors des fumigenes pour trouver des fuites c'est 2 techniques tres employées!!

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Voir rubrique 4. Vous devez vous adresser à votre médecin si vous ne ressentez aucune amélioration ou si vous vous sentez moins. Que contient cette notice? 1. Qu'est-ce que FLUORESCEINE FAURE 0, 5 POUR CENT, collyre en solution en récipient unidose et dans quels cas est-il utilisé? 2. Quelles sont les informations à connaître avant d'utiliser FLUORESCEINE FAURE 0, 5 POUR CENT, collyre en solution en récipient unidose? 3. Comment utiliser FLUORESCEINE FAURE 0, 5 POUR CENT, collyre en solution en récipient unidose? 4. Quels sont les effets indésirables éventuels? 5. Comment conserver FLUORESCEINE FAURE 0, 5 POUR CENT, collyre en solution en récipient unidose? 6. Contenu de l'emballage et autres informations. 1. QU'EST-CE QUE FLUORESCEINE FAURE 0, 5 POUR CENT, collyre en solution en récipient unidose ET DANS QUELS CAS EST-IL UTILISE? Fluorescein ou acheter un. Classe pharmacothérapeutique: PRODUIT POUR DIAGNOSTIC MARQUEUR COLORE - code ATC: S01JA01 Ce médicament est indiqué lors de certains examens ophtalmologiques: Mise en évidence et surveillance des ulcérations cornéennes et conjonctivales, Prise de la tension oculaire au tonomètre à aplanation, Recherche d'un phénomène de SEIDEL après intervention portant sur le segment antérieur du globe oculaire, Etude du sac et du film lacrymal, Adaptation et surveillance des lentilles pré-cornéennes (exceptées les lentilles souples hydrophiles).

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