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Monday, 22 July 2024

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Par ailleurs, comme mesures de dissuasive, l'Etat a prévu des sanctions à l'encontre de tout promoteur de jeux de hasard ne respectant pas les nouvelles dispositions. Ainsi, les autorités compétentes peuvent procéder à la fermeture d'un casino ou d''un établissement d'exploitation des paris en cas de violation des règles de salubrité, de sécurité ou de tranquillité publique. Mais également en cas de violation des heures d'ouverture ou de fermeture. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf 2020. D'autre part, la loi a prévu des dispositions pour la protection des mineurs. L'accès aux établissements des jeux est strictement interdit aux mineurs.

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Par exemple, pour ce qui est des concessions pour les casinos, la loi indiquait simplement que l'autorisation d'exploiter les casinos se fait par concession. Avec ce décret, lorsqu'on veut solliciter une autorisation en matière d'ouverture de casino, on sait désormais quelle est la constitution du dossier, les différentes catégories de casinos qui peuvent exister, ce qui n'était pas précisé dans la loi. Textes nationaux (Cameroun) – Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO. On sait également les montants des cautions à déposer pour chaque type d'autorisation sollicitée. Le décret précise par ailleurs le rôle que va jouer l'autorité appelée à être créée par le chef de l'Etat et qui a été annoncée dans la loi. Maintenant, il y a les types de jeu qui obéissent au régime d'autorisation, notamment les jeux en ligne et les loteries commerciales. Vis-à-vis des promoteurs de ces jeux, quelles mesures comptez-vous prendre pour vous assurer qu'ils respectent la réglementation? Depuis la publication de la loi de 2015, l'administration en charge des jeux qu'est le ministère de l'Administration territoriale n'a pas croisé les bras.

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Compte tenu de toutes ces difficultés et de tous ces dangers, il est nécessaire voire urgent de doter le secteur des jeux de hasard d'un nouveau cadre juridique et institutionnel qui prend en compte toutes ces réalités nouvelles. » IMPORTANCE DU PROJET DE LOI VOTE Ayant planté le décor, le ministre Adama Coulibaly, devant les vénérables sénateurs, dans son argumentation a convaincu ceux-ci de la nécessité d'adopter cette loi « Ce réajustement du dispositif relatif aux jeux de hasard procède également, de la légitime nécessité pour l'Etat d'accroître son contrôle sur le secteur des jeux par l'adoption de mesures vigoureuses contre les opérateurs de jeux peu scrupuleux. Le projet de loi proposé vise, en outre, à permettre à l'Etat d'assurer son devoir régalien de protection de la population, en particulier les mineurs et d'autres catégories de personnes vulnérables, contre l'addiction aux jeux par la promotion du jeu responsable. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf 2016. Le projet de loi proposé apporte des réponses adaptées et efficaces à toutes ces situations et difficultés auxquelles le secteur des jeux de hasard et l'Etat sont conjointement confrontés.

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Arrêté portant institution du service bancaire minimum garanti. Décision portant création, organisation et fonctionnement du fichier bancaire national des entreprises (FIBANE). Décret du Premier Ministre fixant les modalités d'application de la loi n°2010/021 du 21 Décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun. Loi n°2000-010 du 19 Décembre 2000 régissant les archives. Loi régissant l'activité de l'affacturage au Cameroun. Loi-cadre portant protection du consommateur au Cameroun. loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun. Loi N°2015/007 DU 20 AVRIL 2015 régissant l'activité audiovisuelle au Cameroun. Loi n°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun. Loi sur les jeux de hasard au cameroun pdf 2. Loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 régissant les communications électroniques au Cameroun.

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La Loterie Nationale de Côte d'Ivoire (LONACI) a contribué au budget de l'Etat, de 2015 à 2018, à hauteur de vingt milliard (20 000 000 000) de francs CFA. Les prévisions de sa contribution au budget pour l'année 2019 sont estimées à la somme de huit milliards soixante- huit millions neuf cent trente-neuf mille quatre cent dix (8 068 939 410) de francs CFA. Loi n°2015/012 du 16 juillet 2015 fixant le régime des jeux de divertissement, d'argent et de hasard | Lc-doc. En plus de cette contribution, la LONACI participe au financement de projets sociaux en particulier les infrastructures communautaires de base telles que les centres de santé, les écoles, les pompes villageoises. A ce titre, elle a investi, de 2015 à 2018, la somme cumulée d'un milliard cinq cent trente-neuf millions quatre cent huit mille cent six (1 539 408 106) de francs CFA. Cette importante contribution au programme économique et social et au budget de l'Etat par le secteur des jeux de hasard est malheureusement freinée, voire compromise, par plusieurs facteurs. Au nombre de ceux-ci, l'on peut citer la forte prolifération des jeux de hasard illicites et clandestins.

» D'ENORMES PERTES POUR L'ECONOMIE IVOIRIENNE La prolifération des jeux de hasard illicites et clandestins a sans nul doute des conséquences fâcheuses sur l'économie ivoirienne. Qui perd d'importantes ressources en termes de taxes évaluées en dizaines de milliards de nos francs « A cet égard, il a été identifié, au niveau des paris sportifs, plus de cinq cents (500) sites internet proposant des jeux en ligne accessibles depuis la Côte d'Ivoire sans autorisation. Régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire : Le ministre Adama Coulibaly fait voter le projet de loi à l’unanimité des Sénateurs. Le chiffre d'affaires annuel réalisé par ces sites est estimé à six milliards (6 000 000 000) de francs CFA, soit une perte fiscale de cent quatre-vingts millions (180 000 000) de francs CFA pour l'Etat. En outre, une étude réalisée en 2018, par la LONACI, révèle qu'il s'est développé sur le territoire ivoirien un jeu illicite appelé « Loto Ghanéen ». Les organisateurs de ce jeu disposent de près de cinq mille (5000) points de vente et réaliseraient au moins un chiffre d'affaires annuel de plus de trente-six milliards (36 000 000 000) de francs CFA.