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Cette pénalité est fixée à 1% de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels de l'employeur public concerné. Toutefois, en cas de transmission avant la fin du délai de mise en demeure de tout élément probant attestant l'engagement effectif de l'élaboration ou du renouvellement du plan d'action, ce montant est réduit à 0, 5% de la même assiette. La pénalité est acquittée, le cas échéant, auprès du comptable assignataire de la dépense compétent. Bilans de la mise en œuvre des plans d'action: Bilans régionaux: Les directeurs généraux des ARS adressent au ministre chargé de la santé, avant le 31 décembre de l'année de transmission du plan d'action, le bilan de la mise en œuvre des plans d'action par les établissements relevant de leur compétence. Homme de plans 2. Ce bilan recense le nombre d'établissements soumis à cette obligation, le nombre de plans d'action élaborés par ces derniers ainsi que le nombre de manquements à cette obligation. Bilans nationaux: Le ministre chargé de la santé transmet au ministre chargé de la fonction publique un bilan national de la mise en œuvre de l'obligation par les établissements relevant de la FPH.

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Ce bilan est transmis pour information au CSFPH. Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année au CCFP les bilans élaborés dans les trois versants de la fonction publique. Homme de ans. Ces informations sont rendues publiques sur le site du ministère. Entrée en vigueur et dispositions transitoires: Conformément à l'article 94 de la loi de transformation de la fonction publique (point XVII), les premiers plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle devront être établis au plus tard au 31 décembre 2020 et transmis, au plus tard, le 1 er jour du troisième mois suivant cette date. Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, les compétences du CSE sont exercées par le CTE pour l'application des dispositions de ce décret. Vous trouverez ce décret en lien à droite. Par ailleurs, un référentiel mis à disposition par la DGAFP pour aider les employeurs publics à élaborer leur plans d'action est disponible en téléchargement sur le portail de la fonction publique:

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Carla s'arrête dans son élan et demande quel est son devoir. Elle ajoute que, depuis sa naissance, le « obligation » a été plantée à l'intérieur de lui: pour exterminer le tueur de Dragon, Wendy. Happy réalise alors ce qu'est réellement sa « mission ». Incrédule, Happy s'exclame que sa mission était d'exterminer les Natsu. Carla fait face à Nichiya et Nadi et déclare qu'ils ne pas accomplir leur mission ni ont-ils eu l'intention d'et donc qu'elle leur demande pourquoi, leur mission est considérée comme accomplie. Fairy Tail 175 Vostfr Nadi bénévoles d'expliquer. Il y a six ans une centaine Exceed oeufs de Extalia ont été envoyés à Earthland par projet de contrôle de l'homme de la Reine. Chaque Exceed a reçu des « informations » au préalable, et une fois éclos, ils utiliseraient cette « information » pour chasser un tueur de Dragon et les exterminer. La situation a changé lorsque l'Anima qui fait de l'être humain créé de nouvelles possibilités et donc au lieu de tuer les humains d'Earthland, serait utilisé leur pouvoir magique et parmi toute cette magie, le Dragon Slayer serait un rôle exceptionnellement important.

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Pour cette raison, leur « devoir » a été modifié par le décret d'urgence et est maintenant "pour mettre les Dragon Slayers ici". Dans la cité royale, la cérémonie a commencé. Dans la foule, Edo-Gajeel crée les feux d'artifice qui forment le mot « Nord ». Edo-Gajeel marmonne qu'il laisse le reste à son homologue. Gajeel comprend le signal et crie qu'il y a quelque chose écrit là et qu'un homme suspect après le lacrima est au nord de la plaza. Cette alerte les gardes et certains d'entre eux quittent pour aller à la section nord. Les gens rapidement reculer, ouvrant la voie. Fairy Tail 175 Vostfr Il enlève son manteau et attaque les gardes. Gajeel frappe le lacrima deux fois. Le lacrima brille brillamment. Quand Gajeel atterrit sur le sol, il regarde le lacrima rougeoyante avec surprise. Cliquer ici pour regarder Fairy tail 334 fr Voir Fairy Tail 334 fr fairy tail chapitre 334 fr Fairy tail 334 fr Cliquer ici pour regarder fairy tail 3324 fr fairy tail 334 fr: Natsu et Wendy sont jetés dans une cellule de la prison par Hughes et quelques soldats de l'armée royale.

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