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Dans ces cas, l a dissolution est automatique et ne nécessite pas de procès-verbal. Droit applicable Loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association. Aide d'un avocat Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Lettre de dissolution d une association loi 1901 en france. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.

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Lettre De Dissolution D Une Association Loi 1901 En France

- [Nom & Prénom de l'auteur de la déclaration] de l'association] [Adresse Préfecture de [nom de la ville de la préfecture] de la préfecture] [Ville], le [date] Objet: Déclaration de dissolution de l'association [nom Lettre recommandée AR Par la présente, nous déclarons la dissolution de l'association [nom de l'association]: Titre de l'association: [nom de l'association] Numéro de dossier: [numéro figurant sur le récépissé délivré par l'administration] La décision de dissolution est intervenue au terme de l'assemblée générale en date du [date de l'AG]. Sont joints à la présente déclaration de dissolution de l'association: une copie de la délibération, signée par la totalité des membres présents à l'assemblée générale en date du [date de l'AG], une enveloppe timbrée, portant l'adresse de gestion de l'association. [Fonction de l'auteur de la déclaration] [Signature]

L'idée est de permettre aux projets d'utilité publique de se développer. Toutes ces formalités de dissolution sont obligatoires pour conclure son projet associatif dans les règles de l'art. Veillez à bien les respecter pour vous éviter tout problème éventuel. Nous vous recommandons ces autres pages: Association 1901 — Élection du président Association 1901 — Démission du président Association loi 1901 — Embauche d'un salarié Association loi 1901 — Dépôt des comptes annuels Comment se déroule une assemblée générale d'une association loi 1901 Association loi 1901 — Obligation d'avoir un compte bancaire Une association loi 1901 peut-elle faire des bénéfices? Comment changer l'adresse d'une association loi 1901? Modèle de lettre : Déclaration de dissolution d'une association en préfecture. Comment changer les statuts d'une association loi 1901? Chiffre d'affaires maximum d'une association loi 1901 Comment devenir membre d'une association loi 1901 Comment exclure un membre d'une association loi 1901

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