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En effet la personne qui intervient pour abaisser le totalisateur kilométrique, utilise un matériel peu sophistiqué qui agit principalement sur la mémoire du seul totalisateur, alors que plusieurs calculateurs comme celui de l'ABS, de la boite de vitesses, des airbags, du GPS etc, enregistrent le kilométrage. C'est en consultant ces différents éléments qu'il est possible d'indiquer une supercherie. Néanmoins, d'autres techniques existent pour un professionnel. Que faire si l'on s'en aperçoit après l'achat? Faire un courrier en recommandé avec AR au vendeur pour demander la résolution de la vente. Compteur d'occasion. Déposer plainte auprès des forces de l'ordre et/ou adresser un courrier au procureur de la République pour lui exposer la situation. Que dit la loi à ce sujet? Les tribunaux sont sévères avec ce genre de délit, ils sanctionnent généralement le vendeur d'un véhicule dont le totalisateur kilométrique a été modifié, soit par la résolution du contrat de vente, soit par sa nullité. L'article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 indique: Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro.

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Argent & Placements Vie quotidienne Le propriétaire d'une automobile qui découvre un kilométrage falsifié peut demander à son vendeur de le rembourser, même si celui-ci n'est pas à l'origine de la fraude Publié le 02 avril 2022 à 06h00 - Mis à jour le 02 avril 2022 à 06h00 Temps de Lecture 2 min. Chronique. Lorsqu'une voiture d'occasion est passée de mains en mains, que peut faire le dernier acquéreur, qui, après son achat, découvre un dysfonctionnement? Arnaque au compteur : tout ce qu'il faut savoir avant d'acheter sa voiture d'occasion - ladepeche.fr. Telle est la question que pose l'affaire suivante: le 11 décembre 2009, Anis A revend sa Volkswagen Golf, dont le compteur affiche 97 121 km, à Florent B. Le 11 décembre 2014, celui-ci la cède à Mounir C, avec un compteur à 227 000 km. Le 10 juillet 2015, Mounir C la revend à Rolland D, avec un chiffre à la baisse: 156 421 km. Cinq semaines plus tard, Rolland D la rétrocède dans le même état à Jillali E, qui, très vite, constate qu'elle présente des défauts, notamment une fuite d'huile. Le concessionnaire chargé de la réviser lui assure qu'elle avait déjà 185 000 km au compteur en 2009.

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Cette solution n'est pas sans défaut: si les contrôles techniques ont été falsifiés, l'arnaque est trop bien rodée pour être débusquée. Solliciter une base de données privée Certaines bases de données privées vont plus loin et permettent, sous un certain prix, de fournir des données supplémentaires sur le véhicule que vous comptez acheter, sans forcément avoir l'accord du vendeur. Il s'agit par exemple de carVertical ou Autorigin. En plus des changements de propriétaires et des contrôles techniques, elles peuvent vous conseiller sur d'éventuels dangers en fonction de l'historique du véhicule, des aspects à surveiller ou sur lesquels il faut porter votre méfiance. Consulter le constructeur Sur les modèles assez récents, l'ordinateur de bord permet de révéler davantage de choses, et notamment de déceler des anomalies au niveau du kilométrage. Compteur d'occasion toutes marques à bas prix. Un passage vers un garage officiel du constructeur de la voiture que vous venez d'acquérir, d'autant plus si elle est récente, pourra vous permettre de savoir immédiatement si le compteur a été trafiqué.

Sur le plan pénal, ce type de pratique peut être puni par le délit de tromperie prévu par l'article L 441-1 du code de la consommation. Cet article précise qu' « il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers ». Les sanctions sont une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 €. Un vendeur peut-il s'exonérer de sa responsabilité? Le fait pour un vendeur d'indiquer « kilométrage non garanti », ne le soustrait pas de ses obligations. En effet, il reste garant des caractéristiques du véhicule qu'il vend, quand bien même il ignorait totalement l'existence de la manipulation opérée sur le totalisateur de son véhicule. Que faut-il en conclure? Selon les statistiques de certaines instances, un véhicule sur dix vendu d'occasion en France a un totalisateur manipulé. Compteur d occasion maroc. Une attention particulière doit être apportée lors de l'acquisition. Si par malchance vous achetiez un tel véhicule, votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de revente à un tiers.

En effet, cela vous permet de bénéficier d'un travail de qualité et des différentes primes disponibles. Recevez jusqu'à 5 devis gratuits H2: Comment effectuer l'entretien? Il existe trois différents traitements possibles afin de garantir la durabilité maximum de votre bardage en bois. Il y a le traitement anti-xylophage qui n'est pas nécessaire pour toutes les essences mais qu'il faut appliquer avant d'autres produits et ce tous les 20 à 25 ans. Tous les 3 à 5 ans, il est recommandé de mettre de la lasure. Il est conseillé de dépoussiérer et brosser votre bardage avant d'appliquer ce produit. Dans le cas d'un bardage en bois peint, il faut s'occuper de la peinture tous les 5 à 15 ans. Entreprise bardage exterieur du. Nos partenaires recommandent de poncer et dépoussiérer votre bois au préalable. H2: Recevez des devis gratuits de professionnels Vous êtes à la recherche d'un façadier professionnel dans le but de mener à bien votre projet? Le service de Bobex vous permet de demander et recevoir jusqu'à 5 devis gratuits et non contractuels.

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