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La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours. Où s'adresser? Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraude À noter: la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle. Billet de 1 million d euros avec certificat de non gage. En ligne Par courrier Sur place En ligne Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert. Déclaration de capitaux (Dalia) Direction générale des douanes et droits indirects Par courrier Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables: titleContent avant le transfert. Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Sur place Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert. Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
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Victime de harcèlement en ligne: comment réagir?
La déclaration est gratuite. En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes: Amende égale à 50% de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction Confiscation de la totalité de l'argent par la douane. L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France. L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0, 20% par mois et d'une majoration de 40%. Si vous devez payer l'amende égale à 50% de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée. J'ai un billet de 1 millions sur le forum Blabla 18-25 ans - 25-12-2010 23:58:20 - jeuxvideo.com. De l'étranger vers la France Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide: titleContent d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €. Il s'agit des éléments financiers suivants: Espèces (billets de banque et pièces de monnaie) Or (lingot ou pièce) Chèques et chèques de voyage Plaques, jetons ou tickets de casino Billets à ordre Effets de commerce non domiciliés Bons de caisse anonymes Mandats Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances: titleContent Attention: pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation.